Bonjour
Cette nouvelle qui est passer sans bruit comme une lettre a la poste 
Chômage technique a la DGSE
A lire ICI
Bonne lecture

Après avoir lancé une procédure auprès la Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement, un des avocats de la FABA, la French-American Bar Association, vient de déposer plainte auprès de la CNIL. En jeu ? Toujours et encore la sombre question de la surveillance internationale.
Le fond de l’affaire est en effet le même que celui qui avait motivé leur action auprès de la CNCIS, l’actuelle entité de contrôle des opérations de surveillance, prochainement remplacée par la CNCTR (Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement).
En substance, suite à un article de L’Obs, il apparaît que l’exécutif français a pris un décret secret en 2008 pour organiser l’espionnage des communications internationales, spécialement sur les câbles sous-marins. Le souci est qu’à l’occasion de la décision Loi Renseignement du 23 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a exigé que ces opérations soient encadrées par le seul législateur, celui-ci ne pouvant abandonner ses compétences au profit du gouvernement. N'est-ce pas la certitude d'un vice du texte antérieur ?
Dans une plainte tout juste déposée auprès de la CNIL, Pierre Ciric, avocat et vice-président de la FABA, rappelle une des dispositions majeures de la loi Informatique et Libertés : « Toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement ». Du coup, celui-ci s’estime potentiellement victime de ces opérations de surveillance qui sont devenues de facto illicites depuis la fameuse décision du Conseil constitutionnel. Il épingle au passage les atteintes au secret des échanges entre l’avocat et son client et le défaut de publication de ce décret, signe de son inopposabilité.
La Suite : Source
La Lettre : https://cdn.nextinpact.com/medias/lettre-a-cnil-09-22-2015-final--002-.pdf
 

Le suspense était insoutenable!

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Vendredi soir, des attentats meurtriers ont touché la France en plein cœur, faisant plus de cent vingt morts et plusieurs centaines de blessés dans une salle de concert, des bars ou dans la rue.

Le Syndicat de la magistrature apporte son entier soutien et exprime toute sa solidarité aux victimes et à leurs proches, ainsi qu’aux nombreux professionnels mobilisés, chacun dans leur domaine, après ces attentats.

Ces actes criminels d’une brutalité absolue appellent évidemment la réunion de moyens d’envergure pour en rechercher et punir les auteurs et, autant qu’il est possible, anticiper et prévenir leur commission.

Mais les mesures tant judiciaires qu’administratives qui seront prises ne feront qu’ajouter le mal au mal si elles s’écartent de nos principes démocratiques. C’est pourquoi le discours martial repris par l’exécutif et sa déclinaison juridique dans l’état d’urgence, décrété sur la base de la loi du 3 avril 1955, ne peuvent qu’inquiéter.

L’état d’urgence modifie dangereusement la nature et l’étendue des pouvoirs de police des autorités administratives. Des interdictions et des restrictions aux libertés individuelles et collectives habituellement encadrées, examinées et justifiées une à une deviennent possibles par principe, sans autre motivation que celle, générale, de l’état d’urgence. Des perquisitions peuvent être ordonnées par l’autorité préfectorale, sans établir de lien avec une infraction pénale et sans contrôle de l’autorité judiciaire, qui en sera seulement informée. Il en va de même des assignations à résidence décidées dans ce cadre flou du risque de trouble à l’ordre public. Quant au contrôle du juge administratif, il est réduit à peau de chagrin.

La France a tout à perdre à cette suspension – même temporaire - de l’Etat de droit.

Lutter contre le terrorisme, c’est d’abord protéger nos libertés et nos institutions démocratiques en refusant de céder à la peur et à la spirale guerrière. Et rappeler que l’Etat de droit n’est pas l’Etat impuissant.

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Après validation du Conseil constitutionnel, la loi sur la surveillance des communications électroniques internationales est publiée au JO. Les débats ont été expédiés très vite.

Après la loi sur le Renseignement applicable sur le territoire national, le Conseil constitutionnel a approuvé la loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales.
Et le texte vient de passer au Journal Officiel en date du 1er décembre 2015.
Le 12 novembre, 60 sénateurs avaient saisi le Conseil constitutionnel pour examiner certaines dispositions intégrées dans la loi (L. 854-1, L. 854-2, L. 854-5 et L. 854-9 du code de la sécurité intérieure résultant du texte déféré au regard du droit au respect de la vie privée, du secret des correspondances et du droit à un recours juridictionnel effectif).
Mais le Conseil constitutionnel n’a rien trouvé à redire dans sa décision du 16 novembre : les articles désignés ne « portent pas d’atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances ».
Il considère également que les conditions globales de mise en œuvre des mesures de surveillance des communications électroniques internationales (exploitation, conservation, destruction des renseignements collectés et contrôle exercé par la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ou CNCTR) ont été bien encadrées.
Ce texte, qui fait suite à la censure par le Conseil constitutionnel de certaines dispositions de la loi sur le Renseignement, propose un dispositif législatif pour encadrer la surveillance des communications internationales.
Derrière ce texte, on trouve deux députés socialistes : Patricia Adam et Philippe Nauche, respectivement Présidente et Vice-Président de la commission de la Défense à l’Assemblée nationale, qui ont proposé un cadre juridique spécifique à intégrer dans le code de la sécurité intérieure.
Les interceptions de communications électroniques à l’étranger seront largement moins encadrées que celles effectuées en France. Le Premier ministre n’aura pas besoin de solliciter l’avis préalable de la nouvelle CNCTR.
Le texte sur la surveillance internationale a été voté au mois d’octobre dans une certaine indifférence, au terme de quelques heures de débats à l’Assemblée nationale et au Sénat, a relevé Le Figaro. Les débats associés à la loi sur le Renseignement avaient été un peu plus mouvementés.
« Au Sénat comme à l’Assemblée nationale, il n’y a jamais eu plus de 15 parlementaires présents pour débattre de cette proposition », se lamente Amnesty International.
« Cette loi, qui légalise la surveillance de masse à très grande échelle bafoue les droits humains de millions de personnes en France et dans le monde, notamment le droit à la vie privée et à la liberté d’expression. »
La publication au Journal Officiel ne devrait plus tarder, au regard de la volonté du gouvernement de boucler le plus rapidement possible les textes de lois associés à la communauté du renseignement.
Nos libertés civiles à l’ère numérique ont été écornées au passage avec l’adoption des deux lois complèmentaires sur les écoutes électroniques.
La situation s’est aggravée avec le contexte d’état d’urgence associé aux attentats qui a modifié la perception de la menace terroriste.

BJ

Merci octal pour toutes ces actus, c'est bien de les recenser! 

J'ai du mal à le dire, mais je pense que les terroristes ont malheureusement réussi à dans le sens où leurs actes engendrent une montée de "sécurisation" en réponse au trouble qu'ils essayent de faire, cela bouleverse la société. Et ces lois ne servent pas à grand chose dans la finalité, car elles sont (sur le principe) là pour nous protéger, nous servir, mais l'effet inverse se produit : le citoyen lambda se voit plus contraint dans ses libertés, celui qui tient à sa vie privée la voit diminuer à vitesse grand V, mais le(s) criminel(s), bien connus des services peuvent toujours agir.

Et maintenant le nouveau projet c'est de patcher la constitution pour rendre ça de façon bien plus pérenne...
Faudrait aussi en profiter pour retirer le premier mot de la devise

J'arrête là le petit commentaire mais je comprend pas la réaction législative/politique à l'actualité. On va pas dans le bon sens à mon avis... La montée en sécurisation c'est un cercle vicieux