J'ai mon rendez-vous Free fixé le 25 mars, ce qui me laisse juste le temps d'envoyer le courrier en recommandé avec avis de réception demain (envoi le 18 mars, ~2j pour réception, +10j on sera au 30-31 mars).
Euh... envoyez vos résiliations une fois la nouvelle connexion up. Si y a le moindre soucis tu es coupé...
Question: existe-t-il une manière officielle/légale de ne pas payer les frais administratifs liés à cette résiliation? Je pense notamment aux ~50-60eur de frais administratifs, ainsi que le renvoi à nos frais des équipements (routeur/box) à K-Net?
[...]
Qui a tenté? Et comment (quel article de loi cité?).
Pour ma part j'estime que presque 4 mois sans téléphonie fixe a généré des coûts supplémentaires d'appel pour toutes sortes de démarches administratives que j'ai du faire avec un autre téléphone... je change d'opérateur à la base non pas pour aller vers du "mieux plus rapide" mais "quelque chose qui fonctionne", surtout. (et tant mieux si c'est ... mieux).
Dans tous les cas la lettre en recommandé fera mention de l'absence de service téléphonie pendant cette période, sans pour autant citer d'article de loi spécifique de suite, si je n'ai pas trouvé le nécessaire qui puisse être cité.
Il me restera toujours les échanges suivants pour exiger cela, si c'est possible.
Y a plusieurs choses :
- en grand public le FAI est tenu à une obligation de résultat (notez la partie accès au numéro d'urgence) c'est le 98-4
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070987/LEGISCTA000006181878/ plus arrêt cour de cassation...
- K-Net s'engage à pas grand chose en cas de défaillance sur les remises éventuelle dans ses CG. Pro ou pas.
- K-Net peut avoir des frais engagés auprès de l'OI lors des résiliations.
- l'article de loi pour soulever l'inexécution des obligations contractuelles c'est le 1217
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150254/#LEGISCTA000032041441- les pros n'ayant pas le bénéfice de la loi Chatel sur les durées d'engagement des abos ni l'obligation de résultat s'appuient souvent sur le 1217.
- contester une facture c'est très dur. Le créancier peut vous envoyer un huissier pour le recouvrement ou pire.
- si vous avez tout noté : défaut , heure de contact au support, solution non apportée, vous gardez tout, vous refusez le facture, et vous partez au litige pouvant inclure une visite devant un juge. Vous pouvez tenter de vous faire justice en décidant de ce que vous devez mais ça part généralement en sucette. D'autant que K-Net a toujours facturé plein pot arguant de faire les gestes commerciaux plus tard une fois la fin des pbs (c'est TRÈS GROSSIER de leur part)
- ne pas confondre résiliation et résolution : la résolution du contrat implique le remboursement des sommes versées pendant les périodes où le contrat n'était pas honoré par les obligations du FAI. Vous pouvez résilier et invoquer une résolution pour x mois (et déclencher un litige)
- vous faîtes carpette et payez les somme dûes.
- Les frais de résiliation étant souvent remboursés par le nouveau FAI, il reste le pb de les avancer un mois ou deux.
K-Net
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