+1 Merci Alexandre pour le partage du savoir.

merci alec1337, j'apprends tjrs des trucs sympa à tes interventions

Il me semble indispensable de rappeler 2/3 trucs face aux interprétations très assurées depuis son canapé qu'on peut lire ici (RAD non effectué pour un hameau isolé de 6 maisons avec collectivité qui impose des sujétions particulières sur plus de 3 kms de desserte = manquement grave à l'engagement souscrit, vite, sanction !)

Les engagements AMEL / L.33-13 n'ont jamais été "raccorder 100% des parcelles pour pas un rond pour l'utilisateur final en 6 mois maxi". Et oubliez l'engagement de 2018, désormais c'est celui de 2024 qui désormais a cours.

Faites ce que vous voulez, mais à date 100% de ceux qui sont allés devant un juge (la médiatrice des communications électronique, on oublie, ça permet peut être de faire des posts larmoyants sur les forums mais ça reste inopposable pour de l'infrastructure) pour exiger un raccordement gratuit n'ont pas eu la réponse escomptée.

1 - Les raccordements complexes et isolés sont hors périmètre de l'obligation nominale souscrite par Orange. Ce qui ne veut pas dire que ça ne rentre pas en ligne de compte pour l'appréciation globale de l'engagement, mais il est admis que pour ces cas l'opérateur est fondé à conditionner la réalisation du raccordement à la prise en charge des frais incrémentaux dès lors que c'est borné, ce qui est le cas ici.

2 - l'appréciation de l'obligation nominale se fait sur la base réutilisation des ressources existantes *et* utilisables. Si le raccordement cuivre est en aérien, c'est de l'aérien, quitte à poser de nouveaux poteaux (car la portée en fibre est plus contrainte qu'en cuivre). Si c'est du souterrain, c'est sous réserve que ce dernier soit utilisable. Et si la collectivité refuse l'aérien pour imposer l'enfouissement à l'occasion du déploiement de la fibre, elle ne peut pas. Uniquement dans le cadre d'un enfouissement électrique, et encore, elle doit assumer 80% des coûts de l'enfouissement (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000020138131).

3 - comme exposé par d'autres ici, l'engagement proposé, et validé, conditionne la réalisation de certaines lignes au paiement préalable d'un tarif spécifique. Qui in fine sera répercuté au client qui a exigé ce raccordement, le droit a d'ailleurs prévu le cas avec l'article L.224-29 du code de la consommation.

4 - la prise en charge du raccordement par l'utilisateur isolé, c'est la norme en matière d'autres réseaux adductants. Et ce dès le 1er mètre en électricité depuis 2023 (auparavant il y avait une "franchise" de 100m à la charge de la collectivité) https://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ230607282 (pour un ordre d'idées, sur l'électrique en rural c'est 3 000 € fixe + 125€ du mètre linéaire)

5 - en dehors de l'enfouissement électrique (car les collectivités sont propriétaires des réseaux de distribution électrique) qui entraine l'enfouissement coordonné télécom (sous réserve prise en charge par la collectivité à hauteur de 80%, cf. supra), une collectivité ne peut imposer un parcours souterrain lorsque l'existant est en aérien. Et s'il n'y a rien et qu'il faut créer, elle ne peut imposer le souterrain en absence de
dispositions législatives (un peu comme les communes ne peuvent faire comme bon leur semble pour conditionner l'implantation d'antennes). Rappelons que les réseaux sont aériens depuis la nuit des temps, et que cela n'a nullement été un problème insurmontable (faut-il rappeler la servitude légale d'élagage à la charge des propriétaires et collectivités qui a existé jusqu'en 1996, et qui a été rétablie il y a peu ? https://nathd.fr/wp-content/uploads/2025/08/FIBRE-PRATIQUE-ELAGAGE-NATHD-0825.pdf)

6 - l'ARCEP a prévu le cas. https://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/recommandation_obligation-completude-deploiements-fibre-optiques-abonne_avril2025.pdf
"L’Autorité estime justifié que certains logements et locaux à usage professionnel puissent ne pas avoir fait l’objet d’un déploiement au terme du délai de complétude du fait de blocages et refus ne relevant pas de la responsabilité de l’opérateur d’infrastructure"
Et que si l'opérateur d'infrastructure doit justifier des diligences accomplies pour essayer de lever un blocage, en particulier en proposant des alternatives, c'est uniquement à la condition que tout cela reste proportionné d'un point de vue technique & économique. Et par analogie avec ce qui se pratique pour d'autres réseaux, la proportionnalité technique & économique de l'enfouissement sur plusieurs kms pour moins de 10 locaux est loin d'être acquise pour établir un manquement à l'obligation RAD.

7 - évitez de mélanger adduction (oui, Free et d'autres ont fait du GC dans la Vienne, mais c'est essentiellement des mise en continuité de parcours existants pour de l'adduction d'infras - antennes en particulier - & clients sur quelques centaines de m tout au plus) et desserte (où il y a tout de suite moins de monde, et pour cause), cela n'a rien à voir, et l'argument du Département sur ce point précis n'en est pas un (en tout cas, devant un juge, celui qui l'invoque est renvoyé dans ses 22m).

8 - : ne venez pas nous ressortir "oui mais du temps du monopole service public le raccordement était gratuit grâce à la péréquation ". Cela démontre que vous n'avez pas étudié sérieusement la question car justement, du temps du monopole public avec péréquation tout ce que vous voulez, les raccordements isolés étaient refacturés aux utilisateurs finals (art. D.423 / D.570 du code des postes & télécommunications), avec un montage financier lissant cela dans le temps via une convention. Je vous invite à parcourir les questions parlementaires en séance entre 1975 (pic de production DeltaLP) et 1985 (début de la fin de la complétude), c'est très révélateur sur le sport national de l'époque qui consistait à faire intervenir son parlementaire pour essayer de faire sauter la taxe de raccordement.

5000€ par local... ça en fait des années d'abonnement, sachant que l'OI touche en moyenne 10€ par ligne par mois de la part de l'OC.

Bonjour,

Je crois que je suis également avec une IP partagée (CGNAT)
Et ça me pose problème car l'IP publique qu'on m'a attribuée à une très mauvaise réputation sur ipqualityscore.com
J'étais chez SFR auparavant, aucun soucis.
A cause de cette mauvaise réputation j'ai plusieurs applications qui sont bloqués à cause de cela.
J'ai rejoins Bouygues depuis une semaine.

Est-ce possible de disposer d'une IP pub dédiée également ou qu'on puisse simplement me changer d'IP publique qui aurait une bonne réputation sur IPQS ?

Merci à vous pour votre aide.