Auteur Sujet: Les Dérives Sécuritaires (Lu 35360 fois)

corrector · « **Réponse #97 le:** 06 décembre 2015 à 10:47:38 »

Marine Le Pen a réaffirmé ce jeudi matin son opposition aux lois sur le renseignement récemment votées en France, ainsi qu’à l’établissement d’un fichier européen des passagers aériens (PNR).

« A chaque fois qu'on est face à un danger terroriste, au lieu de se concentrer sur les gens qui sont dangereux, on considère qu'il faut surveiller l'intégralité des citoyens. Je pense que ça peut faire l'objet de dérives qui sont dangereuses et je crois surtout que c'est totalement inefficace », a déclaré la présidente du Front national sur France Inter. Cet été, son parti s’était fortement opposé à la loi sur le renseignement, qualifiée même de « petite victoire pour les terroristes » par Florian Philippot.

A une auditrice qui lui demandait si son opposition n’était pas liée à « l’utilisation massive » d’internet « par les groupuscules d'extrême droite, en particulier les identitaires et le Front national », Marine Le Pen a répondu : « c'est très intéressant votre question. Vous êtes en train de suggérer que cette loi de surveillance d'internet ne viserait pas à lutter contre le terrorisme mais en réalité à tenter d'empêcher la diffusion des idées, y compris de celles avec les quelles on n'est pas d'accord ? ». « Je pense que nous sommes tous attachés à la démocratie et que nous devons tous défendre la liberté de la diffusion des idées », a-t-elle encore dit.

Le PNR « pas efficace »
Sur la radicalisation par la fréquentation de sites internet jihadistes davantage que par la fréquentation de mosquées, l’eurodéputé l’a écartée d’un revers de la main. « Vous savez ça d'où vous ? Soyons sérieux. Il faut arrêter aussi avec cette analyse. La radicalisation spontanée, ça peut arriver mais c'est ultra minoritaire. La réalité, c'est que tous ces gens sont en réseau ».

La candidate du FN aux régionales en Nord-Pas-de-Calais/Picardie a également réaffirmé son opposition à l’instauration d’un fichier européen des passagers aériens (PNR). « C'est vous qui dites que c'est réclamé par l'ensemble des (services de la) lutte antiterroriste. La réalité c'est que c'est surtout demandé par les Etats-Unis, car l'intégralité des données est transférée aux Etats-Unis, sans réciprocité d'ailleurs, ce qui pose un énorme problème », a-t-elle expliqué. « Il s'agit de surveiller les voyages de l'intégralité des citoyens de l'Union européenne. Est-ce que c'est efficace ? Non, ça n'est pas efficace ».

http://www.ladepeche.fr/article/2015/11/19/2220545-marine-pen-reaffirme-opposition-loi-renseignement-pnr.html

COMMENTAIRE

S'il y a un "front républicain", je pense qu'en ce moment il est au FN.

corrector · « **Réponse #98 le:** 06 décembre 2015 à 11:46:53 »

Citation de: Darklight le 06 décembre 2015 à 02:19:37

C'est très inquiétant comme dérive, à moins que les géologues se soient plantés et que la Chine se rapproche de la France, enfin l'inverse plutôt bref, ça devient n'importe quoi!

Tu es resté cloîtré dans une cave sur Mars?

Jia Qinglin, président du Comité national de la Conférence consultative politique du Peuple chinois (CCPPC), s'est engagé jeudi à oeuvrer avec la France pour faire avancer le partenaire stratégique global entre les deux Etats.

"Nous devons travailler ensemble pour réaliser un développement constant, sain et à long terme des relations sino-françaises", a indiqué Jia Qinglin lors de sa rencontre avec Xavier Bertrand, secrétaire général de l'Union pour un Mouvement populaire (UMP), parti au pouvoir en France.

Pour Jia Qinglin, de bonnes relations entre la Chine et la France, deux puissances mondiales, sont conformes à l'intérêt fondamental des deux pays et des deux peuples, et favorisent la paix, la stabilité et la prospérité du monde.

"Nous accordons une importance particulière à nos relations avec la France", a-t-il poursuivi, tout en souhaitant que les deux pays, en tenant compte de la situation générale de leur amitié, puissent garder une bonne orientation des relations sino-françaises.

Par ailleurs, Jia Qinglin a salué l'attitude positive de l'UMP en faveur des relations entre la Chine et la France et entre la Chine et l'Union européenne (UE). Le Parti communiste chinois (PCC) et l'UMP doivent renforcer leurs échanges et la coopération dans divers domaines pour consolider leur confiance mutuelle, a-t-il proposé.

Plus tôt jeudi, les deux partis avaient signé un mémorandum sur les échanges, la coopération et la compréhension, à l'issue d'un entretien entre Wang Jiarui, directeur du Département international du Comité central du PCC, et Xavier Bertrand.

Jia Qinglin a également présenté à Xavier Bertrand les efforts chinois sur les économies d'énergie et les mesures de lutte contre le changement climatique. Il a fait entendre que le pays continuerait à contribuer selon ses capacités à la résolution du changement climatique.

Saluant la contribution de la Chine à cet égard, Xavier Bertrand a déclaré que la France renforcerait sa coordination avec la Chine pour garantir le succès de la prochaine conférence de Copenhague.

Le secrétaire général de l'UMP a aussi remarqué le rôle crucial et responsable de la Chine dans les affaires internationales.

A propos des relations entre partis, Xavier Bertrand a ajouté que l'UMP, sous la direction du président français Nicolas Sarkozy, voulait coopérer avec le PCC pour réaliser une relation basée sur la confiance mutuelle et une coopération étroite.

L'UMP fera des efforts concrets avec le PCC pour faire progresser les relations entre la France et la Chine.

La délégation française conduite par Xavier Bertrand a été invitée par le PCC pour une visite du 21 au 25 octobre en Chine.

http://www.amb-chine.fr/fra/zfzj/t622235.htm

Darklight · « **Réponse #99 le:** 06 décembre 2015 à 11:56:59 »

Oui ça me parait évident

En chine il y a toujours ce filtrage, et là bas, Internet loin d'être neutre. Je passe la surveillance accrue et plein d'autres détails, c'est pas le sujet. La tendance de nos chers politiques est de s'y rapprocher quand on fait la synthèse de tous les projets sécuritaires envisagés, et de ceux qui ont été promulgués.

Dans les deux cas, il n'y a rien de bon pour nous et on peut voir vers quelles dérives cela peut nous mener, justement en regardant ce qui se passe en Chine.

corrector · « **Réponse #100 le:** 06 décembre 2015 à 12:11:47 »

Citer

Internet n’est pas un no man’s land, on peut combattre juridiquement ceux qui violent la loi. Internet est un champ d’impunité parce que ça explose dans tous les sens. Ça se régule, aussi, Internet. Entre nous, les Chinois, ils y arrivent bien. Si les dictatures y arrivent, il faut que les démocraties fassent l’effort, aussi, de faire respecter la loi sur internet, sinon, ce sera dictature ou dictature.

Darklight · « **Réponse #101 le:** 10 décembre 2015 à 20:09:51 »

Valls à écarté l'idée d'interdire le Wifi ouvert

Source
Vidéo de l'émission

corrector · « **Réponse #102 le:** 10 décembre 2015 à 20:59:57 »

Il ne veut pas sur-interdire ou bien il veut autoriser?

Darklight · « **Réponse #103 le:** 10 décembre 2015 à 23:20:19 »

Cela vient de lui en personne et non pas du gouvernement/ministère, ni d'aucun document, à cet instant. Supposons une petite réponse pour calmer le jeu. à voir si une note à été publiée à ce sujet. Et je crois pas qu'il a parlé de TOR ni de l'accès à "l'identification" des services VoIP. Ce qui veut donc dire que ça serait juste la première idée écartée. On note que le journaliste en a fait mention mais pas le ministre.

Le silence est très révélateur (si on écoute attentivement sa réponse), affaire à suivre

Sinon d'un point de vue technique c'est plus simple d'écouter un réseau Wifi ouvert plutôt que de faire un buteforce pour le craquer

octal · « **Réponse #104 le:** 13 décembre 2015 à 21:48:38 »

Etat d’urgence dans la Constitution : « Une opération d’enfumage absolument incroyable ! »

Difficile de s’y retrouver dans l’enchaînement des décisions et annonces autour de l’état d’urgence. Et difficile aussi d’en prendre la mesure, du point de vue du droit et des conséquences sur nos vies. Le point avec Bastien François, prof de sciences politiques et juriste.

Pour les fêtes de fin d’année, attendez-vous à une révision de la Constitution. Annoncé devant le Congrès par François Hollande, présenté le 1er décembre au Conseil d’Etat, le texte est pressenti au menu du Conseil des ministres du 23 décembre.

Très courte, cette modification permettrait d’intégrer l’état d’urgence et la déchéance de nationalité dans le texte fondateur du droit français. Elle prévoirait, en outre, un régime transitoire au sortir de l’état d’urgence, afin de revenir progressivement à la normale. Régime qui devrait être défini par deux nouvelles lois...

Dans cette tempête normative et législative, nous avons demandé à Bastien François, professeur de sciences politiques, auteur de nombreux ouvrages sur la VIe République, et par ailleurs conseiller régional Europe écologie-Les Verts en Ile-de-France, de nous éclairer.

Et à l’en croire, l’enjeu n’est pas la révision constitutionnelle en elle-même, qui s’apparente, en l’état, à une « opération d’enfumage ». Mais bien l’instauration d’un état d’urgence quasi-permanent qui forme, avec les autres dispositif déjà votés, un ensemble répressif conséquent.

Rue89 : Que vous inspirent les récentes décisions de François Hollande et du Parlement sur l’état d’urgence et la révision de la Constitution ?

Bastien François : Sur la décision elle-même d’engager l’état d’urgence, je n’ai pas de commentaire particulier. Je pense que c’était adapté à la situation.

Sur la prolongation de l’état d’urgence, je regrette un peu que cela soit trois mois. On aurait pu imaginer un mois renouvelable avec un vote du Parlement –-ça aurait peut-être été plus sain.

Sur la modification de la loi de 1955 sur l’état d’urgence en revanche, je suis beaucoup plus dubitatif. Il y a des choses positives, comme le contrôle du juge administratif. Mais il y a des choses plutôt négatives, qui empêchent d’ailleurs en grande partie le contrôle du juge. Par exemple, les conditions qui permettent de placer quelqu’un en résidence surveillée : se fonder sur les comportements plutôt que sur les actes, ça ouvre la porte à beaucoup de choses... Et ça rend difficile, ensuite, le contrôle du juge.

Donc, je pense que cette réforme de la loi de 1955 y va un petit peu fort dans les atteintes possibles aux droits fondamentaux. Et j’ajoute, quand on regarde ce que rapporte la presse sur l’usage de ces pouvoirs exceptionnels par les forces de police et administrative, qu’on constate un certain débordement. Le filet de pêche de la police est extrêmement large. Sans doute trop large.

Il y a d’autre mesures qui vous laissent dubitatif dans la loi de 1955 ?

L’essentiel, c’est quand même la résidence surveillée. Sur le reste, grosso modo, ça ne change pas énormèment et reste sous le contrôle du juge.

Le plus ennuyeux, ce sont les mesures privatives de liberté, que je trouve là extrêmement larges. Sinon, dans la loi de 1955, on pouvait déjà interdire les manifestations, réduire la circulation des individus, etc.

Ce qui change en revanche, c’est que cette modification s’articule avec d’autres lois déjà votées, en particulier la loi sur le renseignement. Ça fait un ensemble très répressif au final. Mais la modification en elle-même de la loi ne nous fait pas rentrer dans un état policier : il serait très exagéré de dire cela.

Par ailleurs, il y a peut-être un risque d’inconstitutionnalité pour cette loi : le Premier ministre le disait lui-même ! Cela veut dire qu’il y a une certaine fragilité dans cette loi du point de vue des droits fondamentaux des individus.

On dit que c’est précisèment ce risque d’inconstitutionnalité qui a motivé le Président à intégrer l’état d’urgence dans la Constitution...

C’est totalement faux ! Le fait d’inscrire le principe de l’état d’urgence dans la Constitution ne constitutionnalise pas la loi de 1955 !

Dans le projet du gouvernement transmis au Conseil d’Etat, il est simplement indiqué qu’il y a la possibilité d’un état d’urgence, mis en œuvre par un décret du président de la République et qu’au bout de douze jours, il faut une autorisation du Parlement pour continuer.

Ce n’est pas du tout un régime juridique mais la définition d’une compétence qui appartient au Pprésident. Ça sécurise un principe (l’existence d’un régime d’exception qui s’appelle « état d’urgence »), ça sécurise des compétences du Président et du Parlement, mais ça ne sécurise pas la loi de 1955. Ça ne lui enlève pas sa fragilité et n’empêche pas, après la révision de la Constitution, qu’il y ait une QPC [question prioritaire de constitutionnalité : quand un citoyen, engagé dans une action juridique, demande au Conseil constitutionnel d’examiner la conformité d’une loi avec les principes de la Constitution, ndlr] contre la loi de 1955 et ses applications. Et que des éléments de cette loi soient contestés, y compris devant des juridictions européennes.

Une QPC a d’ailleurs été déposée il y a quelques jours, dans le cadre d’un recours qui a suivi une assignation à résidence. On verra donc ce qu’en dira le Conseil constitutionnel.

Mais l’argument de l’inscription dans la Constitution, c’est vraiment du bluff.

Il n’y a donc aucun argument en faveur de cette inscription dans la constitution ?

Si, il en existe de très bons. Par exemple, celui de Pierre Rosanvallon qui consiste à imaginer une inscription de l’état d’urgence dans la Constitution pour éviter les débordements.

Je suis d’accord avec ça. Mais le texte actuel n’encadre rien ! On pourrait très bien dire, je ne sais pas, que le Parlement peut prolonger la situation d’un mois, avant de devoir revoter. Qu’au bout de deux mois, par exemple, le juge judiciaire remplace l’autorité administrative dans le suivi des opérations. Que le Conseil constitutionnel rende un rapport tous les mois pour attester que les circonstances qui ont justifié la mise en place de l’état d’urgence sont toujours remplies. On pourrait imaginer plein de garde-fous. Là, il n’y en a pas du tout. Ce n’est visiblement pas l’objectif.

Qu’est-ce qui change alors ?

Ce qui change, c’est qu’on rajoute la possibilité d’un régime particulier dans les six mois qui suivent l’état d’urgence.

On ne sait pas très bien ce qu’il y aura dans ce régime transitoire ; d’après les informations du Monde, il y a un système d’écoutes généralisées, la possibilité de mettre des micros, de suivre les gens par GPS, d’aspirer les communications téléphoniques dans une zone [avec les Imsi-catchers, ndlr]... Donc ça va très loin.

Et comme il n’y a pas de durée prévue pour l’état d’urgence, cela veut dire que le Parlement peut le voter pour trois mois, six mois, un an... mais aussi peut revoter l’état d’urgence ! Donc on peut avoir un état d’urgence quasi permanent avec en plus, une période transitoire de sortie. C’est ça, le vrai changement et l’enjeu dans la réforme constitutionnelle ! Et non de constitutionnaliser.

Le Conseil constitutionnel avait déjà remarqué en 1985 que la Constitution n’avait pas aboli la loi de 1955 ; le Conseil d’Etat a été saisi plusieurs fois sur la question de l’état d’urgence... Franchement, c’est un problème de juriste, ça. Parce que les juristes aiment bien que les choses soient bien ordonnées et cohérentes. Quand vous avez une loi qui déroge au droit commun, ce qui est le cas ici, le juriste préfère qu’il y ait une norme supérieure qui autorise cette dérogation. Ce sera le cas ici.

Mais le contenu lui-même de cette dérogation – comment on fait des perquisitions, les conditions pour mettre quelqu’un en résidence surveillée, la durée des gardes à vue, à quel moment intervient le juge... – ça, ce n’est pas inscrit dans la Constitution, mais dans la loi. Et cette loi, dans tous les cas, elle peut être contestée parce qu’elle porterait atteinte à la liberté d’aller et venir, à la vie privée...

Pourquoi alors introduire cet état d’urgence dans la Constitution ?

Je ne comprends pas très bien. Je ne vois pas pourquoi ils ont besoin de mettre ce régime dérogatoire dans la Constitution : il suffirait de le mettre dans la loi !

Je ne vois pas l’intérêt ; je pense que tout ça, c’est très largement de la communication. Il n’y a aucune urgence à modifier les dispositions sur l’urgence. La preuve : on est bien en état d’urgence, là et il n’y a aucun obstacle constitutionnel.

Donc quand le gouvernement dit que cette démarche est protectrice des libertés, parce qu’elle grave dans le marbre l’état d’urgence, qui pourrait ainsi ne plus être changé – notamment si le Front national arrive au pouvoir –, c’est faux ! C’est stupide ! Ils pourront toujours modifier la loi !

Ce n’est donc selon moi pas un enjeu, mais quelque chose de très électoral, dans le contexte des régionales.

C’est quand même une opération d’enfumage absolument incroyable !

Certains observateurs affirment aussi que cette révision constitutionnelle pourrait poser problème si elle ne respecte pas les traités internationaux auxquels la France est associée. C’est aussi de l’enfumage ?

Pour la partie état d’urgence, stricto sensu, il n’y a pas de souci. Encore une fois, éventuellement, la loi qui applique cet état d’urgence peut faire l’objet d’une QPC, ou d’une action devant la Cour européenne des droits de l’homme voire la Cour de justice de l’Union européenne.

La question va surtout se poser sur la déchéance de nationalité. Sur ce point, je ne ferai pas trop de commentaires car je n’ai pas l’impression que cette mesure est faite afin d’être adoptée à la fin... J’attends donc de voir l’avis consultatif du Conseil d’Etat.

Par ailleurs, franchement, autant je vois sur l’état d’urgence une majorité possible, autant sur le droit de la nationalité, je ne la vois pas.

En plus, n’importe quelle personne un peu censée voit que les terroristes s’en foutent. Enfin, comme l’a rappelé le spécialiste français de la nationalité qui est Patrick Weil, dans une tribune dans Le Monde, cette possibilité existe déjà dans le code civil !

Là encore, on ne voit pas l’intérêt de le mettre dans la Constitution. Juridiquement, c’est inutile et politiquement, c’est très maladroit. Parce qu’il n’y a rien dans la Constitution, aujourd’hui, sur la nationalité ! Tout d’un coup, on ferait apparaître quelque chose qui permettrait d’enlever la nationalité alors qu’il n’y a rien dessus ? C’est un peu bizarre : une Constitution c’est fait pour rassembler un peuple.

Quand on doit toucher à quelque chose d’aussi dangereux qu’un état d’exception, il ne vaut mieux pas le faire sous le coup de l’émotion. Ce n’est pas n’importe quoi, une Constitution. Il faut manier cela avec des pincettes.

Le Parlement, et en particulier l’Assemblée nationale, ont mis en place un contrôle de l’état d’urgence inédit : la commission des Lois s’est exceptionnellement arrogée les pouvoirs d’une commission d’enquête parlementaire. Votre avis ?

Je n’ai pas eu le temps de regarder le fondement juridique du dispositif en détail. Ce qui est certain, c’est qu’il a été ajouté par un amendement de Jean-Jacques Urvoas [président de la commission des Lois, ndlr] dans la révision de la loi sur l’état d’urgence.

Un dispositif de type commission d’enquête, c’est quelque chose d’assez lourd, pas forcèment adapté à la situation. Et par ailleurs, c’est un choix assez politique. Là, c’est un processus presque de suivi en direct d’informations, qui me semble plutôt malin, en plus d’être assez neutre, politiquement.

En même temps, c’est une espèce de pis-aller : c’est de la compilation d’informations. Ce n’est pas du tout la même chose que l’intervention d’un juge pour contrôler la légalité de ce qu’il s’est passé.

Là, l’information dont va disposer la commission est plutôt de type quantitatif : combien d’interpellations ? De perquisitions ?

Jean-Jacques Urvoas déclare qu’il veut dépasser ce côté quantitatif, en obtenant des détails sur ces informations chiffrées...

Je ne mets pas en doute la sincérité et l’intelligence du dispositif de Jean-Jacques Urvoas, qui a fait partie de ceux, selon moi, qui ont été très attentifs aux risques de la situation actuelle.

Il a fait comme d’habitude : il a appelé beaucoup d’universitaires – en étant lui-même un – et a recueilli beaucoup de conseils. C’est très rare pour un parlementaire. Il a une vraie démarche pro-active, ce qui est bien.

C’est bien aussi que le Parlement contrôle, je pense qu’il faut le dire. En particulier, aussi, pour l’avenir : pour avoir une base sur laquelle se prononcer s’il faut prolonger l’état d’urgence.

Mais ça ne remplacera jamais le contrôle des dérapages possibles de la police et des autorités administratives par le juge. Et le contrôle du juge administratif a posteriori ne sera lui jamais de la même nature que le contrôle a priori du juge judiciaire. Ça ne remplace pas le rôle du juge en tant que défenseur des libertés.

Par ailleurs, l’information viendra de sources policières. Certes, dans le dispositif, le Défenseur des droits et des associations sont mobilisés mais, à la base, le contrôle de l’information est administratif et policier. Donc il y a des limites.

Quand Jean-Jacques Urvoas dit que la commission pourra se servir des prérogatives particulières d’une commission d’enquête, ça veut dire quoi ? Il pourra se rendre sur le lieu des perquisitions ?

A priori, les parlementaires ont le droit, dans ce cadre précis, d’enquêter « sur place et sur pièces », comme on dit dans le vocabulaire juridique. Ils peuvent se faire remettre l’ensemble des pièces, sauf celles couvertes par le secret-défense – encore que certains parlementaires sont habilités.

C’est donc des pouvoirs d’investigation très larges que les parlementaires utilisent rarement, dans la limite où une information judiciaire n’a pas été ouverte sur le sujet. Sinon, il y a atteinte à la séparation des pouvoirs.

Donc en théorie, Jean-Jacques Urvoas ou l’un des membres de la commission pourront se rendre dans une préfecture, dans un commissariat, assister à une garde à vue. Après, de là à ce qu’il le fasse, c’est autre chose...

C’est toute la question : ce contrôle sera-t-il effectif ?

En effet, car il faut être informé en temps réel : s’il y a une perquisition à Chambéry, ils ne vont pas prendre un train pour y aller... Il y a aussi la réalité du travail policier.

Source : Rue89 Par Andréa Fradin, le 07/12/2015

corrector · « **Réponse #105 le:** 13 décembre 2015 à 22:05:27 »

Mais on a mobilisé les lecteurs bobos contre le péril facho-extrême droite alors que le péril est au pouvoir!

Marine Le Pen a même critiqué les nouvelles lois "sécuritaires"!

Je déteste le FN et son programme pitoyable, mais le front républicain est vraiment représenté par le FN.

corrector · « **Réponse #106 le:** 13 décembre 2015 à 23:17:32 »

http://rue89.nouvelobs.com/2015/12/07/etat-durgence-constitution-operation-denfumage-absolument-incroyable-262362

Citer

La question va surtout se poser sur la déchéance de nationalité.
(...)
Par ailleurs, franchement, autant je vois sur l’état d’urgence une majorité possible, autant sur le droit de la nationalité, je ne la vois pas.

Je ne vois vraiment pas le souci!

Citer

Enfin, comme l’a rappelé le spécialiste français de la nationalité qui est Patrick Weil, dans une tribune dans Le Monde, cette possibilité existe déjà dans le code civil !

Oui, le gouvernement fait certainement de l'affichage.

Citer

Quand on doit toucher à quelque chose d’aussi dangereux qu’un état d’exception, il ne vaut mieux pas le faire sous le coup de l’émotion.

En effet!

octal · « **Réponse #107 le:** 14 décembre 2015 à 16:07:38 »

https://www.nextinpact.com/news/97700-loi-renseignement-liste-impressionnante-services-autorises-a-surveiller.htm

Auteur Sujet: Les Dérives Sécuritaires (Lu 35360 fois)

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