Y a deux choses :
Le L-420-1
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006231970 qui lui passe chez le juge, nécessite des preuves. Preuves qui seront débattues publiquement et contradictoirement. @Ftty à 100% raison.
Evidement que dans le cadre d'une reprise à 3 , et la structure commune, tout le préambule "les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions," est explosée sans parler du point 4 "Répartir les marchés" parce que justement un des 4 acteurs vend ses actifs. On est plus du tout chez le juge, mais chez l'ADLC. En supposant que ce soit l'ADLC qui est compétente et pas l'UE. Ou les deux. Et que les conditions éventuelles de la reprise feront sens "industriellement" et rendent pas le deal impossible (cf Alstom Siemens avec les conditions de l'UE débiles)
Et après ce premier rasoir y aura la deuxième lame, la sanction des banquiers qui vont valider les emprunts de tout ou une partie des 20 milliards. Je vous rappelle quand même que si SFR n'a pas pu tenir ses engagements financiers, rien ne permet de supposer que les repreneurs y parviendront aussi.
Oui l'entente illicite au sens L-420-1 est caractérisée dans le point 4 de répartition des parts de marchés, parce qu'ils y sont obligés dans le cadre d'une reprise. Et ca ne fera l'objet d'aucune poursuite, parce qu'on est plus dans le cours normal d'un marché stable. Et qu'une fois sanctionné par un "bon pour accord" de l'ADLC/UE bah le juge n'aura rien à dire sur cette entente des parts de marché. Tout simplement au cours du procès les mecs vont arriver : "hey Mr le président on a un papier qui nous dit OK"
En l'état actuel y a zéro reprise effective, zéro deal, zéro avis de l'ADLC, zéro accord des banquiers. Y a juste les salariés de SFR qui mettent à jour leur CV en préparation de l'inévitable boucherie sociale.