La définition c'est une chose, mais on ne va pas forcément se baser sur une page explicative pour acter ce que dit la loi. Pour l'instant en ce qui concerne la loi, tout ce que je trouve c'est la 20-1432 qui envisage des choses. On voit aussi que c'est suspendu à une transposition d'une directive européenne, est-elle transposée ? Après si tu as une source fiable, n'hésite pas !
Pas 5 ans aussi pour la complétude des ZAPM ?

1. Rappels sur le service universel des communications électroniques


Le nouveau code européen modifie le périmètre du service universel en intégrant à celui-ci l'accès au haut débit via la notion de service d'accès adéquat à internet haut débit (ci-après « service adéquat »).
Ainsi, dans son article 84, paragraphe 1, le nouveau code européen impose aux Etats membres de « veill[er] à ce que tous les consommateurs sur leur territoire aient accès, à un tarif abordable, compte tenu des circonstances nationales spécifiques, à un service d'accès adéquat à l'internet haut débit disponible et à des services de communications vocales à un niveau de qualité spécifié sur le territoire, y compris au raccordement sous-jacent, en position déterminée ». L'article 84, paragraphe 3, du code européen précise que les Etats membres doivent définir un service adéquat « capable de fournir le débit nécessaire pour prendre en charge au moins l'ensemble minimal des services essentiels », une liste des services considérés comme essentiels étant définie en annexe du code européen. Le niveau de débit doit par ailleurs être fixé en fonction des « des circonstances nationales et du débit minimal dont bénéficie la majorité des consommateurs sur le territoire ».

Oui attention je n'ai pas résumé tous les cas et tout le document en 2 lignes, je parle plus dans le contexte qui nous intéresse


Pour la 20-1432

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043033478 

c'est assez fiable ?

1. Rappels sur le service universel des communications électroniques


C'est écrit dans le journal officiel, dans le décret 20-1432

Le nouveau code européen modifie le périmètre du service universel en intégrant à celui-ci l'accès au haut débit via la notion de service d'accès adéquat à internet haut débit (ci-après « service adéquat »).
Ainsi, dans son article 84, paragraphe 1, le nouveau code européen impose aux Etats membres de « veill[er] à ce que tous les consommateurs sur leur territoire aient accès, à un tarif abordable, compte tenu des circonstances nationales spécifiques, à un service d'accès adéquat à l'internet haut débit disponible et à des services de communications vocales à un niveau de qualité spécifié sur le territoire, y compris au raccordement sous-jacent, en position déterminée ». L'article 84, paragraphe 3, du code européen précise que les Etats membres doivent définir un service adéquat « capable de fournir le débit nécessaire pour prendre en charge au moins l'ensemble minimal des services essentiels », une liste des services considérés comme essentiels étant définie en annexe du code européen. Le niveau de débit doit par ailleurs être fixé en fonction des « des circonstances nationales et du débit minimal dont bénéficie la majorité des consommateurs sur le territoire ».

Tu confonds pas avec 20-1405 ? Qui n'est qu'un avis.

Ca tourne à la malhonnêteté cette histoire j'ai l'impression ! Et n'essaie pas de nous faire croire que c'est ta connexion bas débit qui te charge les mauvaises pages hein.

Heureusement les lepénistes non plus ...

C’est souvent les memes, tu en sais quelques chose. Vociférer et ne jamais écouter.