Donc si une personne est malade, c'est de sa faute...

Non pas une "faute" mais les comportements comptent beaucoup.

La sécu finance des SOINS, pas la "santé".

Allez un p'tit truc publique privé sympa, les péages d'autoroutes...  réfléchissons a ce système

Ah oui, un contrat de consession respecté à la lettre... tiens, on n'entend plus parlé de l'autre "avocate" qui voulait démontrer l'inconstitutionnalité de ces contrats!

Qui a rédigé ces contrats? Ah oui, c'est ton état super compétent à qui tu veux confier plus de responsabilités.

Je gagne, comme d'hab.

Il faut se souvenir que l'idée de départ était de supprimer les péages, ou du moins les faire baisser fortement, une fois les autoroutes construites et amorties.

On appelle ça l'adéquation.

On appelle cela la péréquation.

Depuis la révision constitutionnelle de 2003 en France, la péréquation territoriale est un objectif constitutionnel : l’article 72-2 de la Constitution dispose que « La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales ».

"  Décret n° 2007-310 du 5 mars 2007 relatif au fonds postal national de péréquation territoriale.

Version consolidée au 10 novembre 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom, notamment ses articles 6 et 38 ;

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;

Vu l'ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/CE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques ;

Vu le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 11 octobre 2006 ;

Vu l'avis n° 2006-1022 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 12 octobre 2006 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de La Poste en date du 5 octobre 2006,

Article 1

Le fonds postal national de péréquation territoriale, tel que défini au II de l'article 6 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom susvisée, concourt au financement du maillage territorial établi dans les conditions prévues par le décret du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire également susvisé.

Article 2

Le fonds postal national de péréquation territoriale est inscrit en produit du compte séparé de la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire en application de l'ordonnance du 7 juin 2004 susvisée.

Article 3

Dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, La Poste propose un contrat pluriannuel de la présence postale territoriale. Ce contrat est passé entre La Poste, l'association nationale la plus représentative des maires et l'Etat, représenté par le ministre chargé des postes et le ministre chargé de l'aménagement du territoire.

Le projet de contrat est soumis, avant sa signature, pour avis à la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.

Article 4

Le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale fixe les lignes directrices de gestion du fonds postal national de péréquation territoriale mentionné aux articles 1er et 2 pour la période d'application dudit contrat prévue à l'article 5.

Le contrat :

- constate l'évolution du montant des ressources du fonds postal national de péréquation territoriale, notamment les ressources résultant de l'allègement de fiscalité locale dont bénéficie La Poste au titre de l'article 21 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée et établit une prévision des ressources du fonds sur la période d'application du contrat ;

- précise les modalités de calcul des dotations départementales du fonds postal national de péréquation territoriale, en tenant compte notamment de la population du département ou de sa superficie, de l'existence de zones de montagne, de zones de revitalisation rurale et de zones urbaines sensibles dans le département ;

- précise les facteurs de majoration de la répartition de la dotation départementale du fonds en fonction de la présence de points de contact avec le public situés en zones de revitalisation rurale, en zones urbaines sensibles ou sur le territoire d'une commune ayant conclu une convention de présence postale territoriale avec une ou plusieurs communes, le cas échéant, dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale ;

- fixe le contenu des informations fournies par La Poste aux commissions départementales de présence postale territoriale.

Article 5

Le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale, conclu pour une période de trois ans, renouvelable, peut être complété ou modifié par voie d'avenant entre les parties.

Six mois avant l'expiration de la période triennale, La Poste propose un nouveau contrat pour une nouvelle période de trois ans dans les conditions prévues à l'article 3.

A défaut d'accord dans les six mois, le contrat est renouvelable par tacite reconduction par période d'un an.

Article 6

La Poste établit annuellement un bilan de la gestion du fonds postal national de péréquation territoriale et le transmet au ministre chargé des postes et au ministre chargé de l'aménagement du territoire, au président de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques ainsi qu'au président de l'association nationale la plus représentative des maires.

Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire,

Christian Estrosi "

Attendons que Google Apple et facebook la réécrivent totalement..  cela te conviendrait bien d'avantage.
Ou un dictateur cinglé peut être... Pourquoi pas sans constitution, la porte et ouverte...
Bref corrector, on a bien compris que tu ne voulais pas de l'etat
Mais si tu enlèves le contrôle d'une structure ayant monopole on payerai les postes sur le forum à la lettre..

Ah oui, qu'est-ce que tu en sais? Tu as testé?

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A partir du 16 janvier, la Direction interdépartementale des routes (DIR) Ouest entreprend des travaux de restructuration et de mise en sécurité de l’échangeur nord de la Chesnaye (RN12 / RD767), sur la commune de Ploumagoar.

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la direction interdépartementale des routes (DIR) Ouest poursuit les travaux de rénovation de l’aire de repos de Marzan, située sur la RN165 entre Vannes et Nantes.

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La direction interdépartementale des routes (DIR) Ouest aménage un mur anti-bruit de 3,5 mètres de haut sur 300 mètres de long, sur la RN 24, dans le sens Rennes - Lorient, à hauteur du lieu-dit « La Besnardais », sur la commune de Treffendel à partir du mercredi 26 octobre.

Ces travaux dureront 5 mois environ.

RN 171-Aménagement entre Blain et Bouvron
30 août 2016

Dans la continuité des aménagements réalisés depuis 2014 entre Blain et La Grigonnais, les travaux d’amélioration de la R.N.171 vont se poursuivre entre "Pont Maffré" et "Le Gravier" sur la commune de Blain à partir du 5 septembre pour une durée de 10 mois.

Le lien : http://www.dir.ouest.developpement-durable.gouv.fr/

Entre signalement et réparation il peut se passer des mois.
J'en sait quelques chose pour avoir eu pas mal de sueurs froides à moto.
Les DIR, ok, quel % de temps de travail effectif?
Combien de chefs, sous-chefs, chargés de mission,  ....