Il relève qu’en interdisant l’accès de tout mineur de moins de quinze ans à certains services en ligne, la loi implique, par elle même, que toute personne, même majeure, fasse la preuve de son âge avant d’y accéder.
Or, faute de déterminer les conditions et les limites dans lesquelles il devra ainsi en être justifié, le législateur n’a pas prévu les garanties légales de nature à assurer le respect de ces exigences constitutionnelles.
Etonnant qu'aucun média, membre du gouvernement n'avait pas vu cette problématique obligeant de fait de vérifier l'identité de tous. Sans compter que comment déterminer la limite d'un réseau social ? Peut-on considérer qu'un forum, blog, jeux en ligne, permettant des échanges entre utilisateurs y seraient soumis ?
Quand au tiers de confiance, qui protégerait les données, est-ce celui gérant l'infrastructure des impôts ?