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« Dernier message par Philoutix le Aujourd'hui à 21:41:33 »
Extrait de l'article du monde.fr consacrée à l'interview du président de l'autorité de la concurrence.
(A propos des nouvelles règles européennes) Ces lignes directrices s’appliqueront-elles aux autorités de la concurrence des pays membres ?
Elles ne contraignent pas juridiquement les autorités nationales comme l’Autorité de la concurrence française. Néanmoins, elles constitueront une référence majeure. Il est évident que tout sera fait pour que l’examen des concentrations en France reste cohérent avec les futures lignes directrices de la Commission. Mais il subsistera dans le paysage juridique français ce qu’on appelle le pouvoir d’évocation du ministre de l’économie, qui lui permet d’autoriser une opération de concentration qu’aurait refusée l’Autorité de la concurrence à l’issue d’un examen approfondi, à condition que ce soit pour des raisons qui sont externes à la concurrence, qui pourraient être la sécurité nationale, la compétitivité, l’emploi. Dans de tels cas, les autorités politiques doivent prendre leurs responsabilités.
Parions que l'autorité de la concurrence s'opposera au deal et que ce sera au ministre de l'économie de décider, on ouvre les paris ??
(A propos des nouvelles règles européennes) Ces lignes directrices s’appliqueront-elles aux autorités de la concurrence des pays membres ?
Elles ne contraignent pas juridiquement les autorités nationales comme l’Autorité de la concurrence française. Néanmoins, elles constitueront une référence majeure. Il est évident que tout sera fait pour que l’examen des concentrations en France reste cohérent avec les futures lignes directrices de la Commission. Mais il subsistera dans le paysage juridique français ce qu’on appelle le pouvoir d’évocation du ministre de l’économie, qui lui permet d’autoriser une opération de concentration qu’aurait refusée l’Autorité de la concurrence à l’issue d’un examen approfondi, à condition que ce soit pour des raisons qui sont externes à la concurrence, qui pourraient être la sécurité nationale, la compétitivité, l’emploi. Dans de tels cas, les autorités politiques doivent prendre leurs responsabilités.
Parions que l'autorité de la concurrence s'opposera au deal et que ce sera au ministre de l'économie de décider, on ouvre les paris ??
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