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« Dernier message par tutosfaciles48 le Aujourd'hui à 15:26:22 »
cgv definit jamais en rien la LEGALITE free peut m interdire de faire mes course ben je les ferai quand meme.
Alors c'est le principe du droit des contrat décrit précisément dans le code civil :
Citer
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »(code civil, art. 1103)

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