Accord sur le tarif de l'électricité qui remplacera l'ARENH en 2026 : 70 €/MWh en moyenne L'accord sur le tarif de l'électricité produite par EDF qui remplacera le dispositif ARENH à partir du 1er Janvier 2026, après de longues négociations entre Luc Rémond, dont le gouvernement craignait la démission éventuelle, et le ministère de l'économie, a donc été présenté avant hier, mardi 14 Novembre.
Le prix moyen de référence visé sera finalement de 70 €/MWh pendant 15 ans, sur toute la production nucléaire, contre 42 € pour le tarif ARENH, mais qui ne portait que sur 100 TWh de la production, porté à 120 TWh l'hiver dernier pour protéger les entreprises et les particuliers de la forte augmentation des tarifs européens (basés sur le gaz). Alors que la CRE Commission de Régulation de l'Energie) avait calculé un cout de revient de l'électricité nucléaire de ~60 €/MWh. EDF lui demandait un tarif plus élevé entre 90 € et 100 € MWh, pour pouvoir financer la construction des futurs six EPR. On peut penser à une petite victoire d'EDF, mais en fait, il a certainement gagné plus que ces 70 €/MWh mis en avant.
En effet, 70 MWh est plus un objectif qu'un tarif fixé. C'est à 78 €/MWh que commencera une taxation de 50% des gains d'EDF sur le prix au delà, et de 90% au delà de 110 €/MWh. Cette taxation devant permettre de financer une ristourne au consommateur, et donc limiter la flambée des prix.
En fait, cet accord est le résultat d'un dilemme. L’État n'a pas en ce moment les moyens, du fait de l’augmentation des frais financiers de sa lourde dette, et de la surveillance des agences de notation, qui pourraient baisser leur note, et donc faire monter le taux auquel la France emprunte, de subventionner la construction des EPR, et aussi la dette énorme d'EDF qu'il a contribué à créer l'hiver dernier, 65 milliards d'euros. De plus, ces subventions auraient été probablement retoquées par la commission européenne au nom de la concurrence. Il fallait donc qu'EDF puisse générer des revenus importants pour les financer elle-même.
Mais d'un autre côté, un tarif élevé pénalise les industries fortement consommatrices d'énergie (chimie, production d'aluminium...), et les consommateurs.
L'accord trouvé vise surtout à une stabilisation des prix, et une visibilité de ceux-ci à long terme, mais donc à un niveau quand même relativement élevé. En tout cas, la prochaine augmentation des prix, en Février prochain, de 10%, est maintenue. Elle fait suite à celle de 10% en Août, et de 15% en mars dernier.
L'accord trouvé quelques jours avant avec la communauté européenne ne semble pas avoir beaucoup servi, même s'il a été présenté comme une victoire de la France.
Mais il a donné lieu à des protestations des industries grosses consommatrices d'électricité, entre autres.
Voir par exemple le site Euractiv :
La France va réguler le prix de l’électricité nucléaire à 70€/MWh
Paul Messad - mardi 14 Novembre 2023
Mise à jour : contrairement à ce que pourrait induire le tître, le prix de vente de la production nucléaire ne sera pas régulé à partir de 70€/MWh, mais à partir de 78€/MWh.
Après des mois de négociations, le gouvernement et EDF ont trouvé mardi (14 novembre) un accord sur la régulation des prix de vente de la production nucléaire avec un prix moyen de référence de €70 par mégawattheure.
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100 % du nucléaire régulé
Avec l’accord trouvé, un premier palier de régulation sera mis en place lorsque les prix de vente sur le marché européen dépasseront 78 à 80 €/MWh. Au-delà de ce prix de vente, 50 % de la rente des producteurs d’électricité sera redistribuée vers les consommateurs finaux par le biais de leurs fournisseurs.
Un deuxième palier est fixé à 110 €/MWh avec une captation de 90 % de la rente.
Point important, le gouvernement précise que cette régulation concernera l’ensemble de la production nucléaire d’EDF et pas seulement les nouveaux projets de réacteur EPR. Le dispositif d’ARENH ne concernait, lui, que la partie «historique» de la production nucléaire, déjà largement amortie.
EDF est tout de même encouragée à signer des contrats de gré à gré (type power purchase agreements, PPA) avec de grands consommateurs, surtout industriels.
Selon la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, cet accord est d’ailleurs « une incitation [pour les entreprises] à négocier des contrats de long terme avec EDF et les autres fournisseurs ».
La réforme prendra directement la suite de l’ARENH au 1er janvier 2026.
Ce prix est finalement le résultat d’«anticipations de long terme sur la formation des prix sur une période de 15 ans à partir de 2026 », explique le cabinet de M. Le Maire.
Et selon lui, « le schéma dans lequel nous entrons est un schéma qui va préférer le long terme par nature beaucoup plus proche de nos conditions économiques de production et beaucoup moins susceptible de volatilité ».
Réforme du marché européen de l’électricité
Selon Mme Pannier-Runacher « cet accord s’inscrit dans le droit fil de l’accord obtenu au niveau européen» sur la réforme du marché de l’électricité.
Néanmoins, il est possible que la France n’ait pas besoin de recourir aux contrats de régulations prévus par la réforme européenne, alors même qu’elle avait insisté pour que les actifs nucléaires existants puissent être couvert par de tels contrats.
Il était surtout important d’ouvrir « une boite à outils », précise M. Rémont, sans obligation de recours à l’ensemble des outils de régulation mis à disposition.
En outre, M. Le Maire a signifié que l’accord EDF-gouvernement « a été défini pour respecter les règles européennes ». Le cabinet de Mme Pannier-Runacher nous confirme que des discussions ont déjà été engagées avec l’exécutif européen.
Le prix moyen de 70€/MWh est susceptible d’évoluer, tout comme les seuils, a précisé le gouvernement. Les parties prenantes ont décidé de se retrouver tous les six mois pour évoquer le besoin de faire évoluer la structure de régulation.
L’accord actuel va désormais être mis en consultation auprès des associations de consommateurs, de fournisseurs, et des industriels.
https://www.euractiv.fr/section/energie-climat/news/la-france-va-reguler-le-prix-de-lelectricite-nucleaire-a-e70-mwh/
Bistro