C'est tout le problème, si personne ne se bat pour faire respecter la loi, alors la loi reste bafouée sans vergogne durant bien longtemps ;-)
D'ailleurs, le texte légal qui est donné en référence dans ce jugement de 2016 date de 2006
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000268704et dit :
Pour satisfaire à l'obligation d'information sur le niveau de qualité des services offerts prévue au paragraphe b de l'article L. 121-83 du code de la consommation, chaque contrat de services de communications électroniques doit faire apparaître au moins les mentions suivantes :
- le délai de mise en service ;
- le niveau de qualité minimum garanti pour chacune des caractéristiques techniques essentielles définies dans l'offre, telles que le débit [...]
Du coup, ce n'est pas les CGV, mais le contrat qui fait foi.
Et si ce n'est pas dans ton contrat, c'est un contrat illégal... (je suppose donc qu'au minimum cela te permet de le dénoncer immédiatement et sans frais puisqu'il serait illicité).
Mais bon, pot de fer contre pot de terre