Je suppose qu'eruditus voulait parler de l'échange de zones AMII câblées contre des zones Orange non câblées, accord qui n'a jamais abouti, et qui a conduit l'ADLC a autoriser Orange à venir sur les zones AMII SFR âblées.
Mais, comme je suis assez ami avec Google, cela m'a donné l'occasion de tomber sur un document que je n'avais jamais vu, la convention type figurant sur le site de l'ARCEP, pour les zones AMII. Et je constate qu'il y a des choses intéressantes dedans, qui pourraient être exploitées.
Voilà le lien :
http://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/LH/divers/PFTHD-Convention-CPSD.pdfIl date de 2013, et comme je constate que l'accord pour la zone AMII d'Herblay date de Septembre 2013, il pourrait avoir été utilisé (à confirmer). Par exemple, on y voit que la défaillance d'un opérateur y a été envidagée, page 6 :
Dès lors, le Plan France Très Haut Débit prévoit que soient précisèment identifiées des «zones conventionnées» dans lesquelles au moins un opérateur s’est engagé de manière crédible à déployer un réseau FttH homogène et complet à terme. Dans ces « zones conventionnées », l’Etat et les collectivités territoriales signataires ne soutiendront pas les déploiements de réseaux d’initiative publique (RIP) concurrents dans la mesure où les engagements seront effectivement respectés.
Afin de pallier à d'éventuelles défaillances caractérisées d'un ou des opérateurs concernés, et dans les conditions prévues par le Plan France Très Haut Débit, les collectivités territoriales pourront envisager des "déploiements conditionnels" dans les zones conventionnées. De tels projets de déploiements conditionnels pourront, le cas échéant, faire l'objet du soutien financier de l'Etat conformèment aux dispositions du cahier des charges France Très Haut Débit, et notamment son point 2.2.
Sur les délais :
D’ici le 31 décembre 2020, l’ORC s’engage à avoir établi l’ensemble des points de mutualisation permettant le raccordement de l’ensemble des logements ou locaux à usage professionnel (ci-après dénommés «locaux»).
Aux termes de la réglementation et sous le contrôle de l’ARCEP, l’ORC doit ainsi déployer, dans un délai raisonnable à compter de la pose du point de mutualisation, «un réseau horizontal permettant de raccorder l’ensemble des logements ou locaux à usage professionnel de la zone arrière à proximité immédiate de ces logements»
page 13, volumes minimaux de réalisation :
indique en Annexe 3, à la maille de la Zone conventionnée, les volumes annuels minimaux indicatifs de locaux (i) «Programmés» et (ii) «Raccordables sur demande».
page 16, article 8, suivi (l'ORC est l'opérateur, SFR en l'occurence):
L’ORC s’engage à communiquer à un rythme semestriel les informations relatives au suivi des déploiements.
Ces informations sont transmises un mois avant la tenue du Comité de suivi, prévu à l’Article 11, aux membres de celui-ci ainsi qu’aux communes concernées par les déploiements en cours.
Article 10, page 20, réunion techniques :
L’ORC et la Collectivité conviennent que leurs représentants organiseront des réunions techniques régulières dans le cadre de la mise en œuvre de leurs engagements respectifs.
...
Ces réunions techniques feront systématiquement l’objet d’un compte-rendu validé par l’ORC et la Collectivité.
La Collectivité peut se faire assister par toute personne de son choix sous réserve d’un engagement de confidentialité et avec l’accord de l’ORC.
Le Guichet assurera l’organisation des réunions techniques (notamment, invitations, mise à disposition d’une salle de réunion, rédaction des comptes-rendus).
Article 11, un comité de suivi est institué :
Un Comité de suivi est institué pour s’assurer de la bonne exécution de la présente Convention
...
Le Comité de suivi se réunit au moins chaque semestre, et en tant que de besoin, à la demande des Parties
Article 12, page 21, Traitement du non respect des engagements :
Le traitement des éventuels écarts dans l’exécution des engagements respectifs des Parties suit le processus d’escalade décrit ci-après:
....
En cas de difficulté persistante avérée ou en cas d’absence de solution identifiée dans un délai de six mois à compter de l’échec de la concertation prévue dans le cadre du Comité de suivi, et notamment la saisine du Préfet de Région, les Parties conviennent, par la présente Convention, de solliciter l’avis du Comité national de concertation prévu par le Plan France Très Haut Débit.
Au regard de cet avis, le Comité de suivi constate, le cas échéant, la défaillance de l’une des Parties.
Donc il serait bien que vous puissiez vous procurer le texte de le convention signée par la communauté de communes dont dépend Herblay, pour savoir s'il suit ce modèle type. Et se renseigner si un comité de suivi existe bien, et ce qu'il constate de l'avancement des travaux...
