Auteur Sujet: Acquisition de SFR: Orange, Bouygues et Free signent un protocole d’accord  (Lu 52564 fois)

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alain_p

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Acquisition de SFR: Orange, Bouygues et Free signent un protocole d’accord
« Réponse #348 le: 17 juillet 2026 à 18:03:58 »
Je ne savais pas que le programme du RN prévoyait de supprimer toutes les autorités et agences de l'état. Mais même si le candidat du RN était élu, pas sûr qu'il ait une majorité à l'assemblée pour appliquer son programme, comme ce qu'il s'est passé en 2024. On peut imaginer une mobilisation de la gauche et du centre contre lui pour l’empêcher d'avoir une majorité à l'assemblée.
Même s'il avait une majorité, il faut voir si ce serait constitutionnel. Même si c'était validé, il faudrait du temps pour appliquer toutes le programme du RN, et l'ADLC aurait probablement le temps de finir l'étude de ce dossier, certes dans une ambiance très particulière...

Si l'ADLC n'avait pas le temps, ou les moyens, ou les conditions de sérénité, d'étudier cette concentration, il est probable que cela remonterait à l'autorité de la concurrence européenne justement.

renaud07

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Acquisition de SFR: Orange, Bouygues et Free signent un protocole d’accord
« Réponse #349 le: 17 juillet 2026 à 20:05:21 »
Après je vois mal comment le pays pourrait (bien) fonctionner sans les agences... ça veut dire que toutes les décisions seraient prises par le gouvernement directement ?

Car en virer certaines je veux bien, mais là on parle des plus importantes. C'est un peu comme si aux USA on faisait disparaître la FCC par exemple, même Trump n'a pas osé.

Hammett

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Acquisition de SFR: Orange, Bouygues et Free signent un protocole d’accord
« Réponse #350 le: 17 juillet 2026 à 20:12:34 »
L'Etat reprendrait la main avec une judiarisation plus importante ?

Elle dit quoi la loi au fait ?

wanoubzh

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« Réponse #351 le: 17 juillet 2026 à 21:12:51 »
Si l'autorité de la concurrence était supprimée, elle serait en fait transférée sous la responsabilité d'un ministère et ça ne changerait pour ainsi dire rien car les règles de la concurrence sont très majoritairement (quasi exclusivement) européennes.

Hammett

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Acquisition de SFR: Orange, Bouygues et Free signent un protocole d’accord
« Réponse #352 le: 17 juillet 2026 à 21:25:38 »
Quelle doit être la forme de l'Autorité ? La réponse de ChatGPT :

Le droit de l'Union européenne n'impose pas aux États membres d'avoir une autorité de concurrence sous la forme exacte d'une autorité administrative indépendante comme l'ADLC. En revanche, il impose qu'ils disposent d'une autorité nationale de concurrence dotée de garanties d'indépendance et de pouvoirs suffisants.

La principale base juridique européenne est la directive (UE) 2019/1, dite directive ECN+. Elle exige que chaque État membre :désigne une ou plusieurs autorités nationales de concurrence ; garantisse leur indépendance vis-à-vis des pouvoirs politiques et des intérêts privés ; leur confère des pouvoirs d'enquête, de décision et de sanction efficaces ;
leur assure des ressources humaines, financières et techniques suffisantes.

En revanche, la directive ne prescrit pas leur statut juridique. Chaque État reste libre de choisir l'organisation institutionnelle la plus adaptée à son système constitutionnel.
C'est pourquoi les modèles diffèrent d'un pays à l'autre :

en France, l'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante ;
en Allemagne, le Bundeskartellamt est une autorité fédérale rattachée au ministère de l'Économie, tout en bénéficiant d'une indépendance fonctionnelle ;
aux Pays-Bas, l'autorité de concurrence fait partie de l'Autorité néerlandaise des consommateurs et des marchés (ACM), qui regroupe plusieurs régulateurs ;
au Danemark, l'autorité fonctionne dans un cadre administratif différent, avec un rôle important du Conseil de la concurrence.

Ainsi, l'existence d'une autorité de concurrence indépendante est une exigence du droit de l'Union, mais la forme institutionnelle d'« autorité administrative indépendante » est un choix du législateur français, et non une obligation européenne.
« Modifié: 18 juillet 2026 à 05:32:43 par Hammett »

jerome34

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« Réponse #353 le: 18 juillet 2026 à 01:19:29 »
Après je vois mal comment le pays pourrait (bien) fonctionner sans les agences... ça veut dire que toutes les décisions seraient prises par le gouvernement directement ?

Car en virer certaines je veux bien, mais là on parle des plus importantes. C'est un peu comme si aux USA on faisait disparaître la FCC par exemple, même Trump n'a pas osé.
Mais biensur que oui. C'est littéralement ce qui se passe avec nombre de services déconcentrés de l'Etat. Il suffit de prendre globalement  le même schéma  et d'en faire une application sectorielle /blocs de compétences plutôt qu'une application strictement territoriale.

On est drogués a ces agences qui ne font en réalité qu'augmenter les suspicions, les doutes, et les craintes. Ces agence prennent souvent des décisions mauvaises , ou au contraire, s'abstiennent d'agir pour on ne sait trop quelle raison opaque. 

Les AAI sont un format "bâtard" qui fait passer la transparence et la compétence pour des totems. Quelque chose qui n'existe pas dans la réalité au regard du mode de fonctionnement et de nomination de ces agences.

Dans tous les cas, l'appréciation par l'ADLC de la vente de SFR ne peut que être favorable au trio. Du moins, dans le schéma actuel.

CremeChoco

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Acquisition de SFR: Orange, Bouygues et Free signent un protocole d’accord
« Réponse #354 le: 18 juillet 2026 à 02:03:43 »
Claude Opus m'indique que le droit européen impose à chaque Etat de "disposer d'autorités réglementaires nationales (ARN), et exige de garantir que ces autorités sont protégées contre toute intervention extérieure ou pression politique susceptible de compromettre leur appréciation indépendante, et qu'elles disposent d'une autonomie budgétaire et de ressources adéquates".
Cela vient de la directive 2018/1972 de l'UE.

En bref, c'est impossible de supprimer sèchement toutes les agences de l'Etat comme le souhaite le RN pour économiser à peine 8 milliards selon leur chiffrage. (en d'autres termes, c'est du bullshit et du populisme, comme la majorité de son programme)

Symbol

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Acquisition de SFR: Orange, Bouygues et Free signent un protocole d’accord
« Réponse #355 le: 18 juillet 2026 à 03:00:57 »
Claude Opus m'indique que le droit européen [...]
Cela vient de la directive 2018/1972 de l'UE.

En bref, c'est impossible de supprimer sèchement toutes les agences de l'Etat
Ladite directive ne porte que sur le code des communications électroniques européen. Donc concerne à la rigueur l'ARCEP.

CremeChoco

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Acquisition de SFR: Orange, Bouygues et Free signent un protocole d’accord
« Réponse #356 le: 18 juillet 2026 à 04:30:59 »
Ladite directive ne porte que sur le code des communications électroniques européen. Donc concerne à la rigueur l'ARCEP.

Mais l’Arcep n’est pas l’autorité qui va jouer un grand rôle dans la validation du rachat de SFR ?
Autrement, de nombreuses autres directives européennes ou des engagements internationaux empêchent la suppression sèche de nombreuses agences.

wanoubzh

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Acquisition de SFR: Orange, Bouygues et Free signent un protocole d’accord
« Réponse #357 le: 18 juillet 2026 à 08:48:32 »

" Une parole encore
Paroles et paroles et paroles
Écoute-moi
Paroles et paroles et paroles
Je t'en prie
Paroles et paroles et paroles
Je te jure
Paroles et paroles et paroles et paroles et paroles
Et encore des paroles que tu sèmes au vent "



Dans la vraie vie, ça ne marchera JAMAIS comme un vrai grand opérateur intégré comme SFR qui maitrise l'ensemble de la chaîne de valeur. C'est pas pour rien que Free a tout fait pour avoir ses propres infrastructures, tant sur le fixe que sur le mobile.

là on va repartir de 0 , sur un marché non pas en croissance mais mature.

Merci Dalida mais elle n'était ni économiste ni analyste financière ni juriste.

jeandenis

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Rachat de SFR : plus de 5 000 salariés sans repreneur, article de Libération
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ifranz67

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Rachat de SFR : plus de 5 000 salariés sans repreneur, article de Libération
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Peu étonnant et c’est un peu logique y aura jamais 100 % reprises direct. Cela ne veut pas dire que ces employés ne pourront pas retrouver un job chez un opérateur en postulant