Auteur Sujet: Acquisition de SFR: Orange, Bouygues et Free signent un protocole d’accord  (Lu 35684 fois)

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alain_p

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  • Delta S 10G-EPON sur Les Ulis (91)
Je ne savais pas que le programme du RN prévoyait de supprimer toutes les autorités et agences de l'état. Mais même si le candidat du RN était élu, pas sûr qu'il ait une majorité à l'assemblée pour appliquer son programme, comme ce qu'il s'est passé en 2024. On peut imaginer une mobilisation de la gauche et du centre contre lui pour l’empêcher d'avoir une majorité à l'assemblée.
Même s'il avait une majorité, il faut voir si ce serait constitutionnel. Même si c'était validé, il faudrait du temps pour appliquer toutes le programme du RN, et l'ADLC aurait probablement le temps de finir l'étude de ce dossier, certes dans une ambiance très particulière...

Si l'ADLC n'avait pas le temps, ou les moyens, ou les conditions de sérénité, d'étudier cette concentration, il est probable que cela remonterait à l'autorité de la concurrence européenne justement.

renaud07

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Après je vois mal comment le pays pourrait (bien) fonctionner sans les agences... ça veut dire que toutes les décisions seraient prises par le gouvernement directement ?

Car en virer certaines je veux bien, mais là on parle des plus importantes. C'est un peu comme si aux USA on faisait disparaître la FCC par exemple, même Trump n'a pas osé.

Hammett

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L'Etat reprendrait la main avec une judiarisation plus importante ?

Elle dit quoi la loi au fait ?

wanoubzh

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  • ploudalmézeau 29
Si l'autorité de la concurrence était supprimée, elle serait en fait transférée sous la responsabilité d'un ministère et ça ne changerait pour ainsi dire rien car les règles de la concurrence sont très majoritairement (quasi exclusivement) européennes.

Hammett

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Quelle doit être la forme de l'Autorité ? La réponse de ChatGPT :

Le droit de l'Union européenne n'impose pas aux États membres d'avoir une autorité de concurrence sous la forme exacte d'une autorité administrative indépendante comme l'ADLC. En revanche, il impose qu'ils disposent d'une autorité nationale de concurrence dotée de garanties d'indépendance et de pouvoirs suffisants.

La principale base juridique européenne est la directive (UE) 2019/1, dite directive ECN+. Elle exige que chaque État membre :désigne une ou plusieurs autorités nationales de concurrence ; garantisse leur indépendance vis-à-vis des pouvoirs politiques et des intérêts privés ; leur confère des pouvoirs d'enquête, de décision et de sanction efficaces ;
leur assure des ressources humaines, financières et techniques suffisantes.

En revanche, la directive ne prescrit pas leur statut juridique. Chaque État reste libre de choisir l'organisation institutionnelle la plus adaptée à son système constitutionnel.
C'est pourquoi les modèles diffèrent d'un pays à l'autre :

en France, l'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante ;
en Allemagne, le Bundeskartellamt est une autorité fédérale rattachée au ministère de l'Économie, tout en bénéficiant d'une indépendance fonctionnelle ;
aux Pays-Bas, l'autorité de concurrence fait partie de l'Autorité néerlandaise des consommateurs et des marchés (ACM), qui regroupe plusieurs régulateurs ;
au Danemark, l'autorité fonctionne dans un cadre administratif différent, avec un rôle important du Conseil de la concurrence.

Ainsi, l'existence d'une autorité de concurrence indépendante est une exigence du droit de l'Union, mais la forme institutionnelle d'« autorité administrative indépendante » est un choix du législateur français, et non une obligation européenne.