Est ce que la loi impose à la fibre de traverser des murs et la moitié de l'appartement et d'être sous une fenêtre ?

A mon avis, un PTO posé derrière la porte suffit... donc sans traverser le mur du salon il peut être dans la loi.

Après il voit ça avec ses futurs locataires pour l'emplacement pas pratique du pto..

Je pense que le PTO doit être positionné dans un endroit intelligent comme l'étaient les prises T de Orange. C'est à dire à un endroit où il est possible raisonnablement d'installer l'ONT et la box sans que le locataire doive avoir un ONT posé par terre dans un coin de couloir alimenté par 5 m de rallonge électrique et 5 m de RJ45 pour rejoindre la box. Il faut réaliser ça en bonne intelligence pour tous.

Chez une amie propriétaire d'un appartement qu'elle loue à des étudiants, on a fait poser le PTO dans le placard de l'entrée, on a installé une prise électrique à côté pour que le locataire puisse mettre l'ONT et pour éviter qu'il n'ait un RJ45 volant dans tous l'appart, on a posé 6 m de RJ45 Cat6 sous goulotte bien fixée, un prise femelle murale à côté de la prise TV et une prise mâle volante dans le placard pour que les locataires n'aient qu'à relier l'ONT électriquement, à la fibre et au RJ bien caché dans le placard et la box reliée derrière la TV.

Ce qu'il faudrait aussi savoir, c'est si ces travaux sont à la charge du locataire ou à la charge du propriétaire.

main d’œuvre plus le déplacement ça chiffre très vite.

Analogie avec le droit a l'antenne


1 juillet 2011
La pose d’une antenne par un locataire qui n’en a pas informé le bailleur est-elle illégale ?

L’article 1er de loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 dispose que :

 

« Le propriétaire d’un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s’opposer, sans motif sérieux et légitime à l’installation, à l’entretien ou au remplacement ainsi qu’au raccordement au réseau interne à l’immeuble, aux frais d’un ou plusieurs locataires ou occupant de bonne foi, que ces derniers soient personnes physiques ou morales, d’une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion ou réceptrice et èmettrice de télécommunication fixe. »

 

Cette loi ne permet pas au locataire d’exiger du bailleur l’installation d’une antenne. Elle lui permet simplement d’installer à ses frais une antenne de télévision sans avoir à en demander l’autorisation au bailleur.

 

En effet, au terme de l’article 1er du décret n° 67-1171 du 22 décembre 1967, le locataire qui souhaite installer une antenne à ses frais est simplement tenu avant de procéder aux travaux d’installation d’informer le propriétaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Une description détaillée des travaux à entreprendre est jointe à cette notification assortie s’il y a lieu d’un plan ou d’un schéma, sauf si l’établissement de ce plan a été rendu impossible du fait du propriétaire. La notification doit également indiquer la nature des services de radiodiffusion dont la réception sera obtenue à l’aide de ladite antenne.

 

Le propriétaire bailleur ne peut s’opposer à cette installation que s’il dispose d’un motif sérieux et légitime tel que l’atteinte portée par l’antenne à l’harmonie et à la qualité architecturale de la façade de l’immeuble(1). Il lui appartient alors de saisir le tribunal d’instance du lieu de la situation de l’immeuble dans un délai de trois mois à compter de la notification du locataire.

 

La question se posait de savoir si la pose d’une antenne par un locataire sans information préalable du bailleur donnait à celui-ci le droit de demander le retrait de cette antenne sans avoir à justifier d’un motif sérieux et légitime.

 

Dans un arrêt du 5 janvier 2011(2), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le défaut d'information du bailleur par le locataire souhaitant installer une antenne n'a pas pour effet de rendre illégale la pose de cette antenne mais uniquement de rendre inopposable au bailleur le délai de forclusion qui lui est octroyé pour s'y opposer. Ce délai n’a en effet jamais commencé à courir dans la mesure où il a pour point de départ l’information du bailleur par le locataire.

 

L’inobservation par le locataire de la procédure prévue par l’article 1er du décret du 22 décembre 1967 ne confère donc pas au bailleur le droit de demander d’office la dépose de l’antenne. Par conséquent, celui-ci devra être en mesure de justifier d’un motif légitime et sérieux s’il souhaite s’opposer à son maintien.

 

(1) CA Paris 28 mars 1995, Loyers et copr. 1995, n° 411.
(2) Cass. 3e civ. 5 janvier 2011, n° 09-72538.
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Je suis convoqué jeudi à la préfecture.
Je pense que je vais l’assigner car il ne veut pas répondre au recommandé, ils reviennent tous en inconnu à cette adresse

Suite à cette histoire j'ai envoyé le dossier à la préfecture avec les lettres de mon proprio, ils nous ont convoqué.

Sauf que je ne me suis pas trompé sur l’adresse et qu’il ne va pas chercher les recommandés et que ses parents/lui ont déclaré qu’il ne recevait plus de recommandé ici. J’ai vu avec la poste l’adresse est bonne, sauf que ses parents prennent pas les recommandé pour lui actuellement.

Le plus drôle c’est qu’il m’a fait ça avec l’autre adresse qu’il m’a communiqué en Allemagne lors de l’état des lieux de sortie.
Bref dans une période de 1 mois sa fait un peu beaucoup.

Mais ce n’est pas un problème l’assignation par huissier et faite pour les cas comme cela.
J’irais au bout de la procédure je ne vais pas me faire arnaquer sur ma caution car il déclare changé d’adresse/faire le mort c’est trop facile.

Restons sur le sujet de la Fibre =)