2 2015-849 Saint-Quentin-en-Yvelines - Désaffectation en vue de la cession du réseau câblé de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines au bénéfice de la société Numéricâble
L’article L1425-1 du code général des collectivités territoriales permet aux collectivités territoriales et à leur groupement d’établir et d’exploiter sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de communication électroniques.
Ainsi, la Communauté d’Agglomération est compétente en matière de communications électroniques.
La délibération du Bureau communautaire du 10 mai 2005 autorisait la levée d’option de la promesse de vente relative au réseau câblé de France Telecom sur le territoire de la ville nouvelle et autorisait la signature par le Président du contrat de cession définitif.
En 2005 la communauté d’agglomération a acquis un réseau câblé HFC, en application de son droit de préemption.
Suite à une modernisation importante du réseau en vue de son exploitation, ce dernier est à ce jour composé d’environ 60 000 prises, soit une couverture de plus de 98% du territoire.
La société Numéricâble a, par un courrier du 16 juin 2014, fait une proposition de rachat dudit réseau à la Communauté d’Agglomération pour un montant de 2 600 000 millions (deux millions six cent mille) euros. Suite à cette proposition, par une délibération du 19 juin 2015, la Communauté d’Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines a autorisé le Président à entamer des négociations avec la société Numéricâble relatives à la cession du réseau câblé HFC ou FTTH.
Ces négociations ont abouti à un accord entre les deux parties portant sur l’acquisition par la société Numéricâble du réseau câblé HFC pour un montant de 15 000 000 (quinze millions) d’euros se décomposant comme suit : un montant d’acquisition de 7 000 000 (sept millions) d’euros et une redevance d’occupation des installations de communications électroniques propriété de la Communauté d’Agglomération pour un montant de 8 000 000 euros.
Le montant d’acquisition de 7 000 000 (sept millions) d’euros est payable en 4 versements avec un taux d’actualisation fixé à 2%. Le montant de la redevance de 8 000 000 (huit millions) est payable sur une période de 20 ans soit en 17 versements avec un taux d’application fixé à 2%.
Dans le cadre de cette cession la société Numéricâble acquière les locaux abritant la tête de réseau (situés dans l’immeuble Edison, 65 m2) appartenant à la Communauté d’Agglomération et cède en contrepartie les locaux occupés par TVFIL 78 (situés en rez-de-chaussée de l’immeuble Edison, 100m2) à la Communauté d’Agglomération.
La société Numéricâble s’engage dans le cadre de l’exploitation du réseau HFC à le moderniser sur une période de 3 ans avec un lancement des travaux dès le premier semestre 2016.
Pour ce faire la Communauté d’Agglomération doit préalablement désaffecter le réseau. À cet effet, l’exploitation du réseau HFC ne sera plus gérée par la régie Quentiop qui conserve cependant l’exploitation et la maintenance du réseau fibre optique.
En vue de la désaffectation du réseau HFC permettant par suite la cession à la société Numéricâble, un avenant au contrat de service public conclu avec Quentiop doit être signé par la Communauté d’Agglomération. Suite à la signature de cet avenant la régie Quentiop devra résilier le contrat la liant avec la société Numéricâble relatif à l’exploitation commerciale du réseau câblé. Dès cette résiliation effective, le réseau câblé pourra faire l’objet d’un déclassement.
Source : CASQY (COMPTE RENDU DES VOTES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 17 DÉCEMBRE 2015)
