Bonjour, le gel commercial est de 3 mois à partir de la création du PM. Lorsque au moins 4 nouvelles lignes sont raccordées à un PM existant, le délai pour ces nouvelles lignes est de 1 mois.
Donc si votre immeuble comporte au moins 4 logements et est raccordé à un PM existant depuis au moins 2 mois, le délai de gel est de 1 mois à partir du moment où les FAI sont prévenus. Si les FAI sont prévenus de manière hebdomadaire, par exemple le vendredi 31/05, vous pourrez souscrire à partir du 01/07.