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Suisse / En Suisse, ils ont décidé de remettre les fréquences qui expiraient aux enchères
« Dernier message par vivien le Aujourd'hui à 11:14:37 »Le New Deal mobile, lancé en 2018 "a produit des effets substantiels" pour résorber les zones blanches selon la Cour des comptes.
Toutefois, elle avait rappelé le coût de cette politique pour l'État : 3 milliards d'euros, montant qui correspond à l'évaluation de ce qu'aurait pu rapporter la mise aux enchères des fréquences 4G.
Toutefois, la Cour des comptes reproche que ce ne soit pas dans la loi de finances : "Enfin, la renonciation par l’État à près de 3 Md€ de recettes n’a été retranscrite dans aucun document annexé à la loi de finances, privant le Parlement d’éléments d’information utiles à l’exercice de ses responsabilités budgétaires.".
Le rapport de 171 pages : https://www.ccomptes.fr/fr/publications/reduire-la-fracture-numerique-mobile-le-pari-du-new-deal-4g
Toutefois, elle avait rappelé le coût de cette politique pour l'État : 3 milliards d'euros, montant qui correspond à l'évaluation de ce qu'aurait pu rapporter la mise aux enchères des fréquences 4G.
Toutefois, la Cour des comptes reproche que ce ne soit pas dans la loi de finances : "Enfin, la renonciation par l’État à près de 3 Md€ de recettes n’a été retranscrite dans aucun document annexé à la loi de finances, privant le Parlement d’éléments d’information utiles à l’exercice de ses responsabilités budgétaires.".
Le rapport de 171 pages : https://www.ccomptes.fr/fr/publications/reduire-la-fracture-numerique-mobile-le-pari-du-new-deal-4g

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