Bonsoir,
Pas exact. « En plus de l'amende, SFR devra publier la décision pendant trente jours et verser 50.000 euros à l'UFC-Que Choisir. L'opérateur n'ayant pas fait appel, la décision est désormais définitive. »
-> https://www.lesechos.fr/tech-medias/hightech/sfr-condamne-a-10-millions-deuros-damende-pour-ses-forfaits-a-vie-2226153
Tu as bien fait de rectifier. 👍
J'avais en effet dit que c'était un choix possible du juge, mais sans vérifier sur le cas d'espèce, en répondant à notre ami :
A un moment, les FAI condamnés étaient contraints de faire un encart sur leur site
On ne le voit plus
C'est pas bien ! Déjà j'aurais mieux fait d'aller lire plusieurs articles (car, pas tous, mais plusieurs précise bien que c'est assorti d'une obligation de publication de cette condamnation pendant 30 jours).
Et d'ailleurs un autre point où je me suis peut-être trompé :
Pour l'affichage humiliant
En France, c’est la règle de l’exécution provisoire de droit.
Dans sa décision, le juge ne l'a pas écarte puisque SFR affiche sa condamnation.
Que désignes-tu par "c'est la règle" :
1) le fait de devoir publier sa condamnation ? (je pense réellement que ça dépend toujours du juge qui décide ou non de l'imposer... Ce
texte de loi m'apparait confirmer que c'est une possibilité offerte au juge, qui peut même décider quelle partie le condamné doit publier (et donc quelle partie il n'est pas obligé de publier).
2) ou simplement le fait de devoir l'exécuter quand on y est condamné, même si on a fait appel du jugement ?
Mais puisque tu sais que dans sa décision le juge ne l'a pas écarté, je ne comprends plus pourquoi tu nous as dit au détour de la condamnation que "on ne le voit plus"...
Cela dit, c'est annexe car je répète, j'aurais dû aller mieux m'informer sur les attendus de ce jugement-là avant de te répondre 😇 Pan sur le bec comme tu dis souvent
À+
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