La TNT ne couvre pas toute la population. L’article 96-1 de la loi du 30 septembre 1986 impose à chaque service national de la TNT d’être diffusé, par voie hertzienne terrestre, auprès d’au moins 95 % de la population métropolitaine.
En pratique, on est entre 96,7% de la population pour R7 et 97% pour R1 avant extinction de certains émetteurs (Le multiplex UHD, le R9 est lui à 70,3% de la population après plusieurs extinctions).
L'arrêt de la TNT est clairement évoqué dans la consultation publique Arcom. Après 50 pages qui expliquent les raisons de façon détaillée la baisse de revenu lié à la TNT avec la hausse des couts, plusieurs scénarios de fermeture de la TNT sont mentionnés, et c'est là où je propose un scénario un peu différent avec une bascule vers DVB-I au lieu de seulement réduire, puis éteindre la TNT :
2.2.3) À plus long terme, envisager un resserrement de l’offre, voire un arrêt de la TNT ?
Malgré les mesures qui pourraient être mises en place pour accompagner les éditeurs, on ne peut exclure, sur le long terme, une poursuite de la dégradation des conditions économiques des acteurs. Face à de telles circonstances, la question de l’adaptation de l’offre de services serait légitime. À partir du moment où les coûts liés à la diffusion sur la TNT seraient considérés comme étant plus élevés que les avantages qu’elle procure, il est possible en effet que, dans de telles circonstances, certains éditeurs renoncent à l’autorisation dont ils disposent, comme cela a été le cas pour la TNT payante. Cela soulève la question d’un potentiel arrêt de la TNT qui, même si elle ne représente pas un enjeu de court terme et ne constitue pas un objectif à privilégier, présente cependant suffisamment d’impacts pour devoir être anticipé au plus tôt. Dans ce cadre, le rôle des pouvoirs publics est également à déterminer.
a) Scénarios d’évolution de la TNT et rôle des pouvoirs publics
Deux grands scénarios semblent envisageables pour tenir compte de la décroissance structurelle de l’offre de la TNT qui pourrait intervenir à plus long terme. Ils se différencient par la place que pourraient occuper les pouvoirs publics dans l’organisation, le cas échéant, d’une offre minimale durable et, à long terme si cela parait nécessaire pour des raisons économiques, d’un arrêt de la TNT. Des scénarios intermédiaires sont naturellement envisageables.
Scénario 1 : une évolution de l’offre largement liée aux stratégies individuelles des acteurs
Dans ce scénario, l’offre de la TNT évolue en fonction des stratégies propres à chaque acteur, sans que soit prévu de dispositif ad hoc destiné à accompagner la réduction de celle-ci.
Si un éditeur estime que les conditions ne sont plus réunies pour poursuivre une activité sur la TNT, il peut arrêter la diffusion hertzienne terrestre de son service à l’échéance de son autorisation ou demander à l’Arcom une abrogation de son autorisation avant son terme. Dans ce cas, et en l’absence de dispositions législatives particulières, l’Arcom apprécie la demande en tenant compte de l’intérêt des tiers et de l’intérêt général, selon la jurisprudence du Conseil d’État 130. En particulier, elle effectue un bilan entre l’intérêt du demandeur, et par exemple tient compte des perspectives d’exploitation du service sur la TNT, et l’existence d’un motif d’intérêt général qui serait susceptible de justifier un refus.
L’Arcom est ainsi appelée à examiner les demandes au fur et à mesure de leur réception et procède, le cas échéant, aux abrogations des autorisations.
Ces arrêts de diffusion sur la TNT rendent disponibles de la ressource radioélectrique, dont la réutilisation est examinée au fil de l’eau par le régulateur. Celui-ci doit évaluer si un appel aux candidatures doit être relancé, en se fondant sur les conditions prévues par l’article 31 de la loi du 30 septembre 1986.
Ces évolutions de l’offre peuvent conduire à des trous dans la numérotation des chaînes. Il appartient là encore à l’Arcom d’apprécier si des modifications de la numérotation sont nécessaires.
Par ailleurs, si la ressource vacante devient significative, cela peut conduire à devoir réorganiser les multiplex pour éviter qu’un nombre trop faible de services ne doivent, le cas échéant, se partager les coûts de diffusion d’un multiplex. C’est notamment ce qui a été fait en juin 2025 lors de l’arrêt des chaînes payantes de GCP qui étaient toutes diffusées depuis le multiplex R3 : les deux autres chaînes présentes sur ce multiplex, LCI et Paris Première, ont été transférées respectivement vers les multiplex R6 et R4 et le multiplex R3 a été arrêté.
Ce scénario laisse aux groupes audiovisuels l’entière maîtrise du calendrier d’évolution de leur offre sur la TNT. Ils la font ainsi évoluer quand ils le souhaitent, sous réserve de l’appréciation de l’Arcom, dans le cadre de la procédure décrite plus haut.
Toutefois, il faudrait a minima que le régulateur puisse pleinement apprécier la situation économique du secteur pour déterminer s’il doit lancer un appel aux candidatures sur la ressource radioélectrique laissée vacante au fur et à mesure. Or, l’article 31 de la loi du 30 septembre 1986 permet uniquement de différer le lancement d’un appel, pour une durée maximale de deux ans, renouvelable une fois. Il conviendrait que cet article soit modifié pour que le régulateur puisse disposer de toute la latitude nécessaire pour ne pas devoir relancer d’appel aux candidatures si les conditions ne s’y prêtent pas.
En outre, ce scénario présente plusieurs inconvénients.
Tout d’abord, il offre peu de visibilité aux éditeurs eux-mêmes alors que leurs stratégies de diffusion sur la TNT sont en partie liées. Le modèle économique d’un acteur sur la TNT dépend en effet notamment de l’offre globale proposée, et donc de son attractivité, ainsi que des coûts de diffusion, qui sont eux même dépendants du nombre d’acteurs sur cette plateforme. Il est probable que plus le nombre d’acteurs quittant la plateforme augmente, plus le mouvement d’arrêt risque de s’amplifier.
Ensuite, il place le régulateur dans des positions de court terme, l’invitant à réexaminer la situation de la TNT à chaque évolution et en cas de nouvelle disponibilité de fréquences. Il s’agit d’un processus peu efficace, chronophage et qui offre peu de perspectives de long terme et de sécurité économique pour les acteurs.
Par ailleurs, il pourrait être peu lisible pour les téléspectateurs. L’offre évoluerait périodiquement, sa numérotation également le cas échéant, et des recherches et mémorisation des chaînes devraient être effectuées dans certains cas. À plus long terme, l’arrêt de la TNT pourrait être difficile à accompagner. Or, pour les téléspectateurs, un changement de mode de réception de la télévision n’est pas toujours aisé, que ce soit du point de vue opérationnel ou financier.
Enfin, la plateforme TNT gratuite progressivement amputée d’une partie des services pourrait-elle continuer à être l’offre de référence sur les autres réseaux comme c’est le cas aujourd’hui, avec les privilèges qui s’y rapportent (reprise de la numérotation, visibilité sur les interfaces…) ou faudrait-il revoir, et dans ce cas à quel horizon, ce qui constituerait l’offre de référence de la télévision française et ses modalités gratuites d’accès au public (notamment par satellite) ?
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