PBO vu par l'Elan
Suite à la visite du ministre au colloque de printemps de l'AVICCA ce 21 mai dernier
un petit extrait du document qui fait partie de la loi Elan
"Propriétaires
#LoiElan • 2019_15
-Où les raccordements en façade doivent-ils être posés ?
C’est à l’exploitant du réseau de déterminer l’emplacement des installations, qu’il détaille dans le dossier de demande de servitude soumis ensuite au maire conformèment à l’article R. 20-55 du code des postes et des communications électroniques (CPCE).
L’emplacement doit être choisi dans le respect de la qualité esthétique des lieux, afin d’éviter d’éventuelles conséquences dommageables pour la propriété.
-Quel est le périmètre de la servitude ? S’applique-t-elle également au point de branchement optique (PBO) ?
La servitude peut intégrer le PBO si besoin. Là encore, c’est à l’exploitant du réseau d’en faire la demande lors du dépôt de dossier de demande de servitude.
-Qui est responsable en cas de dégradation à la suite de la pose de câbles ou d’un boîtier de fibre optique ?
L’exploitant du réseau, bénéficiaire de la servitude, est responsable de tous les dommages qui trouvent leur origine dans les équipements du réseau.
Il est tenu d’indemniser l’ensemble des préjudices directs et certains causés tant par les travaux d’installation et d’entretien que par l’existence ou le fonctionnement des ouvrages.
À défaut d’accord amiable, l’indemnité peut être fixée par le juge de l’expropriation."
Le reste du document est disponible ici :
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/IMG/pdf/l19061_disposition_elan__couverturenumeriqueterritoire_a5_web.pdf->le document fait des renvois vers les textes de lois
La page 22 a est intéressante pour "nous" à pour sujet "Sécuriser le calendrier de déploiement" et les sanctions possibles
Reste a savoir si une association de consommateur ou futur usager peut s'en prévaloir (je ne suis ni juriste ni avocat..)
NB:si un modérateur souhaite déplacer le post ailleurs car HS
