Non, il ne parle pas de SU.
J'en viens à me demander si y a pas une caméra cachée là .
1. Rappels sur le service universel des communications électroniques
C'est écrit dans le journal officiel, dans le décret 20-1432
Le nouveau code européen modifie le périmètre du service universel en intégrant à celui-ci l'accès au haut débit via la notion de service d'accès adéquat à internet haut débit (ci-après « service adéquat »).
Ainsi, dans son article 84, paragraphe 1, le nouveau code européen impose aux Etats membres de « veill[er] à ce que tous les consommateurs sur leur territoire aient accès, à un tarif abordable, compte tenu des circonstances nationales spécifiques, à un service d'accès adéquat à l'internet haut débit disponible et à des services de communications vocales à un niveau de qualité spécifié sur le territoire, y compris au raccordement sous-jacent, en position déterminée ». L'article 84, paragraphe 3, du code européen précise que les Etats membres doivent définir un service adéquat «
capable de fournir le débit nécessaire pour prendre en charge au moins l'ensemble minimal des services essentiels », une liste des services considérés comme essentiels étant définie en annexe du code européen. Le niveau de débit doit par ailleurs être fixé en fonction des « des circonstances nationales et du débit minimal dont bénéficie la majorité des consommateurs sur le territoire ».
En plus je ne comprends pas, nous ce qui nous concerne, c’est le déploiement de la fibre, peu importe la qualité ou si elle fait partie du SU, et ce déploiement est acté par la décision Arcep 20-1432 publiée au JO,