Communiqué de presse du conseil constitutionnel

Statuant sur deux saisines parlementaires, le Conseil constitutionnel censure l’article 1er de la loi qui prévoyait d’interdire l’accès des mineurs de moins de 15 ans aux services de réseaux sociaux en ligne.

Tout en relevant que l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public sont de nature à justifier une limitation de la liberté d’accès de mineurs à ces services, le Conseil juge que les dispositions contestées, d’une part, portent une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication et, d’autre part, n’ont pas prévu les garanties légales propres à assurer le droit au respect de la vie privée.

Dans sa décision, le Conseil se fonde d’abord sur l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui protège la liberté d’expression et de communication. Rappelant l’importance qu’ils ont prise pour la participation à la vie démocratique et l’expression des idées et des opinions, il rappelle qu’il en découle la liberté d’accéder aux services de communication au public en ligne et de s’y exprimer.

Après avoir rappelé que la « La loi fixe les règles concernant ... les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques » en application de l’article 34 de la Constitution, le Conseil reproduit sa motivation de principe en la matière selon laquelle il est loisible au législateur d’instituer des dispositions destinées à faire cesser des abus de l’exercice de la liberté d’expression et de communication qui portent atteinte à l’ordre public et aux droits des tiers. « Cependant, [cette liberté] est d’autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés. Il s’ensuit que les atteintes portées à l’exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi ».

À l’aune de ces exigences constitutionnelles, le Conseil relève qu’en adoptant cette loi, le législateur a souhaité protéger les mineurs les plus jeunes des risques que représentent pour eux certaines fonctionnalités des services de réseaux sociaux en ligne et qu’il a ainsi entendu mettre en œuvre l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public. Il juge que de tels objectifs sont de nature à justifier que le législateur limite la liberté d’accès de mineurs à ces services.

Toutefois, le Conseil juge que le législateur ne pouvait, sans méconnaître la liberté d’expression et de communication, instituer une interdiction de portée générale ayant pour effet de priver des mineurs de leur liberté d’accès à de nombreux services de communication en ligne, sans considération ni de la situation du mineur ni des risques propres à chacun de ces services.

À cet égard, il relève, en premier lieu, que l’interdiction instituée par la loi est susceptible de s’appliquer à des services de communication en ligne dont les risques pour la santé et la sécurité des mineurs ne sont pas établis. En effet, elle n’est soumise à aucune condition tenant aux fonctionnalités ou aux contenus proposés, aux dangers auxquels ils exposent et à l’insuffisance des protections dont ils sont assortis, et les exceptions prévues sont limitées.

Il observe, en second lieu, que l’interdiction prévue, applicable à l’ensemble des mineurs âgés de moins de quinze ans, ne donne lieu à aucune appréciation particulière du risque pour le mineur, tenant compte notamment de son âge, de son degré de maturité et de sa situation familiale. À cet égard, la loi ne prévoit pas les conditions dans lesquelles les titulaires de l’autorité parentale peuvent, dans l’intérêt de l’enfant, décider de lever l’interdiction, d’en limiter la portée ou d’autoriser l’accès à certains services.

Dès lors, le Conseil juge que l’article 1er de la loi porte à la liberté d’expression et de communication une atteinte qui n’est pas adaptée, nécessaire et proportionnée à l’objectif poursuivi.

Par ailleurs, le Conseil rappelle que la liberté proclamée par l’article 2 de la Déclaration de 1789 implique le droit au respect de la vie privée.

Il relève qu’en interdisant l’accès de tout mineur de moins de quinze ans à certains services en ligne, la loi implique, par elle même, que toute personne, même majeure, fasse la preuve de son âge avant d’y accéder.

Or, faute de déterminer les conditions et les limites dans lesquelles il devra ainsi en être justifié, le législateur n’a pas prévu les garanties légales de nature à assurer le respect de ces exigences constitutionnelles.

Source : Communiqué de presse du conseil constitutionnel, le 14 aout 2026.

Le président Macron ferait mieux de remballer son projet. Ce n'est pas une question de rédaction du texte, mais de fond, la liberté d'expression, la question de la vérification intrusive de l'âge, toujours pas réglée. Il faudrait un autre passage devant le parlement pour ce texte, alors qu'il n'y  pas de majorité, que le gouvernement et le parlement vont avoir de grosses difficultés à s'entendre pour un budget 2027.

Il y a nettement plus urgents comme problèmes que cette question. La seule urgence, c'est l'insistance du président que celle loi passe avant qu'il parte le 2 mai 2027.
Si j'étais Lecornu, je n’apprécierai pas que l'on me donne des ordres comme à un subordonné. Je me demande d’ailleurs s'il ne pourrait pas démissionner à la rentrée, comme Bayrou, devant la difficulté de faire adopter un budget.

Une urgence serait aussi de donner le moyen aux administrations pour qu'elles sécurisent vraiment leurs sites. Voir les fuites de données de la Direction Générale des Impôts. A ce propos, une autre chose à voter en urgence est la directive européenne de sécurité NIS2, dont la date limite de transposition dans le droit européen était le 21 Octobre 2024, il y a deux ans. Avec des pénalités financières prévues pour les administrations défaillantes qui les obligeraient peut-être à embaucher des informaticiens, surtout en ces temps où les AIs révèlent de nombreuses failles de sécurité.

L'Europe va décider de pénalités financières par jour de retard de l'adoption.

Le gouvernement l'avait peut-être vu, mais c'était un ordre d'au dessus, une priorité, parce que cela devait s'appliquer dès la rentrée scolaire 2026. La précipitation n'est pas toujours la meilleure conseillère.

Tous les projets de loi passe au Conseil d'Etat pour "évaluation" juridique etc.

Et ce rapport pointe déjà l'absence de proportionnalité comme un pb (point 27 et 28)

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2107_avis-conseil-etat.pdf

Le gouvernement l'avait peut-être vu, mais c'était un ordre d'au dessus, une priorité, parce que cela devait s'appliquer dès la rentrée scolaire 2026. La précipitation n'est pas toujours la meilleure conseillère.

Le truc de bien c'est qu'à la rentrée c'est la préparation des deux lois de finances de l'Etat et de la Sécu. Donc y a 50 jours maximum de débats x 2 bloqués.

Donc l'evaluation du CE plus la navette parlementaire plus la CMP à partir de fin decembre debut janvier c est 6 mois. Donc apres les élections et la fin de la legislature. Ce texte ne vera jamais le jour.