L’@Arcep publie la décision portant mise en demeure de la société Orange de se conformer à ses engagements de déploiement en zone AMII pris devant le Gouvernement en 2018 arcep.fr/uploads/tx_gsa… #FttH
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Comme révélé hier par La Tribune, l'ARCEP a maintenant publié sa mise en demeure à Orange, qui date du 17 Mars dernier. Orange avait jusqu'au 30 Septembre 2022, pour rendre raccordable, au moins à la demande, 100% des locaux de ses zones AMII :

Décide :
Article 1. La société Orange est mise en demeure d’assurer, au plus tard le 30 septembre 2022, que 100% des logements ou locaux à usage professionnel des communes ou parties de communes concernées par ses engagements,, pris au titre de l’article L. 33-13 du CPCE par courrier auprès du Gouvernement en date du 20 février 2018 et modifié par courrier en date du 31 mai 2018 et acceptés par l’arrêté du 26 juillet 2018 susvisé, sauf pour ceux de ces logements et locaux pour lesquels un refus aurait été opposé par les copropriétés ou propriétaires concernés, sont rendus raccordables ou raccordables sur demande, avec au plus 8% de ces logements et locaux raccordables sur demande.

Article 2. La société Orange est mise en demeure de justifier à la formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction de l’Autorité, au plus tard le 31 octobre 2022, du respect de l’échéance du 30 septembre 2022 mentionnée à l’article 1er.

Article 3. La présente décision sera notifiée à la société Orange par la directrice générale de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et publiée sur le site internet de l’Autorité

https://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/22-0573-RDPI.pdf
https://www.latribune.fr/technos-medias/telecoms/deploiement-de-la-fibre-l-arcep-met-de-nouveau-la-pression-sur-orange-952301.html

Comme révélé hier par La Tribune, l'ARCEP a maintenant publié sa mise en demeure à Orange, qui date du 17 Mars dernier. Orange avait jusqu'au 30 Septembre 2022, pour rendre

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raccordable, au moins à la demande, 100% des locaux de ses zones AMII :

https://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/22-0573-RDPI.pdf
https://www.latribune.fr/technos-medias/telecoms/deploiement-de-la-fibre-l-arcep-met-de-nouveau-la-pression-sur-orange-952301.html

Ce qui est intéressant dans cette mise à demeure c’est que l’ARCEP renvoi dans les cordes Orange et sa volonté d’utiliser le fichier Insee 2013 comme base de calcul.

L’Autorité souligne que seules les informations partagées à travers les fichiers d’Informations Préalables Enrichies6 (IPE) permettent de rendre compte du nombre de locaux rendus raccordables notamment dans les zones concernées par l’engagement L. 33-13 d’Orange. En ce sens, Orange indique dans sa réponse en date du 4 mars 2022 au questionnaire du rapporteur du 9 février 2022 que « s’agissant de l’évaluation des déploiements FttH réalisés sur le périmètre des engagements L. 33-13 d’Orange, Orange a défini que la mesure du nombre de locaux raccordables devait se faire sur la base des fichiers IPE, en indiquant dans son courrier d’engagements que le bilan des déploiements devait être effectué à partir des fichiers IPE ». En tout état de cause, le référentiel INSEE auquel Orange renvoie dans ses réponses décrites en partie 2 ne permet pas d’identifier les locaux raccordables.
L’Autorité considère alors que seule l’utilisation des mêmes informations pour évaluer le nombre total de locaux, à savoir les fichiers IPE décrits précédemment, permet d’assurer la pertinence de l’évaluation de l’avancement des déploiements d’Orange dans les zones concernées par son engagement L. 33-13. En effet, il convient d’utiliser le même référentiel de locaux et à la même date, cette homogénéité permettant de garantir la pertinence de l’évaluation, sans que l’utilisation de ce même référentiel ne modifie la nature et la portée des engagements souscrits.

Je dois dire que je faisais partie de ceux qui s'étonnaient du silence de l'ARCEP devant le non respect des engagements d'Orange, surtout, et un peu de SFR/Altice. J'aurais aimé que la mise en demeure soit publique lorsqu'elle est sortie.

Je partage… mais la question est, que va t’il se passer maintenant que orange n’a pas respecté la mise en demeure ? Si la QPC d’orange est rejetée l’ARCEP passe aux sanctions ? Sous quelle forme ? Une grosse amande qui dégage orange de ses engagements ?

Ah ouais!  Excuses de bébés dans ce cas...

Oui, cela pourrait être cela à mon avis. Orange exclu des zones qu'il n'a pas terminé, qui seraient remises à un autre OI, par exemple celui du RIP du département, et qui serait financé en partie par une cagnotte constituée par l'amende d'Orange.

On aura la fibre en 2035 … :'(