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« Dernier message par alec1337 le Aujourd'hui à 11:40:06 »
interdit en quoi ? interdit en rien c est interdit si la loi l'interdit free fait la loi ? non neutralité du net c'est plutot interdit a free de faire de telle clause IN TER DIT.
Au hasard par ceci :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R2286

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