Tu as penser a signaler la chose à l'ARCEP par mail ?
=> https://lafibre.info/arcep/que-faire-en-cas-de-probleme-de-portabilite/msg37721/#msg37721
J'ai bien cherché où signaler ces agissements ouvertement contraires aux textes réglementaires notamment:
- contraires à l’article L. 44 du code des postes et télécommunications électroniques (CPCE) tel que modifié par l’ordonnance n°2011-1012 du 21/08/2011 relative aux communications électroniques, en particulier :
« Sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées minimales d’engagement, le portage effectif du numéro entraîne de manière concomitante la résiliation du contrat qui lie cet opérateur à l’abonné. Tout retard ou abus dans la prestation de conservation du numéro donne lieu à indemnisation de l'abonné. »
- contraires à l'article D. 406-18 du CPCE tel que modifié par le décret n° 2012-488 du 13 avril 2012 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformèment au nouveau cadre réglementaire européen, en particulier :
« La demande de conservation du numéro est adressée par l'abonné à l'opérateur receveur. Elle vaut demande de résiliation du contrat de l'abonné auprès de l'opérateur donneur. Dans ce cadre, l'abonné donne mandat à l'opérateur receveur pour effectuer les opérations de portage de son numéro et résilier le contrat auprès de l'opérateur donneur. (…)
Le portage effectif du numéro entraîne la résiliation du contrat qui lie l'opérateur donneur à l'abonné en ce qu'il concerne les services fournis depuis l'accès associé au numéro porté. »
- et enfin à l’article D. 406-19 du CPCE tel que modifié par le décret n° 2012-488 du 13 avril 2012 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformèment au nouveau cadre réglementaire européen, en particulier :
« I. - L'opérateur donneur ne peut facturer les coûts de portage à l'abonné. (…)
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (…) veille à ce que les méthodes retenues promeuvent l'efficacité économique, favorisent une concurrence durable et optimisent les avantages pour le consommateur »
Ces éléments réglementaires sont d’ailleurs clairement intégrés dans les Conditions Générales de Services de Bouygues Telecom (version du 21/08/2017 accessible sur le site internet de Bouygues Telecom à la page suivante
https://www.bouyguestelecom.fr/static/cms/tarifs/Conditions_Generales_De_Service.pdf ) où l'opérateur stipule à l’article 6.4 « Comment votre Contrat prend-il fin ? RÉSILIATION À VOTRE INITIATIVE » :
« Vous pouvez résilier votre Contrat soit par courrier postal avec un préavis de 10 jours à compter de la réception de la demande en nous indiquant le numéro de la ligne fixe et/ou mobile concernée, soit en demandant la portabilité de votre numéro »mais maintenant que la portabilité du fixe est industrialisée, les voies de recours le sont aussi. Ainsi, il est clairement indiqué sur le site
http://www.telecom-infoconso.fr/ (site d'information de l'ARCEP à destination des consommateurs de télécoms) qu'il faut suivre l'ordre suivant, avec des condition bien précises pour passer d'une étape à la suivante (voir
http://www.telecom-infoconso.fr/j-ai-un-differend-avec-mon-operateur-les-voies-de-recours-possibles/ ):
- Service clients de l'opérateur
- Service consommateurs de l'opérateur
- Médiateur des communications électroniques
Il ne semble plus y avoir, comme à l'époque où la portabilité du fixe était en rodage, un moyen simple et direct de signaler les problèmes à l'ARCEP, du moins pas que je sache et n'ai trouvé, mais si oui, alors ça m'intéresse bien sûr.J'ai passé l'étape "Service clients de Bouygues Telecom", j'ai préparé la lettre pour le "Service consommateurs de Bouygues Telecom", mais je pense ne pas l'envoyer, car le coût de la LRAR sera quasiment du même ordre que le préjudice (10,20€ d'abonnement prélevés en trop). Et je pense d'ailleurs que les opérateurs jouent là-dessus: ils mettent juste ce qu'il faut de mauvaise volonté et de grains de sable dans le processus pour décourager le consommateur d'utiliser les voies de recours, coûteuses en temps, en énergie, et en affranchissement. D'autant que j'ai 2 autres litiges en cours avec eux (frais de 350 euros facturés pour une résiliation d'un abonnement mobile avec engagement suite à une augmentation unilatérale de tarifs, qu'il a fallu réclamer au SC pour ne pas en être débité, et frais de 6€ pour résiliation d'une offre data 3G facturés et prélevés indûment, là aussi qu'on doit me rembourser après 3 appels au "Service clients de Bouygues Telecom"... ). Les 3 lettres pour le "Service consommateurs de Bouygues Telecom" (une pour chaque litige) sont écrites, mais je ne les enverrai pas, vraiment désabusé que je suis !
Reste peut-être la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations / DGCCRF) de mon département, à qui je peux peut-être signaler la chose, mais est-ce que ce sera bien utile, lu par quelqu'un de compétent sur le sujet, générateur d'effets... ?
Bref, je suis assez triste de voir à quel point il y a un décalage entre le discours de l'ARCEP, clair, précis, organisé, et la réalité du terrain. Et Bouygues Telecom n'est pas une exception, je sais que c'est pareil, voire pire chez SFR.