Salut tout le monde !
Je découvre le sujet avec l'aide d'un message privé
En effet, juridiquement, il y a plusieurs aspects intéressants:
- ton contrat de location avec le CROUS n'est pas régi par la loi de 1989 régissant les rapports proprios/locataires
- le droit à la fibre ne s'applique donc pas de surcroit
S'agissant d'une entreprise publique, régie par le droit public donc, ils peuvent en faire de ce qu'ils veulent.
Par contre, d'autres résidences ayant autorisés aux personnes logées dans des logements, avec le même contrat de location (édité de manière nationale au niveau du CNOUS), il s'agit dans ton cas d'un cas de
Rupture de l'égalité.
Typiquement, dans le cas du CROUS de Nantes, j'avais fait un mail au CROUS de Tour pour leur demander confirmation de leur autorisation de fibrer lesdits logements. Raison pour laquelle j'ai pu obtenir gain de cause auprès de mon CROUS.
Par contre, il faut que le logement en question soit éligible à la fibre si tu souhaite avoir l'installation