Auteur Sujet: Orange lance une question prioritaire de constitutionnalité contre l'Arcep  (Lu 35181 fois)

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vivien

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Pour information, l'Arcep à mise en demeure Orange le 17 mars 2022. L'Arcep lui reproche de ne pas avoir respecté ses engagements de déploiement de la fibre optique dans les zones AMII.

Auditionnée le 30 novembre par la Commission des affaires économiques du Sénat, Christel Heydemann, la directrice générale d’Orange a exprimé sa colère contre la mise en demeure prononcée par l’Arcep : « Est-il raisonnable ou encore utile de sanctionner l’opérateur qui a fait de la France le pays le plus fibré d’Europe ».

Vendredi dernier (3 février 2023), Orange a lancé sa "bombe nucléaire" devant le Conseil d’Etat en demandant l'ouverture d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), afin de remettre en cause un mécanisme de sanction de l’Arcep. Selon Orange, celui-ci « porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre ».

Je parle de "bombe nucléaire", car cela remet tout le pouvoir de sanction de l'Arcep en cause, pas que sur la couverture FttH. Cela toute la régulation de l'Arcep qui est remis en question.

La suite de la série bientôt...

À noter qu'en septembre 2019, Orange avait lancé un QPC du même genre, mais face au tollé qu'il avait provoqué, Orange avait retiré sa plainte. L'affaire n'avait pas été jugé.

vivien

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Orange lance une question prioritaire de constitutionnalité
« Réponse #1 le: 07 février 2023 à 18:42:36 »
À noter que le problème est qu'Orange et l'Arcep ont chacun une lecture différente de ces engagements qui sont devenus juridiquement contraignants bien plus tard, en 2018.

En 2020, il y a eu également eu la problématique du nombre de foyers à couvrir (11 millions ou 13 millions ?) et le référentiel de calcul associé.

Citation de Laure de la Raudière, présidente de l'Arcep : « Orange semble s'étonner qu'un régulateur fasse de la régulation. Sans pouvoir de sanction, un régulateur c'est un arbitre sans sifflet, un gendarme désarmé. »




Edit 8 février : vidéo de  'audition Laure de La Raudière, présidente de l'Arcep, au Sénat (Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable), le 8 février 2023.

Elle explique bien ce qui a fait qu'on est arrivé là où on est (dépôt d'une question prioritaire de constitutionnalité qui bloque toute sanction de l'Arcep) et ce que souhaite vraiment Orange.



alain_p

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Orange lance une question prioritaire de constitutionnalité
« Réponse #2 le: 07 février 2023 à 18:51:08 »
Oui, Laure de la Raudière l'a évoqué lors de son audition au Sénat récemment, en disant qu'il y avait cette menace d'Orange, mais que par contre, la lettre d'engagement L33-13, qu'elle parlait de complétude, sans spécifier de recensement l'INSEE spécifique, et je dois dire que j'ai la même lecture qu'elle.

Orange s'est engagé librement (il aurait pu refuser) à la complétude des zones AMII, en disant même qu'il était prêt à être sanctionné financièrement s'il ne les tenaient pas, et même s'il y a eu des locaux construits après ses engagements, mais avant son déploiement, ils doivent être couverts. Il y a à mon avis de la mauvaise foi d'Orange de contester ce point. Et comme l'a dit Laure de la Raudière, cela remet aussi en cause le calendrier de fin du réseau cuivre dans ces communes.

Après, Orange a annoncé vouloir aussi engager un contentieux contre l'ARCEP qui n'a pas assez augmenté les prix du dégroupage cuivre, sur lequel parait-il l'ARCEP se serait engagé.

J'espère bien que le Conseil d’État va débouter Orange de sa QPC.
« Modifié: 08 février 2023 à 14:47:06 par alain_p »

zergflag

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Orange lance une question prioritaire de constitutionnalité
« Réponse #3 le: 07 février 2023 à 19:47:05 »
J'espère bien que le Conseil d’État va débouter Orange de sa QPC.

Pourquoi ?

Aurelienazerty

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Orange lance une question prioritaire de constitutionnalité
« Réponse #4 le: 07 février 2023 à 21:44:11 »
cela remet aussi en cause le calendrier de fin du réseau cuivre dans ces communes.
Mouais, il faut que la fibre soit là certes, mais aussi que les gens prennent la fibre, ce qui n'est pas le cas, du moins loin des 100%, très loin même.

Quand tu vois comment ça couine pour le RTC, alors pour le cuivre...

On verra comment vont se terminer les négociations entre l'ARCEP et Orange... Voir aussi ce qu'il en est avec SFR (IPE Fiable ? Objectif réellement atteint ? Qualité du déploiement ?), parce que le L33-13 c'était pour les 2. Et puis dans les lettres il y avait tellement d'astérisque que bon, ça ne vaut pas grand chose.

Mais il ne faut pas se leurrer, c'est une histoire de gros sous qui nous dépassent tous ici sur ce forum.

maxou56

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Orange lance une question prioritaire de constitutionnalité
« Réponse #5 le: 07 février 2023 à 21:55:25 »
il faut que la fibre soit là certes
Il y a quand même un risque que le cuivre finisse par être coupé dans certaines villes sans que la fibre soit déployer à 100%.
Dans ce cas là il se passera quoi (je parles pour des personnes "normales" sans connaissance informatique particulières)? Car si il n'y a plus d'ADSL, ou VDSL, pas de Fibre, pas de possibilité de satellites, et pas éligibles aux offres 4G-5G Box (qui ne permettent pas pour le moment d'avoir une ligne fixe), les gens ne vont pas ce dire alors il faut que j'achète un modem 4G-5G par moi même, prendre un abonnement classique...

mais aussi que les gens prennent la fibre, ce qui n'est pas le cas, du moins loin des 100%, très loin même.
Oui c'est un problème, mais c'est pas vraiment une excuse pour ne pas déployer la fibre.
« Modifié: 07 février 2023 à 22:17:16 par maxou56 »

alain_p

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Orange lance une question prioritaire de constitutionnalité
« Réponse #6 le: 07 février 2023 à 21:58:22 »
Pourquoi ?

Parce que si l'ARCEP perd son pouvoir de sanction elle perd tout pouvoir. Les opérateurs ne prendront plus au sérieux leurs engagements auprès de l'ARCEP. Elle perdrait toute autorité.

C'est grâce à une forte régulation que l'on a pu avoir en France une forte concurrence, qui a fait baisser les prix. C'est aussi cette régulation qui a permis l'un du déploiement les plus importants du FTTH en Europe, en favorisant la mutualisation et les co-financements, qui ont réparti la charge sur tous les opérateurs et les collectivités publiques.

De même sur le mobile, où avoir favorisé la concurrence par les infrastructures, a permis le développement d'opérateurs nationaux indépendants et forts, et là aussi des prix bas. C'est une chance pour nous consommateurs.

On sait que c'est dans les pays avec une régulation forte que les prix sont les plus bas.

Alors, cette régulation, et favoriser la concurrence saine, s'est fait au détriment des opérateurs en situation de dominance, comme Orange, qui bien sûr récrimine de l'avantage donné à ses concurrents pour rétablir la balance. Et aussi aux opérateurs historiques, comme SFR et Bouygues Telecom, qui n'ont pas vu d'un bon oeil l'arrivée de Free, et les avantages donnés à ce nouvel entrant, pour qu'il arrive à se développer et à devenir un sérieux concurrents.

Et ils n'ont pas vu avec un bon oeil la baisse des prix due à cette concurrence, et la stagnation de leurs marges, et de leurs cours de bourse.

Mais donc on a en France une concurrence saine, qui a fait baisser les prix et favorisé aussi de forts investissements dans les réseaux. Et je le rappelle, avec tous les opérateurs qui restent bénéficiaires et sains (le problème de SFR vient de son rachat par la dette).

On peut simplement regretter que la régulation n'ait pas eu autant de résultats dans le secteur Entreprise.

alain_p

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« Réponse #7 le: 07 février 2023 à 22:13:00 »
Mouais, il faut que la fibre soit là certes, mais aussi que les gens prennent la fibre, ce qui n'est pas le cas, du moins loin des 100%, très loin même.

Au contraire, tous les opérateurs d'infrastructure mettent en avant la forte adoption de la fibre (~70% rapidement), surtout d'ailleurs dans les zones moins denses, par exemple les RIPs, où l’éloignement des NRAs entraine un faible débit. Dans les zones denses, cela pet être moins vrai, car on a plus souvent du VDSL.

Aurelienazerty

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Orange lance une question prioritaire de constitutionnalité
« Réponse #8 le: 07 février 2023 à 22:17:19 »
Il y a quand même un risque que le cuivre finisse par être coupé dans certaines villes sans que la fibre soit déployer à 100%.
Dans ce cas là il se passera quoi (je parles pour des personnes normales pas nous)? Car si il n'y a plus d'ADSL, ou VDSL, pas de Fibre, pas de possibilité de satellites, et pas éligibles aux offres 4G-5G Box (qui ne permettent pas pour le moment d'avoir une ligna fixe), les gens ne vont pas ce dire alors il faut que j'achète un modem 4G-5G par moi même, prendre un abonnement classique...
Oui c'est un problème, mais c'est pas vraiment une excuse pour ne pas déployer la fibre.
La fibre ne sera pas partout dans 100% des cas, je prends le pari. Et ça vaut pour la zone AMII/RIP voir même la ZTD (cas d'un batiment ABF par exemple où passer des câbles supplémentaire est un vrai casse tête). Est-ce que tout le monde a besoin d'une ligne fixe ? Pas sûr. Le tout est de pouvoir avoir une alternative permettant d'avoir un débit > 30Mo il aujourd'hui, il en existe : 4/5G, Satellite. Et d'ici 2023, fin du cuivre, il y en aura sans doute plus (6G ? 5G+ ?)

Aurelienazerty

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Orange lance une question prioritaire de constitutionnalité
« Réponse #9 le: 07 février 2023 à 22:18:48 »
Au contraire, tous les opérateurs d'infrastructure mettent en avant la forte adoption de la fibre (~70% rapidement), surtout d'ailleurs dans les zones moins denses, par exemple les RIPs, où l’éloignement des NRAs entraine un faible débit. Dans les zones denses, cela pet être moins vrai, car on a plus souvent du VDSL.
Euh non, RIP Isère t'es pas à 70%, t'es loin de là.

alain_p

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« Réponse #10 le: 07 février 2023 à 22:22:01 »
Dans le RIP Isère, il y  a plein de problèmes qui t'empêchent de te connecter.

zergflag

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« Réponse #11 le: 07 février 2023 à 22:25:11 »
Euh non, RIP Isère t'es pas à 70%, t'es loin de là.
Au contraire, tous les opérateurs d'infrastructure mettent en avant la forte adoption de la fibre (~70% rapidement), surtout d'ailleurs dans les zones moins denses, par exemple les RIPs, où l’éloignement des NRAs entraine un faible débit. Dans les zones denses, cela pet être moins vrai, car on a plus souvent du VDSL.

Idem sur le RIP de la Seine-Maritime on est "qu'à" 1/3 des locaux raccordable qui se sont abonnés à la fibre, bon après y'a aussi le fait que Free et Bouygues aient pris beaucoup de temps avant d'arriver