Comme ont a déja dit, j'invite tous les clients K-Net de Limeil-Brévannes à prendre de l'ADSL.

Il repasseront en FTTH dans 1an, mais la 4G ou le WiFI du voisin pendant 1an cela ne sera pas possible.

Cela ne coûte pas trop cher : il y a pleins d'offres avec la première année ADSL à pris réduit.

Aler je prend le pari !

Ne pas oublier que SFR a pris des engagements L 33-13 : le risque d'avoir une amende en cas de non respect est assez important.

Les détails des obligations sont là (ces engagements portent sur des milliers de communes)

Avis n° 2018-0365 de l'Arcep en date du 12 juin 2018 rendu à la demande du ministre chargé des communications électroniques portant sur la proposition d'engagements de SFR au titre de l'article L. 33-13
(cliquez sur la miniature ci-dessous - le document est au format PDF)

Aler je prend le pari !
Ne pas oublier que SFR a pris des engagements L 33-13 : le risque d'avoir une amende en cas de non respect est assez important.

RDV en janvier 2021

Oui, les sanctions, ce n'est pas si direct et pas forcèment financier. C'est l’article L36-11 qui en parle.

Il y a d'abord, si le rythme n'est pas suffisant, un avertissement, puis si cela continue, une notification de griefs, à laquelle l'opérateur répond dans un certain délai. Puis il y a réunion d'une commission pour entendre tout le monde, et et éventuellement prononcer des sanctions qui ne sont pas forcèment, ou pas que financières, retrait de l'autorisation de déployer la zone pour un mois ou plus (ce qui ne ferait qu'augmenter le retard), et des sanctions financières "proportionnées" à la gravité du manquement et limitées à 3% du CA, taux porté à 5 % en cas de nouveau manquement, et même à 10% en cas de nouveau manquement.

De son côté, SFR s'est couvert contre toute modification "significative" de la réglementation ou des conditions économiques. De quoi se garder quelques possibilités éventuelles de contestations.

De toute façon, l'application des sanctions pourrait aussi conduire à un retard des déploiements (en cas de retrait d'une zone) par exemple. Je pense que les opérateurs argueront qu'ils ont fait une bonne partie de la zone, mettons 80% des 92% de la zone, et qu'il ne leur reste que quelques mois pour finir...

Lorsque l'autorité estime qu'il existe un risque caractérisé qu'un exploitant de réseau ou un fournisseur de services de communications électroniques ne respecte pas à l'échéance prévue initialement ses obligations résultant des dispositions et prescriptions mentionnées au présent I, elle peut mettre en demeure l'exploitant ou le fournisseur de s'y conformer à cette échéance.

II. – Lorsqu'un exploitant de réseau, un fournisseur de services ou un gestionnaire d'infrastructure d'accueil ne se conforme pas dans les délais fixés à la mise en demeure prévue au I ou aux obligations intermédiaires dont elle est assortie, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut, après instruction conduite par ses services, notifier les griefs à la personne en cause. Elle transmet alors le dossier d'instruction et la notification des griefs à la formation restreinte.

III. – Après que la personne en cause a reçu la notification des griefs, a été mise à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites, et avant de prononcer une sanction, la formation restreinte procède, selon une procédure contradictoire, à l'audition du représentant de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes chargé de l'instruction et de la personne en cause.

La formation restreinte peut, en outre, entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.

La formation restreinte peut prononcer à l'encontre de l'exploitant de réseau, du fournisseur de services ou du gestionnaire d'infrastructure d'accueil en cause une des sanctions suivantes :

- la suspension totale ou partielle, pour un mois au plus, du droit d'établir un réseau de communications électroniques ou de fournir un service de communications électroniques, ou le retrait de ce droit, dans la limite de trois ans ;

- la suspension totale ou partielle, pour un mois au plus, la réduction de la durée, dans la limite d'une année, ou le retrait de la décision d'attribution ou d'assignation prise en application des articles L. 42-1 ou L. 44. La formation restreinte peut notamment retirer les droits d'utilisation sur une partie de la zone géographique sur laquelle porte la décision, une partie des fréquences ou bandes de fréquences préfixes, numéros ou blocs de numéros attribués ou assignés, ou une partie de la durée restant à courir de la décision ;

- une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. A défaut d'activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 €, porté à 375 000 € en cas de nouvelle violation de la même obligation ;

- lorsqu'une personne chargée, en application de l'article L. 35-2, de fournir des prestations de service universel ne s'est pas conformée à une mise en demeure portant sur le respect d'obligations pesant sur elle à ce titre, une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 5 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 10 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. A défaut d'activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 €, porté à 375 000 € en cas de nouvelle violation de la même obligation ;

- lorsque la personne en cause ne s'est pas conformée à une mise en demeure portant sur le respect d'obligations de déploiement prévues par l'autorisation d'utilisation de fréquences qui lui a été attribuée ou d'obligations de déploiement résultant d'engagements pris en application de l'article L. 33-13, une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, appréciée notamment au regard du nombre d'habitants, de kilomètres carrés ou de sites non couverts pour un réseau radioélectrique ou du nombre de locaux non raccordables pour un réseau filaire, sans pouvoir excéder le plus élevé des plafonds suivants : soit un plafond fixé à 1 500 € par habitant non couvert ou 3 000 € par kilomètre carré non couvert ou 450 000 € par site non couvert pour un réseau radioélectrique, ou 1 500 € par logement non raccordable et 5 000 € par local à usage professionnel non raccordable ou 450 000 € par zone arrière de point de mutualisation sans complétude de déploiement pour un réseau filaire, soit un plafond fixé à 3 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation ;

- la suspension ou l'arrêt de la commercialisation d'un service jusqu'à la mise en œuvre effective de ces obligations lorsque la personne en cause ne s'est pas conformée à une mise en demeure portant sur le respect d'obligations imposées en application de l'article L. 38.

Lorsque le manquement est constitutif d'une infraction pénale, le montant total des sanctions prononcées ne peut excéder le montant de la sanction encourue le plus élevé.

Lorsque la formation restreinte a prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits ou des faits connexes, ce dernier peut ordonner que la sanction pécuniaire s'impute sur l'amende qu'il prononce.

Un décret fixe les modalités d'application des alinéas précédents.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465863

Le truc encore plus stressant c'est que notre quartier est déjà totalement fibré.

Je ne connais pas les détails techniques, mais dans mon esprit, il suffirait à SFR de "brancher l'entrée de notre quartier" à leur réseau fonctionnel.

Ils gagneraient 10% de la population fibrée sans effort d'un seul coup !

J'imagine bien que cela n'est pas aussi simple techniquement, mais d'un point de vue "novice" (le mien) ça saoule

Rupture de contrat unilatéral et manquements au contrat par négligence.

Ce qui n'est ni un délit ni un crime.
Donc pas recevable pour "porter plainte" comme tu le suggères.

On verra le jour où la court suprême sera saisie qui a tord ou raison 😆

De quelle cour suprême tu parles ?