Le gouvernement l'avait peut-être vu, mais c'était un ordre d'au dessus, une priorité, parce que cela devait s'appliquer dès la rentrée scolaire 2026. La précipitation n'est pas toujours la meilleure conseillère.

c'était un ordre d'au dessus, une priorité, parce que cela devait s'appliquer dès la rentrée scolaire 2026. La précipitation n'est pas toujours la meilleure conseillère.

Il relève qu’en interdisant l’accès de tout mineur de moins de quinze ans à certains services en ligne, la loi implique, par elle même, que toute personne, même majeure, fasse la preuve de son âge avant d’y accéder.

Or, faute de déterminer les conditions et les limites dans lesquelles il devra ainsi en être justifié, le législateur n’a pas prévu les garanties légales de nature à assurer le respect de ces exigences constitutionnelles.