En zone AMII, il n'y a en effet pas de distorsion de concurrence, vu que le raccordement ne peut se faire.
Par contre, les zones AMII sont fibrées sous condition d'une exclusivité de la mise en place du réseau.
Il y a un contrat qui a été signé avec des engagements auprès de l'ARCEP, du gouvernement, des agglomérations et des élus. Est il respecté? Oui ou Non?
Si il n'est pas respecté, il est donc caduque. C'est à l'ARCEP en premier lieur de réclamer cette bonne application.
L'engagement d'Orange est opposable. Un document opposable est un document que l'on peut faire valoir contre un tiers, y compris par recours au juge, à la différence d'un contrat qui ne vaut qu'entre deux parties.
Il y a des communes où les élus commencent à réclamer: au sud ouest de Nantes ça semble bien compliqué.
Au dela de tout cela, ce que je reproche vraiment c'est le manque de clarté dans le déploiement d'Orange. Me concernant, ils déploient depuis 2015. Il est impossible d'avoir la moindre information fiable. Orange ne semble rien maitriser dans la chaine de sous traitance
Pour les AMII, pouvoir maintenant proposer le raccordement à la demande me semble le bon compromis.