La doc concerne la LB7 (mais il y a aussi le Fibre XGS-PON dans l'onglet général normalement).
Les LB5/6/S ne supportent que le GPON, et donc ne peuvent rien indiquer au sujet du XGS-PON.

Claude Opus m'indique que le droit européen [...]
Cela vient de la directive 2018/1972 de l'UE.

En bref, c'est impossible de supprimer sèchement toutes les agences de l'Etat

Ladite directive ne porte que sur le code des communications électroniques européen. Donc concerne à la rigueur l'ARCEP.

Sans compter la vod options etc.

La VOD au sens strict du terme (et non pas la SVOD) ne doit plus rapporter grand chose aux opérateurs.

franchement 6 passages pour rien c'est du foutage de gueule, j'ai vécu un truc similaire en moins pire, 3 rendez vous ou le technicien constatait juste qu'il manquait le PBO et repartait aussi sec. a chaque fois faut tout réexpliquer depuis le début, c'est épuisant

le conseil de vivien de passer par le délégué du département me parait vraiment le bon plan, c'est souvent le seul levier qui débloque un dossier zappé par le sous traitant. le guichet unique par contre j'ai jamais réussi a en tirer quoi que ce soit en direct de mon coté. tiens nous au courant si l'escalade donne quelque chose, ca peut aider d'autres dans le meme cas

Quelle doit être la forme de l'Autorité ? La réponse de ChatGPT :

Le droit de l'Union européenne n'impose pas aux États membres d'avoir une autorité de concurrence sous la forme exacte d'une autorité administrative indépendante comme l'ADLC. En revanche, il impose qu'ils disposent d'une autorité nationale de concurrence dotée de garanties d'indépendance et de pouvoirs suffisants.

La principale base juridique européenne est la directive (UE) 2019/1, dite directive ECN+. Elle exige que chaque État membre :désigne une ou plusieurs autorités nationales de concurrence ; garantisse leur indépendance vis-à-vis des pouvoirs politiques et des intérêts privés ; leur confère des pouvoirs d'enquête, de décision et de sanction efficaces ;
leur assure des ressources humaines, financières et techniques suffisantes.

En revanche, la directive ne prescrit pas leur statut juridique. Chaque État reste libre de choisir l'organisation institutionnelle la plus adaptée à son système constitutionnel.
C'est pourquoi les modèles diffèrent d'un pays à l'autre :

en France, l'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante ;
en Allemagne, le Bundeskartellamt est une autorité fédérale rattachée au ministère de l'Économie, tout en bénéficiant d'une indépendance fonctionnelle ;
aux Pays-Bas, l'autorité de concurrence fait partie de l'Autorité néerlandaise des consommateurs et des marchés (ACM), qui regroupe plusieurs régulateurs ;
au Danemark, l'autorité fonctionne dans un cadre administratif différent, avec un rôle important du Conseil de la concurrence.

Ainsi, l'existence d'une autorité de concurrence indépendante est une exigence du droit de l'Union, mais la forme institutionnelle d'« autorité administrative indépendante » est un choix du législateur français, et non une obligation européenne.