Je ne connais rien aux contrats "free flex", mais si c'est de la location avec option d'achat (LOA), alors il me semble normal que le système d'information de Free se comporte comme ça.
Le mot "rétractation" ne se limite pas au "droit de rétractation" et peut être utilisé dans d'autres contexte! Je pense que tu fais un gros raccourci là, tu sur interprète le mot "rétractation".
Dans le cas d'une LOA, bien après les 15jours, tous les contrats que je connais précisent explicitement qu'un non paiement de mensualité, c'est une cause de rupture/rétractation du contrat. Et la rupture du contrat impose évidemment de restituer l'objet loué.
Et évidemment, tu es toujours redevable des mensualités impayées, comptées jusqu'à restitution de l'objet loué.
Je ne sais pas si c'est le cas ici, tu nous diras en fouillant dans les clauses de ton contrat. Mais ça peut donner un point de vue très très différent à ton histoire.
Tu avais quand même un retard de paiement de 2 mois, pas de 2 jours.
Leon.
Je comprends tout à fait ta logique sur le fonctionnement d'une LOA, mais dans le cas présent, ce n'est pas une simple application des CGV, c'est un déraillement total de leur SI.
Voici pourquoi ce n'est pas une simple "sur-interprétation" de ma part :
1. En droit de la consommation, le vocabulaire est strict
Un opérateur ne peut pas utiliser le mot "rétractation" comme un simple synonyme de "rupture". Juridiquement :
La résiliation arrête le contrat pour l'avenir (ce qui s'applique en cas d'impayé).
La rétractation annule le contrat de manière rétroactive (comme s'il n'avait jamais existé).
Déclencher une "rétractation" au bout de 24 mois de contrat est une aberration juridique. D'ailleurs, le conseiller de niveau 1 me l'a lui-même avoué : c'est un bug d'affichage de leur SI, il s'agissait bien d'une résiliation.
2. Le formalisme de la rupture de contrat
Même en cas de résiliation légitime pour 2 mois d'impayés, la loi impose à Free l'envoi d'une mise en demeure avec accusé de réception fixant un délai de régularisation. Or, le service client m'a confirmé par téléphone qu'ils n'ont aucune preuve de réception, car l'automate ne fait qu'envoyer des mails simples. La procédure de résiliation est donc juridiquement nulle.
3. La dette a été intégralement régularisée
Le retard de paiement a été soldé dès le 19 juillet. Le contrat est arrivé à son terme de 24 mois. Je ne leur dois plus aucun loyer. C'est à ce moment précis que j'ai demandé à lever l'option d'achat (qui est un droit contractuel).
4. Les contradictions de l'automate
Si la procédure était "normale" comme tu le penses, le SI ne se contredirait pas tous les 4 matins :
Le 29 juillet : l'automate me réclame 608,76 € de pénalité.
Le 4 août : le Service Abonnés m'écrit officiellement : "aucune facturation ne s'affiche sur votre dossier".
Le 14 août : l'automate revient à la charge et me réclame 72 € de "frais de non-restitution" (soit au centime près le montant de l'option d'achat qu'ils refusent de me laisser payer manuellement).
Le problème de fond, c'est que l'automate a résilié le contrat de manière illégale juste avant la fin des 24 mois, et que leur système est désormais incapable de basculer le statut du dossier pour me laisser payer les 72 € de l'option d'achat. C'est pour forcer cette régularisation (et l'édition de l'attestation de propriété) que le Médiateur et le DPO sont sur le coup.
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