Comme pour la 2G, il y a un sens à avoir une date commune [pour la 3G] entre tous les opérateurs.

Contrat d’itinérance entre Free Mobile et Orange : l’Arcep estime qu’il n’est pas nécessaire de modifier le contrat

Un nouveau contrat d’itinérance a été transmis à l’Arcep en mai 2025 : il prolonge la fourniture d’une prestation d’itinérance sur les réseaux 2G et 3G d’Orange dans une perspective de migration du réseau 3G de Free Mobile vers les technologies 4G/5G 

L'Arcep a reçu, le 5 mai 2025, un nouveau contrat intitulé « Contrat d’itinérance sur réseaux en fin de vie d’Orange France ». Ce contrat définit les conditions de fourniture à Free Mobile de la prestation d’itinérance sur les réseaux 2G/3G d’Orange, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028 en France métropolitaine, y compris dans des zones couvertes par le réseau Free Mobile où ce dernier ferait le choix d’éteindre la technologie 3G sur son réseau propre, en vue de la remplacer par les technologies 4G et 5G sur les ressources hertziennes ainsi libérées.

Les parties indiquent en préambule du contrat que « la demande de Free Mobile s’inscrit dans un nouveau contexte de fin de vie des technologies 2G et 3G en France – alors que les dynamiques d’investissement et d’innovation ont évolué et portent désormais sur les technologies 4G et 5G – et permet d’atteindre également une utilisation plus efficace du spectre de fréquences ». Elles se réfèrent dans le préambule du contrat au cas de partage de réseaux mobiles pour des technologies en fin de vie mentionné dans les lignes directrices sur le partage de réseaux mobiles publiées par l’Arcep en 2016.

L’Autorité, dans un communiqué de presse du 3 juin 2025, a informé les acteurs du marché de l’existence du contrat et les a appelés à lui faire part de leurs commentaires éventuels. L’Arcep rend publiques les observations qu’elle a reçues de la part de la société Bouygues Telecom.

La loi permet à l'Arcep de demander la modification des contrats de partage de réseaux mobiles si « cela est nécessaire à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1 ou au respect des engagements souscrits au titre des autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques ». Dans ce cadre, l’Autorité a adopté en mai 2016 les lignes directrices susmentionnées qui dressent une grille d’analyse visant à apprécier ces contrats. Au regard de ces éléments, l'Autorité a examiné le contrat transmis par les sociétés Free Mobile et Orange et a engagé une phase contradictoire avec Orange et Free Mobile, soumise au secret des affaires.

Après examen approfondi, l’Autorité conclut qu'il n'apparait pas nécessaire de demander à Free Mobile et Orange de modifier leur contrat

Elle estime en effet que l’exécution de ce contrat n’est pas susceptible de faire obstacle à la réalisation des objectifs de régulation prévus à l’article L.32-1 du CPCE, relatifs notamment à l’exercice d’une concurrence effective et loyale entre les opérateurs au bénéfice des utilisateurs et au développement de l'investissement, de l'innovation et de la compétitivité dans le secteur des communications électroniques, dans un contexte d’extinction annoncée par les opérateurs de leurs réseaux 2G et 3G, et au regard notamment :

- de la situation de marché ;
- de la dynamique des investissements de Free Mobile dans ses réseaux 4G et 5G propres ;
- des modalités prévues par le contrat, y compris tarifaires, incitant Free Mobile à poursuivre les investissements dans ses réseaux propres et à réduire l’utilisation de l’itinérance sur le réseau 2G/3G d’Orange sur la durée du nouveau contrat ; ces modalités prévoient notamment les limitations suivantes :

• des volumes contractuels décroissants de trafic voix et SMS en itinérance,
• un plafonnement des débits maxima montants et descendants atteignables par les clients en itinérance à 384 kbit/s et
• un plafonnement du trafic data 2G/3G en itinérance à 1% du trafic data total acheminé par les réseaux propres de Free Mobile.

L'Arcep restera attentive à la poursuite des investissements de Free Mobile dans le déploiement de ses réseaux en propre.

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La réponse de Bouygues Telecom à la consultaiton publique :

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