Communiqué de presse du conseil constitutionnel

Statuant sur deux saisines parlementaires, le Conseil constitutionnel censure l’article 1er de la loi qui prévoyait d’interdire l’accès des mineurs de moins de 15 ans aux services de réseaux sociaux en ligne.

Tout en relevant que l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public sont de nature à justifier une limitation de la liberté d’accès de mineurs à ces services, le Conseil juge que les dispositions contestées, d’une part, portent une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication et, d’autre part, n’ont pas prévu les garanties légales propres à assurer le droit au respect de la vie privée.

Dans sa décision, le Conseil se fonde d’abord sur l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui protège la liberté d’expression et de communication. Rappelant l’importance qu’ils ont prise pour la participation à la vie démocratique et l’expression des idées et des opinions, il rappelle qu’il en découle la liberté d’accéder aux services de communication au public en ligne et de s’y exprimer.

Après avoir rappelé que la « La loi fixe les règles concernant ... les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques » en application de l’article 34 de la Constitution, le Conseil reproduit sa motivation de principe en la matière selon laquelle il est loisible au législateur d’instituer des dispositions destinées à faire cesser des abus de l’exercice de la liberté d’expression et de communication qui portent atteinte à l’ordre public et aux droits des tiers. « Cependant, [cette liberté] est d’autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés. Il s’ensuit que les atteintes portées à l’exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi ».

À l’aune de ces exigences constitutionnelles, le Conseil relève qu’en adoptant cette loi, le législateur a souhaité protéger les mineurs les plus jeunes des risques que représentent pour eux certaines fonctionnalités des services de réseaux sociaux en ligne et qu’il a ainsi entendu mettre en œuvre l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public. Il juge que de tels objectifs sont de nature à justifier que le législateur limite la liberté d’accès de mineurs à ces services.

Toutefois, le Conseil juge que le législateur ne pouvait, sans méconnaître la liberté d’expression et de communication, instituer une interdiction de portée générale ayant pour effet de priver des mineurs de leur liberté d’accès à de nombreux services de communication en ligne, sans considération ni de la situation du mineur ni des risques propres à chacun de ces services.

À cet égard, il relève, en premier lieu, que l’interdiction instituée par la loi est susceptible de s’appliquer à des services de communication en ligne dont les risques pour la santé et la sécurité des mineurs ne sont pas établis. En effet, elle n’est soumise à aucune condition tenant aux fonctionnalités ou aux contenus proposés, aux dangers auxquels ils exposent et à l’insuffisance des protections dont ils sont assortis, et les exceptions prévues sont limitées.

Il observe, en second lieu, que l’interdiction prévue, applicable à l’ensemble des mineurs âgés de moins de quinze ans, ne donne lieu à aucune appréciation particulière du risque pour le mineur, tenant compte notamment de son âge, de son degré de maturité et de sa situation familiale. À cet égard, la loi ne prévoit pas les conditions dans lesquelles les titulaires de l’autorité parentale peuvent, dans l’intérêt de l’enfant, décider de lever l’interdiction, d’en limiter la portée ou d’autoriser l’accès à certains services.

Dès lors, le Conseil juge que l’article 1er de la loi porte à la liberté d’expression et de communication une atteinte qui n’est pas adaptée, nécessaire et proportionnée à l’objectif poursuivi.

Par ailleurs, le Conseil rappelle que la liberté proclamée par l’article 2 de la Déclaration de 1789 implique le droit au respect de la vie privée.

Il relève qu’en interdisant l’accès de tout mineur de moins de quinze ans à certains services en ligne, la loi implique, par elle même, que toute personne, même majeure, fasse la preuve de son âge avant d’y accéder.

Or, faute de déterminer les conditions et les limites dans lesquelles il devra ainsi en être justifié, le législateur n’a pas prévu les garanties légales de nature à assurer le respect de ces exigences constitutionnelles.

Source : Communiqué de presse du conseil constitutionnel, le 14 aout 2026.

je ne comprend pas comment "De OVH (Canada, Montreal) à Hostinger (France, Paris) je transit via MY LIVEBOX Orange_FR à la montagne dans ma maison de  Valdeblore pour repartir votre OVH  pour arriver à hostinger !!"

C'est impossible.
Donc

• tu as un tunnel monté entre ta montagne et ta box OVH et/ou ta box Hostinger
• tu as des routes spécifiques quelque part sur l'un des trois éléments, mais c'est un peu comme le premier point

Bref le traceroute ne correspond certainement pas à la réalité observable par le reste du monde.

En environnement contrôlé (donc dans une entreprise), le NAT66 n'est pas le mal, il suffit pour les fabricants de matériel (GL.INET le faisant déjà) de généraliser une config de ce type, et le souci du failover est de fait réglé.

Bref, de l'IPv4-like avec des numéros en 128 bits. En effet c'est ce qui marchera...
C'est au demeurant ce que j'avais conclu il y a une quinzaine d'années pour ce type d'environnement (ou plus exactement, pour accès Internet via wifi en hébergement collectif  ).

Mais finalement, où est le besoin, où sont les demandeurs, où sont les clients désireux de payer ça (tant en terme financiers qu'en matière de pots cassés)?
Aussi bien il y a 20 ans qu'à l'heure actuelle: nulle part (ou disons, une poignée de micro-clients, mais ça ne fait pas un marché).
Bref, le marché décidera sans nul doute du moment où il faudra y aller (et non pas une autorité tierce quelconque).

Si toutefois il n'y a pas cinq ou six nouvelles RFC et modes d'adressages publiés entre-temps, comme d'habitude en IPv6 
Puisqu'une spécificité majeure d'IPv6 est de vouloir tout normer en changeant tout sans expérience de la production, puis ensuite seulement de proposer des solutions réalistes en rapport avec la réalité, moyennant 15 normes différentes qui se succèdent 

Adresser le LAN en ULA et faire du NPTv6 sur les préfixes des multiples liens WAN est quand même déjà une très bonne solution.

NAT66 / NPTv6, ce sont en effet les seules solutions raisonnablement utilisables dans ce contexte spécifique en gardant quelque chose de «simple».

Mais qu'est-ce que ça apporte exactement en regard des investissements même limités en conseil, ingénierie, matériels, tests, supervisions, mises à jour, emmerdements, pour les entreprises ?
Rien pour le moment.

Ce sont typiquement les réponses que l'on va lire sur les forums et r/ipv6...
sauf que dans les faits et dans le monde réel, on ne peut pas toujours implementer ipv6 "comme sur le papier" et que nat66 fait parfaitement le boulot, surtout en multi-wan (c'est pourquoi on le discute ici).

C'est tout à fait ça. Cf ma réflexion sur les pilotes de beigebox situés sous la table de la cuisine.

Après, il y a les soucis des sysadmins... mais d'expérience, si tu prends une personne jeune et motivée par le réseau, tu n'as pas de souci à la former à IPv6. Par contre, les jeunes tout juste sortis de l'école te disent toujours "IPvQUOI? On a juste eu une slide dessus, c'est pour le futur" en 2026, tristesse.

• pour l'entreprise standard, tout ça est souvent vu comme un centre de coût, donc pourquoi investir et recruter en plus, tout ça pour que rien de change en pratique pour le résutlat obtenu
• Quant aux jeunes sortis de l'école: de façon générale j'ai l'impression qu'il y a assez peu de gens formés/intéressés par l'infrastructure et les réseaux. Ça rêve au dev, au front, au cloud, à l'IA (et pourtant, dev & co, voilà des sujets plus touchés que d'autres par un remplacement par l'IA)

Comment choisir entre l'offre post-test esim à 14,99 et l'offre Sosh avec plein de pays / destination ?

A part la 5G+, aucun avantage chez Orange non ?

Tu parles du forfait Sosh 5G Voyages 200 Go ? D'abord, il est un peu plus cher, à 15.99 €. Bon, il comprend 200 Go contre 120 Go pour l'offre Hello 5G, mais si tu ne voyages pas beaucoup, c'est largement suffisant, d'autant que sinon tu as le WiFi.

Avec l'offre Hello 5G, tu as quand même 50 Go en Europe et DOM :

Internet mobile : 120Go d’internet mobile depuis la France métropolitaine et 50Go d’internet mobile supplémentaires utilisables depuis les zones Europe, DOM et Suisse/Andorre. Une fois la totalité du crédit internet consommé, débit réduit au-delà.

Zone Europe : Açores (les), Aland (îles), Allemagne, Autriche, Baléares, Belgique, Bulgarie, Canaries (îles), Chypre, Corfou (île), Crète, Cyclades (les), Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Féroé (îles), Finlande, Gibraltar, Grèce, Guernesey, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Jersey, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Madère, Malte, Man (île de), Moldavie, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Rhodes (île de), Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Sardaigne, Sicile, Slovaquie, Slovénie, Suède, Ukraine, Vatican + Zone Suisse Andorre.

DOM : Guadeloupe, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Désirade (île de la), Marie-Galante (île), Saintes (îles), Saint-Martin, Guyane française et Saint-Pierre-et-Miquelon

Bon, tu n'as ni les Etats-Unis ou le Canada, ni le Maghreb ou la Turquie...