Auteur Sujet: Acquisition de SFR: Orange, Bouygues et Free signent un protocole d’accord  (Lu 35856 fois)

Symbol et 6 Invités sur ce sujet

alain_p

  • Abonné Free fibre
  • *
  • Messages: 18 755
  • Delta S 10G-EPON sur Les Ulis (91)
Je ne savais pas que le programme du RN prévoyait de supprimer toutes les autorités et agences de l'état. Mais même si le candidat du RN était élu, pas sûr qu'il ait une majorité à l'assemblée pour appliquer son programme, comme ce qu'il s'est passé en 2024. On peut imaginer une mobilisation de la gauche et du centre contre lui pour l’empêcher d'avoir une majorité à l'assemblée.
Même s'il avait une majorité, il faut voir si ce serait constitutionnel. Même si c'était validé, il faudrait du temps pour appliquer toutes le programme du RN, et l'ADLC aurait probablement le temps de finir l'étude de ce dossier, certes dans une ambiance très particulière...

Si l'ADLC n'avait pas le temps, ou les moyens, ou les conditions de sérénité, d'étudier cette concentration, il est probable que cela remonterait à l'autorité de la concurrence européenne justement.

renaud07

  • Abonné Orange adsl
  • *
  • Messages: 4 834
Après je vois mal comment le pays pourrait (bien) fonctionner sans les agences... ça veut dire que toutes les décisions seraient prises par le gouvernement directement ?

Car en virer certaines je veux bien, mais là on parle des plus importantes. C'est un peu comme si aux USA on faisait disparaître la FCC par exemple, même Trump n'a pas osé.

Hammett

  • Abonné Bbox fibre
  • *
  • Messages: 4 688
  • Pau (64)
L'Etat reprendrait la main avec une judiarisation plus importante ?

Elle dit quoi la loi au fait ?

wanoubzh

  • Abonné Orange adsl
  • *
  • Messages: 167
  • ploudalmézeau 29
Si l'autorité de la concurrence était supprimée, elle serait en fait transférée sous la responsabilité d'un ministère et ça ne changerait pour ainsi dire rien car les règles de la concurrence sont très majoritairement (quasi exclusivement) européennes.

Hammett

  • Abonné Bbox fibre
  • *
  • Messages: 4 688
  • Pau (64)
Quelle doit être la forme de l'Autorité ? La réponse de ChatGPT :

Le droit de l'Union européenne n'impose pas aux États membres d'avoir une autorité de concurrence sous la forme exacte d'une autorité administrative indépendante comme l'ADLC. En revanche, il impose qu'ils disposent d'une autorité nationale de concurrence dotée de garanties d'indépendance et de pouvoirs suffisants.

La principale base juridique européenne est la directive (UE) 2019/1, dite directive ECN+. Elle exige que chaque État membre :désigne une ou plusieurs autorités nationales de concurrence ; garantisse leur indépendance vis-à-vis des pouvoirs politiques et des intérêts privés ; leur confère des pouvoirs d'enquête, de décision et de sanction efficaces ;
leur assure des ressources humaines, financières et techniques suffisantes.

En revanche, la directive ne prescrit pas leur statut juridique. Chaque État reste libre de choisir l'organisation institutionnelle la plus adaptée à son système constitutionnel.
C'est pourquoi les modèles diffèrent d'un pays à l'autre :

en France, l'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante ;
en Allemagne, le Bundeskartellamt est une autorité fédérale rattachée au ministère de l'Économie, tout en bénéficiant d'une indépendance fonctionnelle ;
aux Pays-Bas, l'autorité de concurrence fait partie de l'Autorité néerlandaise des consommateurs et des marchés (ACM), qui regroupe plusieurs régulateurs ;
au Danemark, l'autorité fonctionne dans un cadre administratif différent, avec un rôle important du Conseil de la concurrence.

Ainsi, l'existence d'une autorité de concurrence indépendante est une exigence du droit de l'Union, mais la forme institutionnelle d'« autorité administrative indépendante » est un choix du législateur français, et non une obligation européenne.

jerome34

  • Abonné SFR fibre FttH
  • *
  • Messages: 1 517
Après je vois mal comment le pays pourrait (bien) fonctionner sans les agences... ça veut dire que toutes les décisions seraient prises par le gouvernement directement ?

Car en virer certaines je veux bien, mais là on parle des plus importantes. C'est un peu comme si aux USA on faisait disparaître la FCC par exemple, même Trump n'a pas osé.
Mais biensur que oui. C'est littéralement ce qui se passe avec nombre de services déconcentrés de l'Etat. Il suffit de prendre globalement  le même schéma  et d'en faire une application sectorielle /blocs de compétences plutôt qu'une application strictement territoriale.

On est drogués a ces agences qui ne font en réalité qu'augmenter les suspicions, les doutes, et les craintes. Ces agence prennent souvent des décisions mauvaises , ou au contraire, s'abstiennent d'agir pour on ne sait trop quelle raison opaque. 

Les AAI sont un format "bâtard" qui fait passer la transparence et la compétence pour des totems. Quelque chose qui n'existe pas dans la réalité au regard du mode de fonctionnement et de nomination de ces agences.

Dans tous les cas, l'appréciation par l'ADLC de la vente de SFR ne peut que être favorable au trio. Du moins, dans le schéma actuel.

CremeChoco

  • Expert
  • Expert
  • *
  • Messages: 1 304
Claude Opus m'indique que le droit européen impose à chaque Etat de "disposer d'autorités réglementaires nationales (ARN), et exige de garantir que ces autorités sont protégées contre toute intervention extérieure ou pression politique susceptible de compromettre leur appréciation indépendante, et qu'elles disposent d'une autonomie budgétaire et de ressources adéquates".
Cela vient de la directive 2018/1972 de l'UE.

En bref, c'est impossible de supprimer sèchement toutes les agences de l'Etat comme le souhaite le RN pour économiser à peine 8 milliards selon leur chiffrage. (en d'autres termes, c'est du bullshit et du populisme, comme la majorité de son programme)

Symbol

  • AS52075 Wifirst
  • Expert
  • *
  • Messages: 425
Claude Opus m'indique que le droit européen [...]
Cela vient de la directive 2018/1972 de l'UE.

En bref, c'est impossible de supprimer sèchement toutes les agences de l'Etat
Ladite directive ne porte que sur le code des communications électroniques européen. Donc concerne à la rigueur l'ARCEP.