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Chiffres sur les FAI / Des chiffres sur le fixe, le mobile & autres
« Dernier message par Hammett le Hier à 18:10:57 »
Une interview de Benoit Coeuré, président président de l’Autorité de la concurrence (Le Monde, 10/06)
Bouygues Telecom, Free (dont le propriétaire, Xavier Niel, est actionnaire à titre individuel du Groupe Le Monde) et Orange se sont associés pour acheter chacun une partie de SFR. Que vous inspire cette opération ?
Elle ne va pas de soi parce qu’il s’agit d’un rapprochement sur un marché déjà très concentré. Mais si nous avions déjà conclu que le passage de quatre à trois opérateurs sur le marché français était nécessairement anticoncurrentiel, nous l’aurions dit, et nous n’aurions pas laissé les opérateurs s’épuiser pour trouver un accord et dépenser des millions d’euros en frais de conseil d’avocats et de banques d’affaires. Les autorités de concurrence regarderont ce dossier de manière absolument objective.
Faut-il craindre une hausse des prix des abonnements ?
Il est bien sûr naturel de se poser la question de l’impact sur les prix quand on passe de quatre à trois opérateurs… Nos inquiétudes portent également sur le risque de coordination renforcée des comportements des opérateurs que pourrait entraîner une réduction de la concurrence. Je rappelle que certains d’entre eux ont été condamnés à une amende de 534 millions d’euros en 2005, précisément pour avoir échangé des informations stratégiques et s’être entendus pour préserver leurs parts de marché.
Un autre risque de coordination porte sur le fonctionnement de la structure temporaire qui doit héberger les actifs de SFR pendant plusieurs mois, voire plusieurs années, le temps que les opérateurs « se partagent » leurs clients. Je pense en particulier à la politique commerciale qui sera menée : il ne faut pas qu’une telle structure leur permette d’échanger des informations sensibles ou de coordonner leur comportement concurrentiel.
Cette opération intervient au moment où la Commission européenne a lancé, en mai, une consultation publique sur la mise en place de nouvelles lignes directrices du règlement sur les concentrations d’entreprises. Qu’est-ce que cela change dans le dossier SFR ?
Ces nouvelles lignes directrices sont un tournant pour la politique de concurrence en Europe. Ce qui change, ce n’est ni le droit de la concurrence ni le règlement sur les concentrations, mais la manière dont la Commission applique ces textes. Je le dis parce qu’il pourrait y avoir la tentation d’interpréter ces nouvelles lignes directrices, à tort, comme étant un recul par rapport à l’objectif de concurrence au sein du marché unique. Ce qu’elles détaillent de manière très concrète, c’est la manière dont les autorités de concurrence, quand elles instruisent une opération de concentration, vont mettre en balance les atteintes à la concurrence – par exemple, un prix plus élevé pour le consommateur –, avec la contribution de l’opération au dynamisme et à la productivité de l’économie.
On peut tout à fait envisager des situations où le bénéfice pour le consommateur, individu mais également entreprise, ne se matérialiserait pas sous forme de prix, mais de meilleure qualité de service par exemple, à condition que ce gain soit vérifiable.
Les opérateurs affirment justement que les profits découlant du rachat de SFR leur permettront d’investir dans l’intelligence artificielle, la cybersécurité ou les centres de données au profit des consommateurs. Cela peut-il faire pencher la balance en leur faveur ?
Il appartiendra aux opérateurs de présenter ces gains d’efficacité aux autorités de concurrence, qui verront si leurs arguments sont convaincants. Ils devront montrer que ces bénéfices sont spécifiques à l’opération, qu’ils sont vérifiables et si possible quantifiables, et qu’ils sont en partie transmis aux consommateurs. Ce n’est pas à nous d’essayer de deviner ce qu’ils ont en tête. Et nous regarderons ça de manière très rigoureuse. La conclusion ne va pas de soi.
La prise en compte d’autres considérations que le prix dans les bénéfices que peut apporter une opération aux consommateurs n’est-elle pas à contre-courant à l’heure où le pouvoir d’achat est la priorité des Européens ?
C’est l’interprétation que certains font de ce texte. Mais ce n’est pas ce que va faire la Commission et ce n’est pas ce que nous allons faire. Nous restons très attentifs au pouvoir d’achat. Il est impossible d’expliquer aux Français que l’on va encourager des opérations qui vont rendre plus difficile pour eux de boucler leurs fins de mois. Les opérateurs devront expliquer, s’il y a un impact négatif pour le consommateur, en quoi il est contrebalancé par une contribution au progrès économique.
Ces lignes directrices s’appliqueront-elles aux autorités de la concurrence des pays membres ?
Elles ne contraignent pas juridiquement les autorités nationales comme l’Autorité de la concurrence française. Néanmoins, elles constitueront une référence majeure. Il est évident que tout sera fait pour que l’examen des concentrations en France reste cohérent avec les futures lignes directrices de la Commission. Mais il subsistera dans le paysage juridique français ce qu’on appelle le pouvoir d’évocation du ministre de l’économie, qui lui permet d’autoriser une opération de concentration qu’aurait refusée l’Autorité de la concurrence à l’issue d’un examen approfondi, à condition que ce soit pour des raisons qui sont externes à la concurrence, qui pourraient être la sécurité nationale, la compétitivité, l’emploi. Dans de tels cas, les autorités politiques doivent prendre leurs responsabilités.
Bouygues Telecom et Orange doivent bientôt prénotifier le rachat de SFR à l’Autorité de la concurrence – contrairement à Free, qui doit faire de même à la Commission européenne en raison de l’importance de la part de ses ventes en Europe. Avez-vous reçu leurs dossiers ?
Nous n’avons encore rien reçu, et n’avons, à date, aucun détail sur ce projet. Les acteurs ne se sont mis d’accord que samedi 6 juin. Leur prénotification, quand elle interviendra, nous permettra de commencer à travailler. J’espère que ce sera avant l’été. Avant cela, nous sommes en partie bloqués.
Qui, de Paris ou Bruxelles, examinera le rachat de SFR ?
Il est évident, pour la Commission comme pour l’Autorité de la concurrence, que cela n’aurait aucun sens d’examiner séparément les trois branches du projet. Ce serait une perte d’énergie, et nous risquerions de faire des erreurs. Une fois les dossiers reçus, l’Autorité de la concurrence et la Commission décideront qui est la mieux placée pour instruire le dossier. Nous avons tous à cœur que ça aille le plus vite possible pour qu’on puisse commencer à travailler, encore faut-il que les opérateurs enclenchent formellement les procédures aboutissant à un guichet unique pour l’examen de cette affaire.
J’ajoute que la Commission et l’Autorité de la concurrence se parleront tout au long de l’examen, quelle que soit l’institution qui instruira le dossier. Il y aura une coordination entre nous. Si c’est la Commission qui instruit, elle sera consciente de l’importance de cette opération pour l’économie française, au-delà du secteur des télécoms, et pour le consommateur français. Et si c’est nous, nous serons conscients de la valeur de signal que cette opération aura pour le reste de l’Europe.
Pourrait-il y avoir une volonté de Bruxelles de se saisir du rachat de SFR pour appliquer ses nouvelles lignes directrices, et d’en faire un exemple à l’échelle européenne ?
La Commission a suffisamment d’opérations à traiter pour ne pas avoir besoin d’un cobaye supplémentaire. De nombreux dossiers peuvent être l’occasion d’appliquer la nouvelle méthodologie des lignes directrices.
Peut-on commencer à instruire le dossier sans la version finale des lignes directrices ?
Elles seront effectivement adoptées au cours du dernier trimestre. Mais le projet présenté par la Commission en mai donne la philosophie du texte. Je n’ai aucun doute sur le fait qu’on peut commencer à travailler sans attendre la version finale. Et s’il faut ajuster certains points, on le fera. Mais, le cas échéant, on aura largement de quoi commencer à travailler sur une instruction qui peut durer jusqu’à dix-huit mois à compter de la réception des dossiers de prénotification, compte tenu de la complexité du dossier, qui implique un très grand nombre de marchés différents et de nombreuses consultations des clients ou des fournisseurs.
Bouygues Telecom, Free (dont le propriétaire, Xavier Niel, est actionnaire à titre individuel du Groupe Le Monde) et Orange se sont associés pour acheter chacun une partie de SFR. Que vous inspire cette opération ?
Elle ne va pas de soi parce qu’il s’agit d’un rapprochement sur un marché déjà très concentré. Mais si nous avions déjà conclu que le passage de quatre à trois opérateurs sur le marché français était nécessairement anticoncurrentiel, nous l’aurions dit, et nous n’aurions pas laissé les opérateurs s’épuiser pour trouver un accord et dépenser des millions d’euros en frais de conseil d’avocats et de banques d’affaires. Les autorités de concurrence regarderont ce dossier de manière absolument objective.
Faut-il craindre une hausse des prix des abonnements ?
Il est bien sûr naturel de se poser la question de l’impact sur les prix quand on passe de quatre à trois opérateurs… Nos inquiétudes portent également sur le risque de coordination renforcée des comportements des opérateurs que pourrait entraîner une réduction de la concurrence. Je rappelle que certains d’entre eux ont été condamnés à une amende de 534 millions d’euros en 2005, précisément pour avoir échangé des informations stratégiques et s’être entendus pour préserver leurs parts de marché.
Un autre risque de coordination porte sur le fonctionnement de la structure temporaire qui doit héberger les actifs de SFR pendant plusieurs mois, voire plusieurs années, le temps que les opérateurs « se partagent » leurs clients. Je pense en particulier à la politique commerciale qui sera menée : il ne faut pas qu’une telle structure leur permette d’échanger des informations sensibles ou de coordonner leur comportement concurrentiel.
Cette opération intervient au moment où la Commission européenne a lancé, en mai, une consultation publique sur la mise en place de nouvelles lignes directrices du règlement sur les concentrations d’entreprises. Qu’est-ce que cela change dans le dossier SFR ?
Ces nouvelles lignes directrices sont un tournant pour la politique de concurrence en Europe. Ce qui change, ce n’est ni le droit de la concurrence ni le règlement sur les concentrations, mais la manière dont la Commission applique ces textes. Je le dis parce qu’il pourrait y avoir la tentation d’interpréter ces nouvelles lignes directrices, à tort, comme étant un recul par rapport à l’objectif de concurrence au sein du marché unique. Ce qu’elles détaillent de manière très concrète, c’est la manière dont les autorités de concurrence, quand elles instruisent une opération de concentration, vont mettre en balance les atteintes à la concurrence – par exemple, un prix plus élevé pour le consommateur –, avec la contribution de l’opération au dynamisme et à la productivité de l’économie.
On peut tout à fait envisager des situations où le bénéfice pour le consommateur, individu mais également entreprise, ne se matérialiserait pas sous forme de prix, mais de meilleure qualité de service par exemple, à condition que ce gain soit vérifiable.
Les opérateurs affirment justement que les profits découlant du rachat de SFR leur permettront d’investir dans l’intelligence artificielle, la cybersécurité ou les centres de données au profit des consommateurs. Cela peut-il faire pencher la balance en leur faveur ?
Il appartiendra aux opérateurs de présenter ces gains d’efficacité aux autorités de concurrence, qui verront si leurs arguments sont convaincants. Ils devront montrer que ces bénéfices sont spécifiques à l’opération, qu’ils sont vérifiables et si possible quantifiables, et qu’ils sont en partie transmis aux consommateurs. Ce n’est pas à nous d’essayer de deviner ce qu’ils ont en tête. Et nous regarderons ça de manière très rigoureuse. La conclusion ne va pas de soi.
La prise en compte d’autres considérations que le prix dans les bénéfices que peut apporter une opération aux consommateurs n’est-elle pas à contre-courant à l’heure où le pouvoir d’achat est la priorité des Européens ?
C’est l’interprétation que certains font de ce texte. Mais ce n’est pas ce que va faire la Commission et ce n’est pas ce que nous allons faire. Nous restons très attentifs au pouvoir d’achat. Il est impossible d’expliquer aux Français que l’on va encourager des opérations qui vont rendre plus difficile pour eux de boucler leurs fins de mois. Les opérateurs devront expliquer, s’il y a un impact négatif pour le consommateur, en quoi il est contrebalancé par une contribution au progrès économique.
Ces lignes directrices s’appliqueront-elles aux autorités de la concurrence des pays membres ?
Elles ne contraignent pas juridiquement les autorités nationales comme l’Autorité de la concurrence française. Néanmoins, elles constitueront une référence majeure. Il est évident que tout sera fait pour que l’examen des concentrations en France reste cohérent avec les futures lignes directrices de la Commission. Mais il subsistera dans le paysage juridique français ce qu’on appelle le pouvoir d’évocation du ministre de l’économie, qui lui permet d’autoriser une opération de concentration qu’aurait refusée l’Autorité de la concurrence à l’issue d’un examen approfondi, à condition que ce soit pour des raisons qui sont externes à la concurrence, qui pourraient être la sécurité nationale, la compétitivité, l’emploi. Dans de tels cas, les autorités politiques doivent prendre leurs responsabilités.
Bouygues Telecom et Orange doivent bientôt prénotifier le rachat de SFR à l’Autorité de la concurrence – contrairement à Free, qui doit faire de même à la Commission européenne en raison de l’importance de la part de ses ventes en Europe. Avez-vous reçu leurs dossiers ?
Nous n’avons encore rien reçu, et n’avons, à date, aucun détail sur ce projet. Les acteurs ne se sont mis d’accord que samedi 6 juin. Leur prénotification, quand elle interviendra, nous permettra de commencer à travailler. J’espère que ce sera avant l’été. Avant cela, nous sommes en partie bloqués.
Qui, de Paris ou Bruxelles, examinera le rachat de SFR ?
Il est évident, pour la Commission comme pour l’Autorité de la concurrence, que cela n’aurait aucun sens d’examiner séparément les trois branches du projet. Ce serait une perte d’énergie, et nous risquerions de faire des erreurs. Une fois les dossiers reçus, l’Autorité de la concurrence et la Commission décideront qui est la mieux placée pour instruire le dossier. Nous avons tous à cœur que ça aille le plus vite possible pour qu’on puisse commencer à travailler, encore faut-il que les opérateurs enclenchent formellement les procédures aboutissant à un guichet unique pour l’examen de cette affaire.
J’ajoute que la Commission et l’Autorité de la concurrence se parleront tout au long de l’examen, quelle que soit l’institution qui instruira le dossier. Il y aura une coordination entre nous. Si c’est la Commission qui instruit, elle sera consciente de l’importance de cette opération pour l’économie française, au-delà du secteur des télécoms, et pour le consommateur français. Et si c’est nous, nous serons conscients de la valeur de signal que cette opération aura pour le reste de l’Europe.
Pourrait-il y avoir une volonté de Bruxelles de se saisir du rachat de SFR pour appliquer ses nouvelles lignes directrices, et d’en faire un exemple à l’échelle européenne ?
La Commission a suffisamment d’opérations à traiter pour ne pas avoir besoin d’un cobaye supplémentaire. De nombreux dossiers peuvent être l’occasion d’appliquer la nouvelle méthodologie des lignes directrices.
Peut-on commencer à instruire le dossier sans la version finale des lignes directrices ?
Elles seront effectivement adoptées au cours du dernier trimestre. Mais le projet présenté par la Commission en mai donne la philosophie du texte. Je n’ai aucun doute sur le fait qu’on peut commencer à travailler sans attendre la version finale. Et s’il faut ajuster certains points, on le fera. Mais, le cas échéant, on aura largement de quoi commencer à travailler sur une instruction qui peut durer jusqu’à dix-huit mois à compter de la réception des dossiers de prénotification, compte tenu de la complexité du dossier, qui implique un très grand nombre de marchés différents et de nombreuses consultations des clients ou des fournisseurs.
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