Tous les contrats OVH ont cette phrase:
En raison de la haute technicité du Service, OVH n’est soumise qu'à une obligation de moyens
Ca n'est pas si simple. Encore une fois, ce que tu écris dans un contrat n'est pas forcément acceptable vis à vis de la justice.
2 exemples : pour le transport de personne, et pour les télécom (à destination des clients finaux), la justice ou le législatifs ont déjà tranchés.
Leurs offres sont assorties d'obligations de résultat, même si le contrat dit le contraire. Ces 2 types d'acteurs ne peuvent pas prétendre à une obligation de moyens.
C'est à priori déjà dans la loi pour le transport de personne, et c'est uniquement dans la "jurisprudence" pour les télécoms.
Je ne suis pas juriste, mais ça ne m'étonnerait pas qu'un "cloud provider" soit traité de la même façon.
En cas de force majeure (des événements externes à l'entreprise, et imprévisibles, comme une catastrophe naturelle, des actes de vandalismes, une épidémie de COVID qui empêche les salariés de venir bosser), l'obligation de résultat se transforme implicitement en obligation de moyens.
Là, un incendie déclenché à l'intérieur d'OVH, ça n'est pas un cas de force majeure.
Leon.
OVHcloud