Auteur Sujet: comment debloquer un statut d'éligibilité ????  (Lu 7451 fois)

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alain_p

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comment debloquer un statut d'éligibilité ????
« Réponse #24 le: 20 juin 2022 à 17:17:52 »
je pense qu'il sera très difficile à n'importe quel OI de justifier auprès de l'ARCEP du statut de RAD pour un immeuble, qu'importe le nombre logement

(cf déf:
- coût de prod très élevé niveau GC [en zone AMII pour un immeuble bof]
- manque d'appétence à la fibre [on parle d'un immeuble = minimum de densité autour ...])

Je comprends mieux. Donc tu dis que le statut de raccordement à la demande ne peut pas être justifié pour un immeuble. Dans ce cas, est-ce que l'on ne peut pas soupçonner l'OI de mettre ce statut au petit bonheur la chance, pour justifier de son retard, en espérant que personne n'y viendra voir de trop près ? Ce qui justifierait encore un signalement à l'ARCEP.

P.S : Il y a d'ailleurs un article du site fibre.guide qui résume ce statut théorique assez bien je trouve :
Citer
Les locaux raccordables sur demande dans les déploiements de la Fibre

En décembre 2015, l’ARCEP a fait une recommandation intitulée « Mise en œuvre de l’obligation de complétude des déploiements des réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné en dehors des zones très denses ».

Dans cette recommandation, l’ARCEP autorise les opérateurs d’infrastructure (ou d’immeuble) à avoir une certaine flexibilité concernant leurs obligations de complétude, ce qui leur laisse ainsi la possibilité de raccorder certains locaux « sur demande ».

Cela s’applique pour les locaux situés en zone AMII dont le raccordement ou l’installation d’une ligne FTTH peut être onéreux. Cela correspond généralement à 5 à 10% des locaux à raccorder à la FTTH, selon le nombre maximal autorisé par l’ARCEP.

L’opérateur d’infrastructure a obligation de déclarer ces locaux raccordables sur demande qu’il définit afin que l’ARCEP et les FAI (fournisseurs d’accès internet) puissent les identifier.

Comment obtenir la fibre lorsque l’on est un local raccordable « sur demande » ?

Lorsqu’un local raccordable « sur demande » souhaite être raccordé à la FTTH, il doit le signaler au FAI (Orange, SFR, Free ou Bouygues Télécom) qu’il a choisi. Ce dernier fera alors appel à l’opérateur d’infrastructure pour installer le PBO (point de branchement optique) permettant au local d’être ensuite raccordé à la fibre.

L’opérateur d’infrastructure aura alors 6 mois pour réaliser cette installation.

https://fibre.guide/deploiement/locaux-raccordables-sur-demande
« Modifié: 20 juin 2022 à 17:38:04 par alain_p »

ipe

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comment debloquer un statut d'éligibilité ????
« Réponse #25 le: 20 juin 2022 à 17:52:27 »
JDans ce cas, est-ce que l'on ne peut pas soupçonner l'OI de mettre ce statut au petit bonheur la chance, pour justifier de son retard, en espérant que personne n'y viendra voir de trop près ?

au-delà des bases d'IMB sur lesquelles les OI se sont engagés (insee 2014 pour AMII), les OI peuvent déclarer tous les logements en tant que raccordable demande voir ne pas leur permettre d'être raccordable tout court dans les échéances prévues (c'est "plus élevé" que prévu = coût de prod élevé)
Cependant, ils ont intérêt à déclarer uniquement des pavillons plutôt que d'y intégrer des immeubles (sauf réel problème de GC : ici ce n'est pas le cas) : il vaut mieux être 100% dans son droit que 80% seulement

petit rappel car on est qd même HS : ce sont les OC qui ne font pas le taf et proposer une offre de racco demande aux clients
Ici, Orange (Wholesale) propose bien une offre de raccordable demande depuis 2018 - mais ce n'est pas le problème de bermit


alain_p

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comment debloquer un statut d'éligibilité ????
« Réponse #26 le: 20 juin 2022 à 20:34:31 »
Orange (wholesale, OI) propose une offre de raccordement à la demande qu'Orange (OC) ignore superbement. Ma main droite ignore ce que fait ma main gauche. C'est quand même un fait à rappeler à l'ARCEP. Comme le fait de refuser de raccorder en cuivre, car celui-ci coûte de plus en plus cher à Orange, vu qu'il y a de moins en moins d'abonnés de concurrents pour le subventionner à 10€ la ligne, mais il est incapable de proposer la fibre.

Résultat : un propriétaire voit la valeur du logement qu'il loue diminuer car un Internet fixe n'est pas disponible dans son logement.

TI@RY

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comment debloquer un statut d'éligibilité ????
« Réponse #27 le: 20 juin 2022 à 20:45:50 »
Orange (wholesale, OI) propose une offre de raccordement à la demande qu'Orange (OC) ignore.

Tout comme Free, SFR, Bouygues , ...


Comme le fait de refuser de raccorder en cuivre, car celui-ci coûte de plus en plus cher

Que proposent les autres OC ?

alain_p

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comment debloquer un statut d'éligibilité ????
« Réponse #28 le: 20 juin 2022 à 20:52:21 »
Idem, à rappeler à l'ARCEP. Pour le cuivre, on peut rappeler que c'est surtout une forte réticence d'Orange à continuer à payer la maintenance d'un réseau qui se déserte, tandis que les autres OC refusent d'augmenter leur contribution par ligne, d'un réseau en déclin, qu'ils auraient du mal à répercuter sur leurs abonnés.

TI@RY

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comment debloquer un statut d'éligibilité ????
« Réponse #29 le: 20 juin 2022 à 20:54:55 »
L'offre existe, mais son adresse n'est pas en RAC, et IPE a expliqué les choses.

alain_p

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comment debloquer un statut d'éligibilité ????
« Réponse #30 le: 20 juin 2022 à 21:00:09 »
Non, IPE a dit que ce devait être une erreur, pas que ce n'était pas le cas.

ipe

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comment debloquer un statut d'éligibilité ????
« Réponse #31 le: 21 juin 2022 à 10:10:27 »
Non, IPE a dit que ce devait être une erreur, pas que ce n'était pas le cas.

à l'époque, il a regardé sur la carte ARCEP et c'était inscrit en RAD
mais quand j'ai checké à l'époque également, ce n'était pas en RAD

je pense qu'il s'agissait d'une erreur de saisie temporaire qui a été remonté dans la carte ARCEP (et vu que celle-ci ne se met à jour que tous les 3 mois ...)

du coup, pour bermit, ce n'est définitivement pas un RAD

bermit

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comment debloquer un statut d'éligibilité ????
« Réponse #32 le: 21 juin 2022 à 14:47:32 »
l'immeuble n'est pas en statut raccordable à la demande (cf ce que j'ai répondu => erreur de saisie probable à l'époque)

et le refus de racco cuivre est la seule chose qui est "potentiellement" contestable, mais seulement si on comprend pourquoi cela est refusée ? ... (création nouvel appartement dans ce cas dans l'immeuble ? autre chose ?)
la fin du service universel ça se paie ...

est-ce uniquement orange qui refuse la création ligne adsl ? que font les autres OC quand la personne tente un parcours de souscription ?
hello, je n'ai pas les réponses à cette dernière question, mais si vous me dites que c'est important, je peux demander à mes parents.
En tout cas il n'y a pas eu de "nouveau logement", juste une vacance locative un peu longue, donc peut être suffisante pour "inactiver" la ligne du précédent locataire?
« Modifié: 21 juin 2022 à 16:49:04 par bermit »

alain_p

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comment debloquer un statut d'éligibilité ????
« Réponse #33 le: 21 juin 2022 à 21:35:35 »
à l'époque, il a regardé sur la carte ARCEP et c'était inscrit en RAD
mais quand j'ai checké à l'époque également, ce n'était pas en RAD

je pense qu'il s'agissait d'une erreur de saisie temporaire qui a été remonté dans la carte ARCEP (et vu que celle-ci ne se met à jour que tous les 3 mois ...)

du coup, pour bermit, ce n'est définitivement pas un RAD

Alors j'ai mal compris ce que tu disais, que mettre en RAD, c'était probablement une erreur, car c'est un immeuble qui ne présente pas de difficulté particulière de raccordement. Je cite ce que tu disais à l'époque (Février) :

pour info suite échange MP : immeuble en cours de déploiement, l'état a donc bien évolué depuis septembre
plein d'immeubles de sa rue étaient aussi en racco demande et sont éligibles depuis fin octobre

Donc plein d'immeubles de la rue étaient en RAD à l'époque, ce n'est par bermit qui l'a vu, mais toi. La plupart sont passés en "raccordés", et celui là en cours de de raccordement. Seulement, cela fait au moins 6 mois, sinon 9, qu'il est "en cours de raccordement". On peut penser que pour Orange, étant difficilement justifiable de la laisser en RAD, il fallait le passer "en cours de raccordement".

Je rappelle aussi les engagements d'Orange, même lien que celui cité précédemment, qui est un bon résumé :
Citer
Engagement d’Orange dans la zone AMII

Orange s’est engagé dans 2 978 communes de la zone AMII, où l’opérateur déploie son propre réseau FTTH. D’ici 2020, l’opérateur s’est engagé à raccorder 100% des locaux, dont un maximum de 8% raccordables « sur demande ». Pour ces derniers, l’opérateur historique dispose d’un délai de 6 mois (après demande du local) pour installer son PBO (point de branchement optique).

L’opérateur s’est également engagé à ne plus avoir de locaux raccordables à la demande en 2022.

Pour moi, ce n'était pas une erreur s'ils étaient en RAD en Septembre dernier, car théoriquement, depuis début 2021, tous les locaux devraient être soit raccordés, soit en RAD, pour une difficulté particulière de raccordement. Et là, je ne pense pas que l'on puisse parler d'une différence de référentiel entre Orange et l'ARCEP, je pense que bermit pourra confirmer que le petit immeuble de ses parents existait avant 2014...

Pour le raccordement ADSL, alors que la ligne cuivre existe, c'est très probablement parce qu'Orange veut la fin du cuivre, et n'est pas prêt d'accepter, pour un immeuble "en cours de raccordement", que soit raccordé à son NRA une ligne cuivre.

ipe

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comment debloquer un statut d'éligibilité ????
« Réponse #34 le: 22 juin 2022 à 09:52:04 »
je m'exprime définitivement bizarrement des fois  ;D

Citer
pour info suite échange MP : [VÉRIFIER EN FEV 21]
- immeuble en cours de déploiement [DANS LES IPE],
- l'état a donc bien évolué depuis septembre [Entre ce qui était inscrit à l'ARCEP vs IPE]
plein d'immeubles de sa rue étaient aussi en racco demande [SUR LA CARTE ARCEP] et sont éligibles depuis fin octobre [DANS LES IPE]

pour moi, l'erreur de saisie a été faite juste avant la remontée d'info chez l'ARCEP (mais vu que c'est mis à jour que tous les 3 mois, ça prend du temps à être corrigé)
surtout que les immeubles sont devenus éligibles très rapidement (aujourd'hui, les RAD en cours de déploiement prennent énormément de temps à être éligible dans les faits)

pour info : un "vrai" RAD devient [RAD EN COURS DE DEPLOIEMENT] dans les affichages une fois qu'il est transformé par un opérateur commercial
il y en a qqs centaines chaque mois comme ça ...

je pense que bermit pourra confirmer que le petit immeuble de ses parents existait avant 2014...
c'est pas comme ça que les engagements ont été fait : l'engagement est sur un volume (justifié par la base INSEE 2014)
et non pas sur la pré-existence ou non des immeubles par rapport à la date fatidique

bermit

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comment debloquer un statut d'éligibilité ????
« Réponse #35 le: 22 juin 2022 à 14:31:54 »
je ne pensais pas que ma question susciterait un tel débat ;)

juste pour confirmer que l'adresse en question (grande maison, donc +/- petit immeuble a du être construite qque part dans les années 195x, et que sa subdivision en plusieurs logements a du être faite vers 1990.


Bon sinon mon père n'a pas encore pris le temps d'appeler le numéro indiqué par @ipe, et de mon coté j'attends un retour promis par un webconseiller de la communauté orange
Citer
...J'ai transmis une demande en interne pour essayer de faire avancer cela, dont je vous communique la référence en privé.

Je reviendrai vers vous dès qu'on me fait un retour avec des informations...

Affaire à suivre, merci encore de votre aide