Pas de redevance TV pour ceux qui regardent la TV sur un écran d'ordinateur
La redevance audiovisuelle est due par toute personne physique imposable à la taxe d’habitation au titre d’une résidence principale ou secondaire, qui détient au 1er janvier de l’année d’imposition un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l’usage privatif du foyer. Sont notamment considérés comme des dispositifs assimilés, lorsqu’ils sont associés à un écran ou à tout autre support de vision (écran souple accroché au mur par
exemple), les magnétoscopes, lecteurs ou lecteurs-enregistreurs de DVD, vidéo-projecteurs équipés d’un tuner. Les micro-ordinateurs munis d’une carte-télévision permettant la réception de la télévision ne sont pas taxables.
Source : impots.gouv.fr (lien mort)
Le fait de brancher la sortie HDMI de sa Box ADSL sur l'entrée HDMi de son écran de PC ne semble toujours pas taxable.
De même les ordinateurs avec une carte tuner TV ou les personnes regardant la Tv via du streaming (en live ou en ratrapage)
La question de l'extension de la redevance audiovisuelle aux contribuables qui possèdent un ordinateur mais pas de téléviseur est revenue ce mois-ci sur le devant de la scène au Sénat. Interrogé dans une question écrite par le député Jean-Claude Flory (UMP), comme le remarque PC Inpact, le gouvernement s'est montré défavorable à cette idée d'étendre la redevance aux ordinateurs. "Aucune étude ne permet en effet d'affirmer que les ménages français consomment désormais principalement les programmes de télévision sur ordinateur : on observe plutôt des phénomènes de duplication, l'ordinateur devenant « un second écran »", constate le ministère du budget qui s'appuie sur un rapport remis au Parlement en avril 2010.
"C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à une extension du champ d'application de la taxe aux micro-ordinateurs", conclut Bercy, qui cependant se dit attentif à l'évolution des pratiques. "Si, à terme, la pratique du visionnage des programmes de télévision par ordinateur devait progresser et que le nombre de foyers assujettis à la contribution à l'audiovisuel public devait se réduire, il pourrait alors être supposé qu'un effet de substitution se soit produit". Auquel cas la taxation des ordinateurs serait remise à l'étude.