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TV et codecs / TVradioZap
« Dernier message par xp25 le Aujourd'hui à 20:30:20 »https://www.avocatia.com/details-dans+quelles+mesures+les+liens+hypertexte+peuvent-ils+porter+atteinte+au+droit+d+auteur-137.html
Plus récemment, l’éditeur d’un site internet qui offrait un service de diffusion, grâce à des liens hypertextes profonds et à la technique de la transclusion, de programmes audiovisuels diffusés par des chaînes de télévision depuis leur propre site, sans autorisation de cette dernière, a été condamné au titre de la contrefaçon de droits d’auteur, de droits voisins des producteurs de vidéogrammes et de droit des marques (TGI Paris, 9 octobre 2014, Playmedia c/France Télévisions). Cette décision a par la suite été confirmée par la Cour d’appel de Paris le 2 février 2016 (CA Paris, 2 février 2016 n°14/20444), puis la Cour de cassation, par arrêt du 4 juillet 2019 (Cass. 1ère Civ. 4 juillet 201 (16-13.092)
Bon bin voilà
Plus récemment, l’éditeur d’un site internet qui offrait un service de diffusion, grâce à des liens hypertextes profonds et à la technique de la transclusion, de programmes audiovisuels diffusés par des chaînes de télévision depuis leur propre site, sans autorisation de cette dernière, a été condamné au titre de la contrefaçon de droits d’auteur, de droits voisins des producteurs de vidéogrammes et de droit des marques (TGI Paris, 9 octobre 2014, Playmedia c/France Télévisions). Cette décision a par la suite été confirmée par la Cour d’appel de Paris le 2 février 2016 (CA Paris, 2 février 2016 n°14/20444), puis la Cour de cassation, par arrêt du 4 juillet 2019 (Cass. 1ère Civ. 4 juillet 201 (16-13.092)
Bon bin voilà