Pourquoi avoir fait signer des avenants à des conventions locales?
c'est une déclinaison du L33-13 au niveau local qui ne doit s'éloigner du niveau national : bienvenue dans le monde politique où on fait des conventions inutiles pour assurer sa réélection (cf.
L33-13) :
"Cette procédure peut également concerner les déploiements prévus dans le cadre d'une convention locale qui est transmise conjointement par l'opérateur qui souscrit les engagements et par la collectivité ou le groupement de collectivités concerné au ministre chargé des communications électroniques.
Ce dernier s'assure de la cohérence du projet local avec les dispositifs nationaux avant d'effectuer la saisine de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prévue au premier alinéa du présent article."
Je bosse dans l'industrie: si c'est pas planifié, cela ne sera jamais réalisé.
regarde les nombreux posts du forum sur le "clé en main" adopté par les opérateurs et le tissu de sous-traitant de niveau 1 et 2 mis en place pour le déploiement de la Fibre
Concernant l'opposabilité, je ne parle pas de droit opposable comme le droit au logement, mais d'opposabilité. Une convention opposable ne concerne pas uniquement les deux parties qui la signent, mais aussi les tiers.
check l'article
L36-11 : "L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, soit d'office, soit à la demande du ministre chargé des communications électroniques d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, d'une organisation professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs ou d'une personne physique ou morale concernée, sanctionner les manquements qu'elle constate de la part des exploitants de réseau, des fournisseurs de services de communications électroniques, des fournisseurs de services de communication au public en ligne ou des gestionnaires d'infrastructures d'accueil."
C'est le job d'Orange et SFR de fournir une infrastructure réseau. Chacun son métier, mais dans toutes les industries si on en retard, on assume.
Du coup, on sera fixé d'ici fin mars ou fin juin : s'il y'a mise en demeure, les sanctions ne seront pas "applicables" avant 1 an à 1 an et demi
[mode madame IRMA on] Je pense qu'il y a une chance que le jalon de 2020 saute et que seul celui de 2022 compte pour Orange
Mais dans ce cas, pour SFR, je ne sais pas vers où ça pourrait aboutir ... et l'ARCEP est censé prendre une décision qui soit équitable envers les 2 [mode madame IRMA off]
État du déploiement de la fibre