Salut
"Un forfait avec un prix "garanti à vie”, qui a finalement augmenté de 3 euros deux ans plus tard: SFR condamné à 10 millions d'euros d'amende pour "pratiques commerciales trompeuses"
https://www.bfmtv.com/economie/entreprises/un-forfait-avec-un-prix-garanti-a-vie-qui-a-finalement-augmente-de-3-euros-deux-ans-plus-tard-sfr-condamne-a-10-millions-d-euros-d-amende-pour-pratiques-commerciales-trompeuses_AD-202604130570.html
Cela ne va pas ruiner SFR mais quand même...
Oui, et c'est très bien qu'ils aient été condamnés pour cette pratique, contre laquelle l'UFC Que Choisir n'avait attaqué "que" RED... sans doute parce qu'ils n'avaient d'éléments probants que concernant RED même si j'ai lu des clients SFR qui affirmaient mordicus que des vendeurs leur avaient aussi fait des promesses parlant de "à vie" concernant leur changement d'offre, ce qui ne m'étonnerait pas trop puisque mon propre père a eu aussi ce genre de discours d'un vendeur Bouygues... Mais ils sont en mode "pas vus pas pris" contrairement à RED qui a laissé des traces, notamment dans les tchats !
il faut voir s'ils ont gagné plus ou moins que le montant de l'amende ...
C'est en effet le problème des "tricheurs" : quand le retour de bâton est moins conséquent que l'avantage acquis...
A un moment, les FAI condamnés étaient contraints de faire un encart sur leur site
On ne le voit plus
En fait c'est le juge qui décide ou non d'assortir son jugement de ce genre d'effet.
Manifestement, la mode actuelle ou la préférence de ce juge-là ne lui a pas fait décider cette sanction supplémentaire.
Ca fait 9 ans, tout le monde a oublié les prix à vie
Mieux vaut oublier en effet, puisque en fait (comme on l'a largement débattu) un contrat à vie est illicite en France (et dans d'autres pays pareillement) et même signé par les 2 parties, il n'est pas valable et vaut pour un simple contrat à durée indéterminée (que chacun peut donc rompre facilement).
Rappel simple et clair dès les premières minutes de la vidéo disponible dans ce cours de droit des contrats :
https://iej.univ-paris1.fr/openaccess/reforme-contrats/titre3/stitre1/chap4/sect3-duree-contrat/D'ailleurs il aurait été pas mal que ce jugement, ou surtout les articles qui le relatent, rappellent qu'outre d'être une "pratique commerciale trompeuse" (sanctionné ici), un contrat à vie est surtout non valable en France.
À+