Quelle doit être la forme de l'Autorité ? La réponse de ChatGPT :
Le droit de l'Union européenne n'impose pas aux États membres d'avoir une autorité de concurrence sous la forme exacte d'une autorité administrative indépendante comme l'ADLC. En revanche, il impose qu'ils disposent d'une autorité nationale de concurrence dotée de garanties d'indépendance et de pouvoirs suffisants.
La principale base juridique européenne est la directive (UE) 2019/1, dite directive ECN+. Elle exige que chaque État membre :désigne une ou plusieurs autorités nationales de concurrence ; garantisse leur indépendance vis-à-vis des pouvoirs politiques et des intérêts privés ; leur confère des pouvoirs d'enquête, de décision et de sanction efficaces ;
leur assure des ressources humaines, financières et techniques suffisantes.
En revanche, la directive ne prescrit pas leur statut juridique. Chaque État reste libre de choisir l'organisation institutionnelle la plus adaptée à son système constitutionnel.
C'est pourquoi les modèles diffèrent d'un pays à l'autre :
en France, l'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante ;
en Allemagne, le Bundeskartellamt est une autorité fédérale rattachée au ministère de l'Économie, tout en bénéficiant d'une indépendance fonctionnelle ;
aux Pays-Bas, l'autorité de concurrence fait partie de l'Autorité néerlandaise des consommateurs et des marchés (ACM), qui regroupe plusieurs régulateurs ;
au Danemark, l'autorité fonctionne dans un cadre administratif différent, avec un rôle important du Conseil de la concurrence.
Ainsi, l'existence d'une autorité de concurrence indépendante est une exigence du droit de l'Union, mais la forme institutionnelle d'« autorité administrative indépendante » est un choix du législateur français, et non une obligation européenne.