Pour la partie publique, c'est le droit au terrain qui s'applique ici et donc le code de l'urbanisme : Article L332-15
Il faut connaitre le PAR qui a été communiqué au propriétaire lors de l'établissement du perrmis de construire et c'est ce même PAR qui déterminera la responsabilité du propriétaire ou de l'OI à réaliser les travaux pour vous raccordez sur le réseau :
- PAR déjà existant au droit du terrain : Le propriétaire se doit d'aller à la rencontre des infras de l'OI : Pose d'un fourreau Ø45 en pied de poteau ou percussion de la chambre télécom avec un fourreau Ø45 jusqu'au regard client
- PAR à créer par l'OI :
- Pose d'un poteau au droit du terrain par l'OI
+ GC pour pose d'un fourreau Ø45 du pied de poteau jusqu'au regard client
(A la charge du propriétaire) - Pose d'une chambre sur conduite existante au droit du terrain par l'OI
+ réalisation de GC pour pose d'un fourreau Ø45 entre cette nouvelle chambre et le regard client
(A la charge du propriétaire) - Réalisation de GC entre un poteau ou une chambre (Pose d'un fourreau Ø45) qui n'est pas au droit du terrain jusqu'au regard client
(A la charge de l'OI) Pour la partie privé, les
2 gaines ICTA Ø40, c'est une obligation pour l'adduction entre le regard et la GTL client pour les pavillons
On est ici sur le cas de construction neuve* et j'essaye d'être le plus précis pour éviter tout cas litigieux
Pour obtenir le PAR, le propriétaire à eu un devis à signer pour lui signaler si il était existant ou à créer par l'OI : Ca fait partis de la viabilisation télécom : Etude,travaux