Grande consultation publique sur l'avenir de la TNT : ouverte jusqu’au 21 mars 2025
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Je propose de tenter une réponse de LaFibre.info, si on arrive à trouver une réponse un peu près commune avec ceux qui interviendront sur ce sujet.

Je me lance pour une proposition initiale, pour entamer la discussion - les titres sont ceux du document, la partie en bleu la proposition de réponse :


1. Les habitudes de consommation évoluent et se diversifient

Il apparaît que les copropriétés font face à des difficultés croissantes concernant la maintenance de leurs antennes collectives TNT. La raréfaction des prestataires qualifiés pour assurer l’entretien et le dépannage de ces installations conduit, dans un nombre croissant d’immeubles et de groupement de maisons, à un abandon progressif de ce mode de réception au profit de la diffusion IPTV.

2. Le secteur s’adapte aux usages des téléspectateurs

Les fréquences hertziennes affectées à la TNT constituent des ressources rares dont l’usage doit être prioritairement dévolu à des services d’intérêt général, accessibles gratuitement au plus grand nombre.

À cet égard, une modernisation de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication apparaît nécessaire. Il s’agirait d’instaurer une obligation de transport (Must Carry) de l’ensemble des chaînes de la TNT s’imposant aux distributeurs OTT proposant des bouquets de plus de vingt chaînes françaises. Parallèlement, les éditeurs bénéficiant de fréquences publiques ne pourraient plus exiger de rémunération de la part de ces opérateurs pour la diffusion de leur signal linéaire.

Une telle évolution législative mettrait fin aux différends commerciaux qui privent actuellement les utilisateurs des offres gratuites de plateformes comme Free TV ou Molotov.TV de l’accès à une offre exhaustive, incluant les chaînes des groupes TF1 et M6 présentes sur la TNT (TF1, M6, W9, TMC, TFX, Gulli, TF1 Séries Films, 6ter et LCI). En définitive, cette réforme garantirait la continuité de l’information et du divertissement pour les citoyens qui n’ont pas accès à la TNT.

3.4. La télévision distribuée en OTT

Face à l’érosion constatée de l’accès à la TNT au sein des copropriétés, il apparaît impératif de concevoir un équivalent numérique de la réception hertzienne via le protocole IP. Ce dispositif permettrait à l’utilisateur de retrouver l’intégralité du bouquet TNT en mode OTT dès la configuration initiale de son téléviseur connecté, par une simple liaison Wi-Fi.

Si certains constructeurs proposent d’ores et déjà des services de streaming gratuits lors de la mise en service, les chaînes nationales françaises demeurent notablement absentes de ces interfaces natives. Dès lors, une extension du périmètre de l’obligation de transport (Must Carry) aux téléviseurs connectés commercialisés sur le territoire national constituerait une réponse adaptée, garantissant ainsi la continuité de l’accès gratuit aux chaînes qui se sont vu attribuées des fréquences des services de télévision par l’Arcom.

Une telle extension de l’obligation de transport favoriserait une transition fluide de la diffusion hertzienne vers l’IPTV, tout en garantissant la pérennité du cadre réglementaire de l’Arcom qui découlent de la loi du 30 septembre 1986 et qui prévoit que l’Autorité « assure le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans les programmes de services de radio et de télévision, en particulier pour les émissions d’information politique et générale ».

4.2. L’hybridation des modes de distribution

L’hybridation via la norme HbbTV (Hybrid Broadcast Broadband TV), permettant d’enrichir le flux linéaire de fonctionnalités interactives sous réserve d’une connectivité internet, constitue une solution technologique pertinente. Toutefois, il apparaît que certains constructeurs de téléviseurs limitent volontairement les capacités de cette norme sur le marché français — soit par l’usage de versions obsolètes (HbbTV 1.5), soit par l’absence de gestion native des DRM (Digital Rights Management) — afin de privilégier leurs propres écosystèmes d’applications propriétaires.

À l’inverse, le marché espagnol bénéficie de terminaux intégrant la norme HbbTV 2.0.2 ou supérieure, conformément aux exigences de la législation locale. L’Espagne a en effet encadré le déploiement de son Plan Technique National de la TDT (TNT espagnole) par des obligations calendaires précises :
• Depuis le 27 mars 2025 : L’intégration de la norme HbbTV 2.0.2 (ou ultérieure) est impérative pour tout téléviseur d’une diagonale égale ou supérieure à 40 pouces commercialisé sur le territoire.
• Au 27 mars 2026, à l’issue d’un délai de grâce de douze mois, cette obligation s’étend désormais aux téléviseurs de dimensions inférieures. »

4.3. La convergence vers une distribution entièrement par internet

L’extinction des réseaux de diffusion hertziens au profit d’une distribution exclusivement IP ne semble pas envisageable avant l’horizon 2035-2040, pour deux raisons majeures :
• L’achèvement des infrastructures : La généralisation de la fibre optique sur l’ensemble du territoire et la réduction structurelle des taux de panne du FTTH demeurent des préalables indispensables.
• L’ergonomie de l’accès au service : Il est impératif d’imposer aux fabricants des normes d’interopérabilité garantissant une expérience utilisateur identique à celle de la TNT actuelle. La consultation des programmes numérotés par l’Arcom en OTT ne doit pas résulter du lancement manuel d’une application, mais d’une commande directe (ex. : l’activation de la touche « 1 » de la télécommande doit initier instantanément le flux de la chaîne correspondante).

5.2. La TNT et le mobile se disputent de longue date l’accès aux fréquences

La suppression des services de la TNT payante, conjuguée à la fin des expérimentations sur le multiplex de test UHD, libère des ressources spectrales significatives. Cette évolution permet d’envisager la réattribution de la partie supérieure de la bande UHF (notamment la bande des 600 MHz) à de nouveaux usages, tels que les services de communications mobiles.

Le déploiement de la téléphonie mobile sur ces fréquences répondrait à l’accroissement soutenu de la consommation de flux vidéo en mobilité. Dès lors, l’affectation de ces fréquences basses, reconnues pour leurs propriétés de propagation supérieures, devient une nécessité stratégique pour soutenir l’évolution des usages numériques et garantir la qualité de service des réseaux de nouvelle génération.

6.1. Évolutions de la TNT

Dans l’hypothèse d’une extinction de la TNT à l’horizon 2040, une migration vers de nouveaux standards de compression (codecs) ne paraît pas opportune. De telles transitions technologiques imposent un renouvellement prématuré du parc de réception non compatible, générant un impact environnemental significatif lié à la fabrication de nouveaux terminaux. Il convient donc d’éviter toute rupture technologique si la pérennité de la TNT n’est pas garantie pour au moins une décennie au-delà de ladite évolution.

À l’inverse, si le maintien de la TNT est envisagé jusqu’en 2050, une transition vers le codec HEVC (balayage progressif et HDR10) s’avérerait pertinente pour accroître la qualité de diffusion. Toutefois, si le consensus est établi sur la partie vidéo, des divergences subsistent quant au volet audio :
Deux scénarios sont actuellement à l’étude pour l’architecture audio de la future plateforme TNT :
• Le maintien systématique du Dolby E-AC-3, complété par l’AC-4 optionnel ;
• La possibilité pour une chaîne de ne pas diffuser en Dolby E-AC-3 (Dolby AC-4 serait le seul codec audio).

Il est à noter que les brevets relatifs au codec E-AC-3 sont désormais libres de droits, tandis que l’AC-4 demeure soumis à des redevances spécifiques. Cette contrainte explique l’absence de l’AC-4 sur certains téléviseurs UHD commercialisés en 2026. Compte tenu du gain marginal en bande passante qu’offre l’AC-4 par rapport à l’E-AC-3, nous préconisons le maintien systématique de l’E-AC-3 comme socle commun. L’AC-4 ne devrait intervenir qu’à titre optionnel pour des contenus spécifiques exploitant ses fonctionnalités avancées.

Une bascule exclusive vers l’AC-4 provoquerait une obsolescence massive du parc installé, avec des conséquences écologiques majeures. Pour rappel, les données de 2023 sur le site de Dolby indiquaient que seuls 50 % des téléviseurs neufs (et 66 % des modèles UHD) intégraient un décodeur AC-4 (voir capture d’écran N°1).

Capture d’écran N°1 réalisée en mars 2023 : Site web de Dolby dédié au codec AC-4


6.2. Diffusion des services nationaux sur les interfaces connectées

Concernant la distribution des programmes numérotés par l’Arcom sur les téléviseurs connectés, il apparaît nécessaire d’imposer des obligations d’interopérabilité aux fabricants. L’accès aux chaînes de la TNT en streaming doit offrir une simplicité d’usage strictement identique à la réception hertzienne. L’utilisateur ne doit pas être contraint de lancer une application spécifique : l’activation de la touche « 1 » de la télécommande doit déclencher l’appel direct et instantané du flux de la chaîne correspondante en OTT (si le téléviseur n’est pas connecté à la TNT hertzienne).

- il était question, un temps, de réfléchir à intégrer les replays dans la TNT... Quid de cette réflexion aujourd'hui (pour le contenu tv, je consomme 99% de replays, d'où ce point)

- en codage, le HDR10 est payant en distribution. Le dernier a l'avoir amèrement oublié est Disney+

VideoLAN, l'association qui édite VLC nous rappelle que depuis le 20 mars 2017, le dernier brevet sur le Dolby AC3 (codec audio de la TNT SD) a expiré, faisant ainsi tomber le format dans le domaine public.

Pour le codec Dolby E-AC-3 (ou AC3+) utilisé aujourd'hui dans la TNT HD, ce sera en 2023 ou 2024.

D'où la demande de ne pas changer pour Dolby AC4 dans la TNT UHD. Aujourd'hui AC4 n'est pas pris en charge dans les environnements open source (même pas de FFmpeg).



Cela permettra à VLC sous iOS de lire ce codec. En effet, les brevets n'étant pas reconnus dans tous les pays, VLC étant distribué depuis la France (qui ne reconnait pas le brevet - un décodeur open source est légal) n'a jamais craint des poursuites excepté avec la version iOS qui était stockée dans les serveurs d'Apple donc aux États-Unis. VLC avait été obligé de retirer la compatibilité avec les codecs Dolby Digital (AC-3), Dolby Digital Plus (E-AC-3) et Dolby TrueHD (MLP) fin 2014, faute d'avoir pu trouver un terrain d'entente avec Dolby. VLC a proposé de faire un achat dans l'application pour ceux qui souhaitent acheter AC3, mais Dolby a refusé de proposer une licence payante à VLC.