Éclaircissement de l'ARCEP sur le gel commercial de 3 mois :
Question : Pour les zones équipées de PMZ, le délai de 3 mois commence à partir du moment ou le PMZ est mis en place ou à partir du moment où les premiers immeubles sont raccordés au PMZ ?
Réponse : Avec les PMZ, le délai de 3 mois démarre à la pose du PM, c'est toute la logique : on laisse 3 mois aux OC pour aller se raccorder au PM. Ensuite, passé ce délai de 3 mois, tout le monde peut proposer des offres commerciales sur les logements déjà raccordés : au fil de l'eau donc et en étant informé par les flux d'échanges classiquement 2 fois par mois.
Question : Est-il possible de vendre le FTTH sur le site web avant la fin du délai de 3 mois (le raccordement ne se réalisant qu’après l’expiration) ?
Réponse : Impossible de vendre quoi que ce soit avant les 3 mois, c'est bien l'esprit de la règle... ni sur le site web, ni en agence. Normalement, aucun prospection pendant 15 jours à la suite de la mise à dispo du PM aux opérateurs tiers (point de départ du délai de 3 mois et de ce délai de 15 jours sans prospection).
Prospection = porte à porte, pub dans la B-aux-lettres, mais s'abonner en ligne ce n'est pas de la prospection c'est déjà de la vente franche.