Messages récents61
Orne THD + Orange (54 / 57) / Orne THD et Orange souhaitent déployer le FTTH sur les mêmes communes
« Dernier message par vivien le Aujourd'hui à 12:14:06 »Bon allez, j'ai effectivement du nouveau concernant notre concurrent.
Orange est de nouveau allé en justice.
Ils ont perdus... pour la 3e fois
TA de Strasbourg, 24 déc 2025
Donc ouaip... au bout d'un moment les mecs, faut déployer ou alors co-investir avec nous, notre porte reste ouverte
plutôt que spammer le TA.
Si j'ai bien compris, Orange demande des documents pour préparer de nouveaux contentieux :
◦ le recours ouvert par l’arrêt du Conseil d’État du 30 juin 2017, SMPAT, n° 389445, lui permettant, en qualité de tierce lésée par les conventions de délégation de service public conclues entre la société Orne THD et ses actionnaires, de former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu’il soit mis fin à l’exécution de ces conventions ;
◦ le recours indemnitaire en réparation du préjudice subi à raison de l’illégalité des délégations de service public en cause ;
◦ le recours contre l’éventuel refus des collectivités actionnaires de se retirer du capital d’Orne THD ;
◦ le recours contre l’éventuel refus des collectivités actionnaires de récupérer les aides d’État illégalement octroyées à Orne THD ;
◦ les recours indemnitaires tendant à réparer les préjudices qu’elle a subis du fait des aides d’État illégales ;
Le refus du tribunal de faire suite aux demandes d'Orange est qu'Orange n'a pas demandé les documents en cause aux communes ou les avoir recherchés (pour ceux qui étaient soumis à une obligation de publicité) avant de faire le présent contentieux. Il y a également le fait que Orange n’indique pas non plus de façon précise de quelle façon l’absence de tels documents l’empêche d’exercer les actions contentieuses qu’elle évoque. Enfin, Orange ne justifie pas en l’état de l’urgence et de l’utilité d’une telle communication.
Le contentieux en question :
(Cliquer sur l'image pour ouvrir le document au format PDF)
Switch
Incidents Bouygues