Si dans quelques mois / année on entend un média évoquer la question d'Orange en AMII, je ne serai pas surpris

Il semble que ça soit plus compliqué que "Hop on propose un raccordement à la demande".
Quand cette offre commerciale va arriver il y aura toujours deux type d'adresse (PM déployé / PM Non déployé) et il est fort probable que l'offre raccordable sur demande soit conditionnée au statut du PM.

En zone AMII, il n'y a en effet pas de distorsion de concurrence, vu que le raccordement ne peut se faire.
Par contre, les zones AMII sont fibrées sous condition d'une exclusivité de la mise en place du réseau.

Il y a un contrat qui a été signé avec des engagements auprès de l'ARCEP, du gouvernement, des agglomérations et des élus. Est il respecté? Oui ou Non?
Si il n'est pas respecté, il est donc caduque. C'est à l'ARCEP en premier lieur de réclamer cette bonne application.

L'engagement d'Orange est opposable. Un document opposable est un document que l'on peut faire valoir contre un tiers, y compris par recours au juge, à la différence d'un contrat qui ne vaut qu'entre deux parties.

Il y a des communes où les élus commencent à réclamer: au sud ouest de Nantes ça semble bien compliqué.

Au dela de tout cela, ce que je reproche vraiment c'est le manque de clarté dans le déploiement d'Orange. Me concernant, ils déploient depuis 2015. Il est impossible d'avoir la moindre information fiable. Orange ne semble rien maitriser dans la chaine de sous traitance

Pour les AMII, pouvoir maintenant proposer le raccordement à la demande me semble le bon compromis.

• l'engagement opposable est 100% raccordables en 2022, commercialisable en 2020 pour Orange, 100% commercialisable en 2020 pour SFR (pas de 100% raccordable pour eux) : l'offre existe bien dans le contrat de commercialisation d'Orange Wholesale, je ne vois pas en revanche l'équivalent chez SFR FTTH à date
• les engagements sont pris dans le cadre du Code des postes et des communications électroniques : l'ARCEP et le gouvernement sont les seuls à régir ce code, les collectivités n'ont aucun recours à dire si les engagements ne pas respecté
• aucun OI n'est capable de fournir une info fiable sur le déploiement (ZTD, ZMD, RIP)
• un engagement opposable généralement ça se voit pour le droit de la scolarité, aux soins, au logement .. j'imagine que cet engagement peut être casser dans un jugement avec un peu d'imagination
• vouloir un jugement qui déclenche la sanction pécuniaire d'un acteur (Orange ou SFR) qui continu d'investir même si ce n'est pas le rythme "prévu", c'est l'encourager à arrêter simplement son déploiement de façon net (good luck pour la com politique derrière)

Par ailleurs, la commercialisation des raccordables à la demande ne peut être possible à date dans les processus qu'avec un PM déployé
Je pense que le covid à donné 3 mois de retard aux deux, mais que l'ensemble de leur PM devrait être déployé à date (ou alors il doit rester que les cas de blocages du style : "oh non je ne veux pas votre armoire au milieu de la rue, c'est pas du tout esthétique" ou alors les "je sors ma disqueuse si tu l'installes là")