Auteur Sujet: Nimes (Lu 473774 fois)

eruditus · « **Réponse #516 le:** 26 avril 2016 à 18:07:07 »

jolie tentative d'évitement, mais non tu n'as pas répondu

Je prends un contrat de téléphonie mobile, je suis capable de te sortir les obligations des 2 parties, les conditions de rupture et les sanctions prévues. C'est simple, il y a des chapitres et c'est écrit en gras généralement.

Tu détiens ta convention d'immeuble
Je t'ai fourni la convention type AMII puisque tu avais du mal à la trouver sur le site THD.

Fait cet exercice, et sors nous les textes indiquant ce qu'il se passe si les engagements de l'opérateur ne sont pas tenus.

Nico · « **Réponse #517 le:** 26 avril 2016 à 18:10:02 »

Citation de: Estivenques le 26 avril 2016 à 17:48:38

Concept très philosophique : je m'engage sans m'engager !

Oh non, comme je disais c'est de la com'.

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Tu crois que les mecs qui ont des abonnements de 24 mois chez Orange sont engagés sans être engagés aussi ?

Parce que la ville paie pour qu'Orange fasse des travaux ? Les engagements sont généralement réciproques, gratuit = pas d'engagement ne me semble pas une réciprocité si délirante.

Par contre sur ton très mauvais exemple de la DSP92, payant = engagements = justice !

Estivenques · « **Réponse #518 le:** 26 avril 2016 à 18:12:23 »

Citation de: eruditus le 26 avril 2016 à 18:07:07

jolie tentative d'évitement, mais non tu n'as pas répondu

Je prends un contrat de téléphonie mobile, je suis capable de te sortir les obligations des 2 parties, les conditions de rupture et les sanctions prévues. C'est simple, il y a des chapitres et c'est écrit en gras généralement.

Tu détiens ta convention d'immeuble
Je t'ai fourni la convention type AMII puisque tu avais du mal à la trouver sur le site THD.

Fait cet exercice, et sors nous les textes indiquant ce qu'il se passe si les engagements de l'opérateur ne sont pas tenus.

Tu fais le professeur si tu veux ; moi j'ai pas envie de faire l'élève.

Donc je réitère la ligne que je défends depuis des dizaines de pages :
Orange a signé des conventions qui l'engagent à déployer la fibre dans un temps imparti (tu l'as enfin admis)
Si Orange ne tient pas ses engagements, alors il y a une contrepartie qui soit est prévue au contrat, soit est manquante et c'est illégal...

eruditus · « **Réponse #519 le:** 26 avril 2016 à 18:13:59 »

Illégal maintenant !

Sans argument, tu ne sais plus quoi inventer ?

Estivenques · « **Réponse #520 le:** 26 avril 2016 à 18:15:23 »

Citation de: Nico le 26 avril 2016 à 18:10:02

Oh non, comme je disais c'est de la com'.
Parce que la ville paie pour qu'Orange fasse des travaux ? Les engagements sont généralement réciproques, gratuit = pas d'engagement ne me semble pas une réciprocité si délirante.

Les choses ne se paient pas tout le temps en monnaie sonnante et trébuchante...

eruditus · « **Réponse #521 le:** 26 avril 2016 à 18:16:38 »

Ah bon ? Développe ?

Estivenques · « **Réponse #522 le:** 26 avril 2016 à 18:18:25 »

Citation de: eruditus le 26 avril 2016 à 18:13:59

Illégal maintenant !
Sans argument, tu ne sais plus quoi inventer ?

D'accord, c'est un abus de langage. Ca te fera au moins 1 point sur la journée...

Mais, s'il-te-plait, ne parle pas d'inventer des arguments quand, depuis 10 pages, on lit votre notion de l'engagement qui n'engage pas...

eruditus · « **Réponse #523 le:** 26 avril 2016 à 18:24:33 »

Non mais c'est assez incroyable de ne pas comprendre une chose aussi simple que celle-ci :

- je m'engage à déployer la zone en 5 ans
- que se passe-t-il si je ne respecte pas mon engagement ?
- la convention peut être dénoncée par l'autre signataire

Idem pour ta convention d'immeuble, sauf que c'est 6 mois la période d'application.

Voilà la définition du concept "des engagements qui n'engage à rien".
Rien de sorcier pourtant à comprendre.

Estivenques · « **Réponse #524 le:** 26 avril 2016 à 18:29:22 »

Tu es vraiment fatigant. Et franchement, un modo devrait avoir un peu plus de retenue.

Combien de fois faudra-t-il t'expliquer que, à partir du moment où il y a engagement contractuel (chose que tu contestais encore tout-à-l'heure), il y a une clause qui doit s'appliquer si cet engagement n'est pas tenu ?
Et dans le cas où la clause est mal rédigée ou absente, alors les tribunaux peuvent être saisis pour constater le défaut d'application et évaluer le préjudice.

eruditus · « **Réponse #525 le:** 26 avril 2016 à 18:34:11 »

Mais elle est très bien rédigée dans les 2 cas
Tu peux dénoncer la convention.

Et arrête de m'inventer des propos.

Estivenques · « **Réponse #526 le:** 26 avril 2016 à 18:37:51 »

Citation de: Estivenques le 26 avril 2016 à 14:31:10

Il y a engagement conventionnel, tout comme dans une licence mobile.

Citation de: eruditus le 26 avril 2016 à 14:31:58

Non

underground78 · « **Réponse #527 le:** 26 avril 2016 à 18:38:28 »

Le problème c'est qu'il y a probablement une clause qui dit "vilain chenapan, tu as vraiment été très très méchant, un de tes petits camarades de jeu peut donc reprendre l'exclusivité de déploiement s'il le souhaite" et voila terminé... Rien n'oblige un contrat à respecter une certaine justice morale, je comprends que ça te tracasse mais c'est pourtant le cas.

En supposant que la convention soit floue sur ce qui doit se passer en cas de carence de l'opérateur alors oui, sans doute qu'un tribunal peut se prononcer sur la question. Encore faudra-t-il réussir à le convaincre qu'il y a bien eu préjudice... Pour ça il faudrait sans doute prouver qu'un opérateur aurait bien voulu reprendre la zone en question pour la fibrer plus vite et ça ça ne risque pas d'arriver.