Les filiales outre-mer ne sont pas concernées par l'accord, c'est le cas depuis le début.

Et concernant les fréquences, elles ne devaient pas revenir à l'ARCEP théoriquement ? Là on a l'impression que la redistribution est déjà faite et qu'il pourront les utiliser comme bon leur semble sans repayer.

Décision n° 2012-0039 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 17 janvier 2012 autorisant la Société Française du Radiotéléphone à utiliser des fréquences dans la bande 800 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public :

Opérateurs bénéficiaires de l’accueil en itinérance

Le titulaire est tenu de faire droit aux demandes raisonnables émanant des opérateurs remplissant les conditions suivantes :
a) L’opérateur demandeur ne doit pas être titulaire d’une autorisation d’utilisation de fréquences dans la bande 800 MHz ;
b) L’opérateur demandeur doit être titulaire d’une autorisation d’utilisation de fréquences dans la bande 2500 – 2690 MHz ;
c) L’opérateur demandeur doit, dans le cadre de la procédure d’attribution de fréquences dans la bande 800 MHz définie par la décision n° 2011-0600 de l’Autorité susvisée, avoir déposé une candidature recevable, qualifiée et non retenue à l’issue de la phase de sélection, ou détenir au moment du dépôt des dossiers de candidature des parts sociales ou actions au sein d’une personne morale ayant déposé une candidature recevable, qualifiée et non retenue à l’issue de la phase de sélection.

L’opérateur demandeur, répondant aux conditions ci-dessus, peut bénéficier de la prestation d’accueil en itinérance fournie par le titulaire lorsque son réseau dans la bande 2,6 GHz couvre au minimum 25 % de la population métropolitaine, et s’il ne bénéficie pas déjà d’un accueil en itinérance sur le réseau mobile à très haut débit d’un autre titulaire de fréquences dans la bande 800 MHz. Il ne peut par ailleurs demander à bénéficier de cette prestation d’itinérance qu’à compter de l’attribution de l’ensemble des fréquences de la bande 800 MHz.