L'implantation d'un PM en voirie à proximité immédiate d'un immeuble ne constitue pas un « un préjudice anormal et spécial excédant les sujétions que les riverains des voies publiques sont normalement tenus de supporter dans un but d'intérêt général. »
Une copropriété qui voulait faire déplacer un PM au motif qu'il était un peut trop proche de l'immeuble et compliquait l'accès au parking déboutée. Le juge rappelle que la vie en collectivité emporte quelques sujétions. En ville des PM. En rural des réseaux aériens / élagage.
Et rappel de la qualification d'ouvrage public de tels équipements (oui, un ouvrage établi par une personne privée peut être qualifiée d'ouvrage public, c'est pas nouveau). Ce qui permet d'actionner des poursuites adéquates en cas de dégradations (note aux experts de canapé, les malfaçons FTTH ne relèvent pas de cette incrimination) volontaires (avec accès aux techniques spéciales d'enquêtes avec des moyens assez efficaces pour retrouver des petits malins qui font cramer des PM)
TA Marseille, 07/04/2026, 2309108
https://justice.pappers.fr/decision/a086384c69f390c76d1e3199185876616bbf7fd4