Auteur Sujet: Redressement fiscal de 31 millions pour "l'astuce" de la TVA Presse. (Lu 14621 fois)

Cochonou · « **Réponse #72 le:** 16 novembre 2023 à 22:46:11 »

J'ai fini par trouver les règles qui régissent tout ça actuellement. On voit que dans le cas que vous discutez, la TVA à 20% s'applique désormais intégralement. Il n'y a pas eu d'arrangement particulier avec SFR et tout le monde est logé à la même enseigne...

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9291-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-SECT-40-40-20181205

90

Lorsque l’abonnement au service de presse en ligne est commercialisé au sein d’une offre avec un autre service, ou produit, ne pouvant être considéré comme accessoire, il s’agit d’une prestation unique seulement si les liens entre ces éléments sont suffisamment étroits pour caractériser une même opération formant un tout indissociable concourant à la réalisation d’une même opération au plan économique.

L’existence d’une mutualisation entre les différents éléments non accessoires, qui se limite à améliorer les conditions d’exécution de l’ensemble des services concernés (contrat unique avec un interlocuteur unique et un espace de gestion commun, service client identique pour l’ensemble des services, fourniture des services via un seul et même réseau de communications électroniques au moyen des mêmes équipements, etc.), si elle constitue un indice fort de l’existence de liens étroits, n’est pas suffisante à elle seule pour caractériser de tels liens. Il en est de même de la faculté que le vendeur se ménage de pouvoir résilier à son initiative l’ensemble du contrat en cas de non-paiement du seul service de presse en ligne.

Exemple : Un opérateur de communications électroniques propose, en complément de l’offre de référence d’accès à l’internet, l’accès à un service de presse en ligne via une option facultative payante: l'ensemble des sommes dues apparaissent sur une même facture, les services sont régis par les mêmes conditions générales, et le service client est commun aux deux services. Ces seules caractéristiques ne permettent pas de considérer que la dissociation entre, d’une part, l’offre de référence et, d’autre part, l’option facultative payante aurait un caractère artificiel, et partant, qu’il s’agit d’une offre unique. Chacune des opérations doit être soumise au taux qui lui est propre.

En revanche, dès lors que les abonnements se présentent sous la forme de contrats d’abonnement à durée indéterminée ou à durée déterminée avec une reconduction tacite, l'impossibilité pour le client de renoncer, en cours de contrat, au seul service de presse en ligne est un élément déterminant pour caractériser l’étroitesse des liens économiques entre les éléments de l’offre. Aussi, dans l’hypothèse d’une offre proposée à un prix indépendant de la consommation effective de chacun des services, comprenant des éléments de mutualisation tels que ceux susmentionnés, et où le client ne disposerait pas de la capacité de renoncer au service de presse en ligne, l’offre constitue une opération économique unique du point de vue du consommateur.

Exemple : Un opérateur de communications électroniques propose une offre comprenant un service d'accès à l'internet et un service de presse en ligne, ce service ne donnant lieu à aucun supplément de prix. Le client ne peut renoncer à une partie des services moyennant une réduction de prix. Les deux services présentant ainsi un caractère indissociable, le taux normal s’applique à l’intégralité du prix.

Lorsque l’offre est assortie d’une durée minimale d’exécution ou de frais de résiliation, l’offre peut constituer une opération économique unique, y compris lorsque le client dispose de la faculté de renoncer au service de presse en ligne, quand cette renonciation remet en cause l’équilibre économique de l’offre, cette remise en cause traduisant l’existence d’un lien économique entre le service de presse en ligne et les autres éléments de l’offre.

Exemple : Un opérateur de communications électroniques propose une offre comprenant un service d'accès à l'internet et un service de presse en ligne. L’offre comprend une durée minimale d’exécution de 24 mois. Le client a, pendant cette période, la possibilité de limiter l’offre au seul service d'accès à l'internet, cette limitation s’accompagnant d’une majoration de prix de ce service. Ces caractéristiques de l'offre traduisent l'existence d'une remise de couplage pérenne, conditionnée par la souscription conjointe dans la durée de ses différentes composantes, caractérisant des liens particulièrement étroits sur le plan économique entre ces dernières. Le taux normal s’applique donc à l’intégralité du prix de l’offre.

jacobaci · « **Réponse #73 le:** 17 novembre 2023 à 17:19:34 »

Merci pour la recherche
Je vais regarder

A 1ère vue, 2 français qui lisent le même journal sur une tablette peuvent ne pas payer la même TVA....

alain_p · « **Réponse #74 le:** 17 novembre 2023 à 17:21:42 »

On a même eu des exemples, sur les forfaits à 5 €, où la TVA pouvait devenir négative...

P.S : voir ici : https://lafibre.info/4g-sfr/red-tva-negative/

SARL SI2PC · « **Réponse #75 le:** 17 novembre 2023 à 20:41:28 »

Bonjour,

De ce que j'ai aussi vu, le taux de TVA appliqué par les FAI est désormais à 20% pour tous les services annexes, y compris la partie TV qui était auparavant à 10% de mémoire.

Ftty · « **Réponse #76 le:** 18 novembre 2023 à 12:54:58 »

Citation de: SARL SI2PC le 17 novembre 2023 à 20:41:28

De ce que j'ai aussi vu, le taux de TVA appliqué par les FAI est désormais à 20% pour tous les services annexes, y compris la partie TV qui était auparavant à 10% de mémoire.

Pas chez moi.
Mes factures Numericable comportent encore des lignes à 10% de TVA.
(en résumé ma TVA est à 10% sur tous les éléments de la "facture partie TV", sauf ses lignes remise / location décodeur / SFR news)

jacobaci · « **Réponse #77 le:** 18 novembre 2023 à 13:28:40 »

Nouvelle mission pour Cochonou s'il l'accepte

TVA s/ TV : certains à 10 d'autres à 20....
Quelle base légale ?

Merci

Ftty · « **Réponse #78 le:** 19 novembre 2023 à 02:15:38 »

Citation de: jacobaci le 18 novembre 2023 à 13:28:40

Quelle base légale ?

Peut-être une piste d'explication dans ces 2 faits :
1- Numericable sépare maintenant depuis longtemps la facture TV et la facture internet+tel => on a 2 factures et 2 prélèvements.
2- Selon cet article (ici) la législation française se serait alignée sur la jurisprudence européenne qui ne permettrait plus de ventiler avec des taux de TVA différents les composants d'une même prestation => on doit aligner tout sur le taux le plus haut d'un des constituants (donc 20%)
Et qu'ainsi l'astuce de séparer les 2 parties en 2 facturations séparées en ferait "deux prestations séparées", qui donc permettrait de limiter les 20% à la prestation "internet+tel" ?

Ou alors peut-être qu'il existe quelque part encore un texte spécifique pour la télé câblée (qui a souvent été soumise à des règles spécifiques), et qui lui permettrait le taux de TVA réduit ? (hypothèse que je n'ai pas trouvée).
À+

Ftty · « **Réponse #79 le:** 19 novembre 2023 à 08:56:19 »

Citation de: Ftty le 19 novembre 2023 à 02:15:38

ainsi l'astuce de séparer les 2 parties en 2 facturations séparées en ferait "deux prestations séparées", qui donc permettrait de limiter les 20% à la prestation "internet+tel" ?

S'ił y a une explication, elle semble bien être là dans la facturation "à part" de la partie télé linéaire, si je tire les bonnes conclusions de cet article (ici) qui montre comment Canal+ s'est montré "surpris" que sa TVA passe à 20%
- la partie chaînes linéaires est bien à 10%
- mais lui ajouter une plateforme (MyCanal) qui propose de la SVOD est un service à 20%
=> et paf, l'offre Canal qui englobe les 2 obligée de passer globalement à 20%

Pour continuer à passer entre les gouttes il semblerait donc que Numericable doive continuer à commercialiser son service TV sans obligation d'y adjoindre la partie internet (j'ai croisé de "rares" clients dans cette situation sur le forum GC... Ainsi j'ai en mémoire un client passé chez Orange mais qui avait tenu à garder sa partie TV de chaînes du câble), ce qui lui permettrait de considérer qu'ajouter les 2 autres services (internet+tél) est bien une prestation supplémentaire et séparée...?

alain_p · « **Réponse #80 le:** 19 novembre 2023 à 09:15:33 »

Effectivement, et il faut rappeler que dans de nombreuses résidences, la TV est apportée par le câble, et complétement indépendante de l'accès Internet. Elle est facturée dans les charges, et même si vous regardez la TV par un autre moyen (ADSL, Fibre...), elle vous est donc facturée.
Il existe donc bien chez Numericâble une offre TV seule, ce qui n'est pas le cas chez les autres, et ce service est soumis historiquement à une TVA de 10%, qui correspond aussi au droit à l'antenne.

Et pour rappel, les chiffres d'Altice France sur les abonnés "Fibre", incluent ces abonnés (qui parfois ne le savent même pas, car c'est la résidence qui est abonnée) dans le total des abonnés fibre. Et ont estimer, au vu des différences entre la somme des chiffres abonnés câble + FTTH de l'ARCEP, et ceux d'Altice France, qu'ils ont environ 200.000.

Ftty · « **Réponse #81 le:** 19 novembre 2023 à 09:20:12 »

Citation de: alain_p le 19 novembre 2023 à 09:15:33

Il existe donc bien chez Numericâble une offre TV seule, ce qui n'est pas le cas chez les autres, et ce service est soumis historiquement à une TVA de 10%, qui correspond aussi au droit à l'antenne.

Oui et non.
Tu parles en effet du service antenne assuré par le câble : mais c'est un signal TNT (un service en DVB-T) qui dépasse de peu le nombre standard de chaînes via une antenne TNT
Moi j'évoquais les clients réussissant à avoir seulement la "vraie" offre TV câblée (un autre service, en DVB-C) regroupant un large bouquet de chaînes (se comptant en centaines).

Ftty · « **Réponse #82 le:** 19 novembre 2023 à 09:30:46 »

Citation de: alain_p le 19 novembre 2023 à 09:15:33

Et pour rappel, les chiffres d'Altice France sur les abonnés "Fibre", incluent ces abonnés (qui parfois ne le savent même pas, car c'est la résidence qui est abonnée) dans le total des abonnés fibre. Et ont estimer, au vu des différences entre la somme des chiffres abonnés câble + FTTH de l'ARCEP, et ceux d'Altice France, qu'ils ont environ 200.000.

Tu supposes... ou tu es sûr-sûr que ces clients du service collectif antenne (et qui n'ont donc PAS d'accès internet fourni) sont retenus dans un quelconque décompte d'abonnés internet (que ce soit fibre ou ailleurs) ?
Alors que je le rappelle le service antenne ne donne pas droit à un abonnement internet, contrairement à la formule d'abonnement social qu'ils proposent aussi... Qu'ils soient alors comptés comme abonnés "internet" me parait une approximation encore plus grosse et surprenante que de mélanger fibre et coaxial.

alain_p · « **Réponse #83 le:** 19 novembre 2023 à 10:50:30 »

Ce qui est certain, c'est que Altice France compte ses abonnés au service TV seul parmi ses abonnés Fibre, c'est indiqué chaque trimestre dans le CP de ses résultats :

Citer

Fibre unique customers represents the number of end users who subscribed for one or more of our fibre / cable-based services (including pay television, broadband or telephony), without regard to how many services to which the end user subscribed.

Par ailleurs, une résidence qui a souscrit à la TV par le câble auprès de Numericâble est un abonné, et le montant de l'abonnement est proportionnel au nombre d'appartements (ou de maisons dans certains cas). Par exemple, ma soeur paye 10 € par mois pour le service TV, alors qu'elle regarde la TV par sa box fibre. Donc je ne vois pas pourquoi les abonnés collectifs ne seraient pas comptés. D'autant qu'il est maintenant très rare de s'abonner individuellement au câble pour les services TV.

En tout cas, il n'est pas dit que les abonnés dans le cadre d'un service collectif sont exclus. Et d'autre part, comme je le disais, le nombre d'abonnés FTTH des trois autres opérateurs + ceux des abonnés "Fibre" d'Altice France dépasse la somme des abonnés FTTH + câble donnée par l'ARCEP. Par exemple au T2, le nombre total d'abonnés FTTH des trois autres opérateurs + "Fibre" Altice France fait 20.784 M, alors que le total FTTH ARCEP est de 19.805 M et le total câble de 0.784 M, donc le total FTTH + câble de 20.569 M. Donc la différence est de 215k abonnés, qui s'ils ne sont pas des abonnés Internet sont des abonnés TV seul ou 4G fixe (puisque Altice France compte aussi ses abonnés 4G fixe parmi ses abonnés "Fibre", c'est aussi indiqué dans la note).
De plus, le total ARCEP compte aussi les abonnés FTTH professionnels d'autres petits opérateurs Entreprise (il y avait Coriolis dedans), et ceux des petites opérateurs (K-Net, Kiwi...), donc en fait la différence pour Altice France seul est encore plus grande.

Voir p6 :
https://alticefrance.com/sites/default/files/pdf/Altice%20France%20%28SFR%29%20Q2%202023%20Press%20Release.pdf

Maintenant, le point essentiel dans ces histoires de TVA est que SFR/Numericâble a bien une offre TV seule par le câble indépendante de l'accès Internet, qu'il peut facturer avec une TVA de 10%, puisque non inclue dans un package.