Si hieronymus s'estime lesé, qu'il porte plainte, et basta.
Alors, vous ne maîtrisez le sujet à strictement aucun niveau.
1. Tout d'abord, si vous aviez suivi les épisodes précédents (des sujets fermés cités en lien), vous saurez qu'effectivement, j'ai eu des difficultés à récupérer mon dépôt de garantie, mais qu'avec retard (par rapport à ce que prescrit la loi), au bout de plusieurs courriels et d'une lettre recommandée avec accusée de réception, j'ai fini par obtenir le remboursement. Donc, l'opportunité d'une procédure n'était pas nulle, mais très très limitée.
2. Vous utilisez l'expression "
porter plainte" (mais vous avez modifié votre message initial... donc lisez ma citation pour le message original), ce qui démontre la faiblesse de vos connaissances juridiques. On porte plainte qu'auprès du Procureur (ou de la police ou la gendarmerie, mais c'est la même chose, cela finit dans les mains du Procureur) en cas d'infraction pénale. Or ici, K-net ne respecte pas ouvertement (et en le revendiquant !) une obligation légale (article L224-35 du Code de la consommation), mais qui n'est assortie d'aucune sanction pénale. Donc, la question se situe à un niveau purement de droit civil : demander des dommages-intérêts à k-net devant un tribunal (d'instance ou grande instance, selon le montant). Saisir une juridiction civile implique de réaliser une assignation devant le tribunal (et non de "porter plainte" auprès du Procureur).
3. S'il fallait aller au contentieux, sachez que ma lettre recommandée était une mise en demeure de payer mon dû (article 1344 du code civil), c'est-à-dire le dépôt de garantie. Ce n'est qu'à compter de cette mise en demeure, que les intérêts commençaient à courir (article 1231-6 du code civil). Ainsi, devant une juridiction civile, après restitution de ma dépôt de garantie, mon espoir de dommages-intérêts se limite à peu près aux intérêts de retard, sur à peu près un mois. Ces intérêts seraient calculés à partir du taux légal (article 1344 du code civil) fixé semestriellement. Pour le second semestre de 2019, ce taux aurait été de 3,26% (Arrêté du 26 juin 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal). Un petit calcul de ses intérêts : sur 60€ (car sur les 100€ initiaux, il y avait une compensation (Article 1290 du Code civil), pendant un mois (1/12) au taux de 3,26% - 60 * 1/12 * 3,26% = 0,16€. L'enjeu est donc de 16 centimes, et je déconseille à tout le monde de réaliser une telle procédure devant le tribunal d'instance.
Par contre, quel est l'enjeu pour k-net ?Le gérant k-net dit lui-même : "
Nous gérons en moyenne 200 résiliations par mois".
Si vous faites un calcul très grossier et très approximatif, la trésorerie de k-net grossit en faisant attendre ses ex-clients pour leur restituer leur dépôt de garantie de 60€ * 200 = 12 000€/mois. En gros, vu que vous ne vous y connaissez pas plus en droit qu'en finance, k-net fait baisser ainsi son besoin en fonds de roulement (son besoin de trésorerie) de 10 000€.
Vous voyez la disproportion de la situation : le client ne peut en gros réclamer que 16 centimes d'euros, là où k-net bénéficie de 10 000€ de trésorerie.
C'est pour mettre fin à cette situation au préjudice des consommateurs que la loi dispose
depuis dix ans : article L224-35 du Code de la consommation : "
Toute somme versée d’avance par le consommateur à un fournisseur de services de communications électroniques lui est restituée, sous réserve du paiement des factures restant dues, au plus tard dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture. La restitution, par un fournisseur de services de communications électroniques, des sommes versées par le consommateur au titre d’un dépôt de garantie est effectuée au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la restitution au professionnel de l’objet garanti."
Ce texte s'applique à k-net, tout autant qu'aux autres FAI : la loi est la même pour tous. Il ne s'agit pas que les FAI profite d'un avantage illégitime sur le dos des consommateurs.
Cest donc au final, un pur problème de consumérisme : ce n'est pas le consommateur seul qui peut se défendre, car son préjudice individuel est trop faible, mais qu'il faut que ce soit un ensemble de consommateurs qui se groupent et agissent.
Et mon intervention, ne vous y détrompez pas est bien une intervention consumériste (qui ne se fait pas forcément devant les tribunaux), qui vise à défendre les consommateurs contre l'abus d'une entreprise.
K-Net