Bonjour à tous,
Pour répondre aux messages postés depuis mi-décembre, je tente de faire court 🤭:
1) Mon blocage est sur le DOMAINE PUBLIC, entre le PBO (en face, de l’autre côté de la route) et ma limite de propriété.
Côté privé, j’ai une adduction propre et fonctionnelle (regard + fourreaux jusqu’à l’ETEL). Ce qui manque, c’est l’infrastructure d’accueil côté voie publique (traversée / appui / génie civil).
Or l’ARCEP rappelle clairement qu’en zones non denses, pour les LOGEMENTS EXISTANTS, il appartient à l’OI de construire les infrastructures de génie civil manquantes sur le domaine public, y compris du PBO jusqu’à la limite de propriété. (Je joins la page ARCEP “raccordement en zones non denses”).
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ARCEP – Recommandations raccordements finals (28/07/2023)-
ARCEP – Recommandation “obligation de complétude” (08/04/2025)2) servitudes / cuivre / “illégalité” :
Avant tout, il y a un point important à clarifier :
selon l'Arcep, “réutiliser l’existant” ne veut pas dire “réutiliser la vieille ligne cuivre”, mais
réutiliser les infrastructures physiques disponibles (fourreaux, chambres, appuis aériens) pour faire passer la fibre.
Oui, le réseau cuivre est historiquement celui de France Télécom/Orange et
va être prochainement supprimé. Par contre :
- Le fait qu’un câble cuivre ait survolé un terrain ne veut pas dire “servitude automatique et durable”: si servitude il y a, elle est encadrée (accord/acte ou procédure CPCE), et elle ne sert pas à transférer au particulier le financement d’un ouvrage manquant sur la voirie.
- Quand vous dites que “j’ai supprimé la viabilisation télécom” je pense plutôt que : j’ai justement refait une adduction télécom propre en souterrain côté privé (limite de propriété -> ETEL). Le sujet, c’est la continuité côté PUBLIC.
- Par contre je suis d'accord que dans l'usage, oui les fibres réutilisent souvent les supports existants (poteaux/fourreaux) quand ils sont là. Mais ici le support PUBLIC n’est pas disponible : c’est pour ça qu’on me parle de “plantation de poteau / traversée”. On est donc bien sur un manque côté réseau, pas sur un problème “façade/servitude” chez moi.
3) DSP / pratique dans la Manche / paiements autour de 1000 € :
Moi, j'ai respecté les règles du code de la "construction" dans ma rénovation (regard en limite de propriété). Alors, mon but n'est pas de refuser de payer mais simplement de faire respecter la DSP et la règlementation en zone non dense : le particulier fait le PRIVÉ, l’OI fait le PUBLIC.
Sauf qu’en pratique, il y a des cas où on demande aux particuliers de financer un poteau / une traversée qui relèvent du domaine public… et on retombe sur des montants autour de 1000 € (ordre de grandeur d’un poteau).
Si des sommes ont été demandées/encaissées sans base juridique valable, ça peut relever d’un
paiement indu avec demande de restitution (au cas par cas).
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Code civil – art. 1302 (paiement de l’indu)@bigmoustache (merci pour le MP) : Je suis en contact avec l’UFC-Que Choisir (Saint-Lô). Je viens de les avoirs au téléphone et il va y avoir une "action d'importance" au vu du nombre d'affaires sur ce sujet pour faire respecter la DSP et la loi. Ils veulent dénoncer le manque de réponse de leurs part. Ils font le mort !! De mon côté, je confirme aussi : j’ai déjà échangé par courrier (LRAR) avec MN et MF, et leurs réponses répondent à côté ou ignorent l’argument “domaine public / ARCEP / complétude”.
J’ai aussi demandé la DSP et ses annexes : j’attends la notification CADA pour obtenir la communication sans caviardage abusif ; dès réception je posterai les extraits utiles ici.
Merci,
Manu16s
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