pour info :
Décision n° 14-D-10 du 25 septembre 2014 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des réseaux et des services de communications mobiles
64. Selon SFR, les parties à l’accord « ont érigé le principe de réversibilité de leurs accords comme un principe fondamental de leur partenariat ». Les mécanismes essentiels attachés au principe de réversibilité ont donc été intégrés à l’accord, non seulement en ce qui concerne l’exécution de la prestation de Ran Sharing, mais également en ce qui concerne la gestion des sites mutualisés, dont la propriété a été dévolue à la société commune qui a vocation à gérer ce patrimoine, y compris en cas de fin anticipée de la prestation de Ran Sharing. De la même manière, Bouygues Télécom indique qu’«en cas de non-exécution d'une obligation essentielle du contrat donnant lieu à une fin anticipée, les parties auront la possibilité de retrouver leur indépendance, l'Accord prévoyant en particulier la création d'une structure commune chargée de la gestion des sites, ou encore la possibilité de mettre un terme à la mutualisation par plaque géographique ».
65. Bouygues Télécom précise à cet égard que les sites mis en commun « devaient être choisis, autant que faire se peut, en fonction de leur capacité à héberger au moins deux équipements actifs, afin de faciliter la réversibilité de l’Accord ». En cas de fin anticipée de l’accord, il existe donc un mécanisme de « colocalisation » des deux opérateurs sur les sites mis en commun dans le cadre de l’accord (ces sites restant gérés par la société commune) afin de leur permettre de poursuivre leur activité en toute indépendance. Bouygues Télécom souligne ainsi que « le processus de réversibilité permet aux parties d'organiser leur fonctionnement en tant qu'opérateur "stand alone" au terme du contrat ».
66. Un plan de réversibilité plus détaillé concernant la sortie de la prestation de RAN Sharing est toutefois prévu par l’accord mais il n’a pas encore pu être signé. SFR et Bouygues Télécom ont indiqué, lors de la séance, que les discussions relatives à ce plan suivaient leur cours et qu’elles espéraient le finaliser à l'automne 2014. Le débat oral a ainsi confirmé que les modalités précises de la réversibilité devaient encore être arrêtées.
Chiffres sur les FAI