Sauf que sur le meme plan, Captvty qui utilise un systeme similaire ( a la différence près qu’il n’hébergent rien et ne font que mettre à la disposition un logiciel) ont été plusieurs fois sauvés par les juridictions.

Plusieurs fois sauvés par les juridictions ? On peut avoir des illustrations concrètes où c'est encore une énième légende urbaine ?

Notamment sur le principe de l’arrêt CJUE Sevenson. https://www.ddg.fr/actualite/larret-svensson-de-la-cjue-un-lien-hypertexte-ne-constitue-pas-necessairement-un-acte-de

Arrêt quelque peu daté, notamment à la lumière de l'arrêt CJUE C-392/19 du 9 mars 2021 qui rappelle en substance que ce n'est pas parce que c'est librement accessible sur Internet que cela dispense de solliciter l'autorisation de l'ayant-droit.

https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=3DE0A3FCC87624FC8AAC254A15CC14B5?text=&docid=238661&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=434430

Illustration avec ceci https://www.courdecassation.fr/decision/66b65e2b5b46ad6fd99d27e8

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Pour celles et ceux qui en doutent, rapport à "je ne fais que relayer des liens déjà disponibles sur Internet" => https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6a0f7c2e4254359b6630

Il serait temps de comprendre la différence entre "reprendre les chaînes publiques", qui signifie "distribuer leurs contenus depuis ses propres équipements" et "aiguiller le public vers les liens utiles des services de streaming", services qui ont toute autorité pour répondre ou pas à ce public qui leur demandera directement leurs contenus à leurs adresses.

Les listes de lecture avec liens de streaming existent depuis le début de l'IPTV, et depuis encore plus longtemps pour la radio, et je n'ai pas vu le moindre utilisateur Github condamné pour ça quand les liens publiés pointent vers des services légaux (pas des serveurs pirates).

Pour en revenir au P2P, il s'agit bien pour un PC client de France TV, de restreamer leur contenu. Comme il n'y a pas eu accord pour ça entre celui qui streame et les ayant-droits, et que la justice nous affirme, à la demande même des ayant-droits, que cet accord est nécessaire, cela met la méthode hors la loi. C'est l'arroseur arrosé.

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Arrêt quelque peu daté, notamment à la lumière de l'arrêt CJUE C-392/19 du 9 mars 2021 qui rappelle en substance que ce n'est pas parce que c'est librement accessible sur Internet que cela dispense de solliciter l'autorisation de l'ayant-droit.
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C'est rassurant question P2P, alors. Ca veut dire que sans mon accord, France TV ne peut pas faire de P2P avec mon PC. Je suis donc tranquille, puisque je n'ai pas donné cette autorisation à France TV, vu que je n'ai pas l'accord des ayant-droits pour streamer leurs contenus librement accessibles.