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Raccordement d'une maison à la fibre / Quand Orange deplace un cable FTTH sur intervention du President du Senat
« Dernier message par SoLogic le Hier à 10:05:43 »
Le propriétaire ne peut pas interdire le passage d’un câble télécom car la servitude légale de télécommunications permet le survol d’une propriété privée lorsqu’il est nécessaire au déploiement du réseau : une convention est normalement requise, et un refus peut être légitime selon les circonstances.
Mais l’opérateur doit limiter l’atteinte à la propriété, et s’il existe une solution technique simple pour éviter le survol, l’opérateur doit la privilégier car le propriétaire conserve des droits sur les modalités pratiques et peut contester en cas d’abus.
Ici, un petit déport sur le poteau suffisait à éviter de passer au dessus de la parcelle voisine.
Il me semble que les propriétaires ont eu raison de faire respecter, par l’opérateur, le droit de propriété.
Mais l’opérateur doit limiter l’atteinte à la propriété, et s’il existe une solution technique simple pour éviter le survol, l’opérateur doit la privilégier car le propriétaire conserve des droits sur les modalités pratiques et peut contester en cas d’abus.
Ici, un petit déport sur le poteau suffisait à éviter de passer au dessus de la parcelle voisine.
Il me semble que les propriétaires ont eu raison de faire respecter, par l’opérateur, le droit de propriété.

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