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Actus Bouygues / Bouygues modifie les anciens contrats en ajoutant l'indexation du prix
« Dernier message par AquaQua le Aujourd'hui à 02:48:05 »
Le droit est nettement plus protecteur en B2C pour les consommateurs. Exemple, la loi chatel n'est pas applicable en en B2B de mémoire.
Oui, en effet beaucoup de contrats sont révisables annuellement à la hausse selon l'inflation notamment, tous ceux que je connais mentionnent une résiliation sans frais possible si refus de la hausse notamment lors de la reconduction tacite. Aurais-tu un exemple d'une résiliation sans frais impossible sur ce type de contrat en B2C ?
J'ai pas dis que la résiliation sans frais était impossible, dans les conditions ils indiquent même que c'est faisable en cas de hausse en cours d'engagement (ce qui n'arrivera jamais)
Mais en l'occurrence, les loyers sont revus à la hausse parce que c'est prévu dans la loi et pas parce que ce serait écrit dans le contrat de location.
La hausse existe par la volonté du propriétaire, la loi plafonne le montant de la hausse.

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