Merci de ne pas citer le nom de famille d'un membre.

Je suis passé remplacer le nom ou le nom/prénom par [Modération Vivien]

Tutor, Covage a juste repris leur contrat suite au rachat.

C'est devenu un peu plus que cela, dans la décision 20-1432 de l'ARCEP précisant les conditions d'accès à la fibre.

alors on appelle ça service universelle.

Le service universelle, c'est un peu plus que cela dixit l'ARCEP elle-même.

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Le service universel, qu'est-ce que c'est ?

Historiquement, le service universel permettait à toute personne de bénéficier d'un raccordement fixe à un réseau ouvert au public et de la fourniture d'un service téléphonique de qualité, à un tarif abordable.

La transposition du code européen des communications électroniques modernise ce service universel dans l’objectif de garantir à chacun,
outre l’accès à un service téléphonique, à un service d’accès internet adéquat abordable lui permettant d’utiliser différents services (services de messagerie, etc.).
https://www.arcep.fr/la-regulation/grands-dossiers-reseaux-fixes/le-service-universel-des-communications-electroniques.html

Oui,  et tu en bénéficies déjà.

En pratique, l'ARCEP a seulement rendu un avis en mars 2021 sur le sujet :

16 mars 2021 : L’Arcep rend public l’avis qu’elle a rendu à la demande du Gouvernement sur le nouveau service universel (téléphonie et Internet haut-débit) des communications électroniques, en préparation de la mise en œuvre des évolutions apportées par la directive (UE) 2018/1972 établissant le code des communications électroniques européen / L'avis n° 2020-1405

Avis disant ceci :

S’agissant du débit retenu pour caractériser le service universel, celui-ci devrait pouvoir évoluer dans
le temps en fonction de l’avancée des déploiements des réseaux très haut débit. Ainsi, après un
premier temps où le service universel pourrait correspondre à un débit descendant de 8 Mbit/s, ce
niveau de débit pourrait dans le futur, au fur et à mesure des déploiements de réseaux et au regard
de la réalisation des objectifs du Plan France Très Haut Débit, être revu à la hausse par le
Gouvernement, pour être fixé à 30 Mbit/s puis, le cas échéant, à 100 Mbit/s.

Autant dire que pour exiger la fibre, il va falloir s'appuyer sur autre chose .

Le service universel, qu'est-ce que c'est ?

Historiquement, le service universel permettait à toute personne de bénéficier d'un raccordement fixe à un réseau ouvert au public et de la fourniture d'un service téléphonique de qualité, à un tarif abordable.

La transposition du code européen des communications électroniques modernise ce service universel dans l’objectif de garantir à chacun, outre l’accès à un service téléphonique, à un service d’accès internet adéquat abordable lui permettant d’utiliser différents services (services de messagerie, etc.).

Ce service universel est d’abord fourni par les offres disponibles sur le marché. En cas d’absence de disponibilité spontanée (générale ou locale) d’un tel service, le ministre en charge des communications électroniques a la possibilité de désigner un ou plusieurs opérateurs pour rendre ce service. La mise en œuvre de ce cadre par le Gouvernement est en cours.

 Dans l’intervalle, depuis le 3 décembre 2020, il n’y a plus d’opérateur en charge du service universel pour les prestations de raccordement au réseau et de fourniture d’un service téléphonique. Néanmoins, Orange, anciennement désigné opérateur de service universel, s’est engagé auprès du Gouvernement à maintenir ses offres « abonnement principal » et « réduction sociale téléphonique » qui relevaient du périmètre du service universel jusqu’en 2023.