Fibre optique : un site internet pour connaître le calendrier de déploiement dans le Tarn

Christophe Ramond a confirmé que le déploiement de la fibre optique dans le département serait achevé d’ici à la fin de l’année 2022 avec un coût de zéro euro pour les Tarnais et pour les intercommunalités. Le choix du Conseil Départemental s’est porté sur SFR-Groupe Altice. C’est la société Tarn Fibre qui est chargée de construire le réseau fibre optique du Tarn. Une quarantaine de communes seront raccordées en 2020 : Bellegarde-Marsal, Villefranche-d'Albigeois, Fiac, Magrin, Maurens-Scopont, Prades, Pratviel, Saint-Paul-Cap-de-Joux, Saint-Sernin-lès-Lavaur, Teyssode, Viterbe, Algans, Appelle, Bertre, Cambon-lès-Lavaur, Cambounet-sur-le-Sor, Cuq-Toulza, Escoussens, Lacroisille, Lescout, Puylaurens, Saint-Germain-des-Prés, Soual, Viviers-lès-Montagnes, Arfons, Blan, Lempaut, Poudis, Sorèze, Burlats, Lacrouzette, Roquecourbe, Saint-Salvy-de-la-Balme, Lacougotte-Cadoul, Lavaur, Roquevidal, Veilhes. Chaque logement, chaque entreprise et chaque établissement public sera éligible à la fibre optique FTTH d’ici 2022. Tous les opérateurs fournisseurs d’accès Internet (FAI) pourront s’appuyer sur ce réseau pour proposer aux Tarnais des abonnements pouvant aller jusqu’à 1Gbits/s. Grâce à la technologie fibre optique, la qualité des vidéos sera meilleure, le temps de transfert de fichiers volumineux considérablement réduit, les conversations vidéo se feront sans coupures. Un bonus qualifié d’indispensable à l’ère du télétravail, de la domotique et de l’administration électronique.

Le 19 décembre,  en présence d’Eric Belfort, directeur de Tarn Fibre-SFR, le président du Conseil départemental a présenté aux élus et aux présidents des intercommunalités tarnaises le nouveau site internet dédié au déploiement de la fibre sur le territoire. "Ce site internet (www.tarnfibre.fr) permet de connaître son éligibilité à la fibre au regard de sa situation géographique, et de savoir à quel moment son lieu de vie sera connecté" a précisé Christophe Ramond. "138 000 prises devraient être connectées d’ici octobre 2022, et une quarantaine de communes seront fibrées d’ici juin 2020. »

Source : Le Tarn Libre

Est fidèle la reproduction de l'article du journal Tarn Libre dans la précédente contribution de ce forum.

Cela ne va pas dans le bons sens :

La société Tarn Fibre ne pouvait obtenir mandat du Département, pour construire le réseau FO tarnais, qu'à la condition impérative qu'elle gagne la procédure de mise en concurrence idoine, comme ce fut le cas en son temps pour SFR-Altice, gagnant de la procédure de mise en concurrence de la DSP.

Aucune telle procédure gagnée par Tarn Fibre , SASU de Droit privé née en Aout 2019 ; Cf. :
https://www.infogreffe.fr/entreprise-societe/853093169-tarn-fibre-920119B078430000.html

Si les informations de l'article du journal Tarn Libre sont exactes, il y a exposition au délit de favoritisme. Ce grief venant s'ajouter à ceux précédemment décrits page précédente de ce forum, tel que la perte du pouvoir d'agir citoyen. Sans oublier les griefs retenus par le Parlement Européen,  se résumant en détournement d'argent public & viol des Droits des consommateurs.

tout service dispensé par 1 entreprise quelconque, même électronique, même en THD, n'est jamais gratuit. La redevance de ce service pour les tarnais est  officiellement évaluée à 634 millions d'euros sur 25 ans, au lieu de 400 millions évalués tout aussi officiellement en fourchette haute pour l'exploitation en régie publique.

à ceci vient s'ajouter le nécessaire remboursement des interventions financières des institutions partenaires (UE, Etat, Région, ...), car elles furent octroyées sous réserve incontournable que le RIP soit exploitée en régie publique (et non privée) sur le long terme . Ces institutions veillant sur l'utilisation conforme de leurs interventions financières, constatant que leur condition d'octroi est violée, elles réclameront le remboursement de leurs interventions. Ce qu'elles font habituellement en pareil cas.

C'est le sens des griefs retenus par le Parlement Européen au nom de l'UE.

L'argent public ne n'invente pas, il provient des contribuables : ceux-ci devront être mis à contribution pour ce remboursement, même si cela s'opère de manière indirecte (imposition locale). Sauf si la DSP, officiellement contestée, est abrogée.

le RIP tarnais (Réseau Initiative Publique) déployant la FO dans le Tarn est déjà largement déployé , financé à hauteur de 175 millions d'euros ; Cf. pages 27 et suivantes du permalien :
http://www.ted.fr/sites/www.ted.fr/files/recueils%20administratifs/RAA%2003_2017_0.pdf

J'y vois une signature de convention pour le déploiement. Cela n'indique à priori pas un "large déploiement". Difficile de savoir - avec ce lien tout du moins - ce qui a pu être déployé depuis.

c'est SFR, et lui seul, qui gagna le marché de concession pointé par Thornhill. Ce gain autorise le Département du Tarn (institution de droit public) à mandater SFR, et lui seul, à exploiter le RIP tarnais (Albigeois et Castres-Mazamet exclus, hors périmètre).

SFR, société de droit privé, gagnant de ce marché, est mandaté concessionnaire par ce Département pour exploiter ce RIP. Ce point précis convient en soi, sous réserve des griefs précédemment étayés : en particulier est fâcheuse pour les Tarnais (Albigeois, Castrais, Mazamétains exclus) , la perte de leur pouvoir d'agir citoyen engendrée par la DSP .

pour que la société Tarn Fibre, autre société de droit privé, puisse être aussi mandatée par ce Département, comme prétendu sur son site internet, il aurait fallu que cette autre société ait gagné le marché correspondant explicitement à ce mandat, différent du marché gagné par SFR seul : Tarn Fibre n'était pas encore née. Sans ce gain explicite pour Tarn Fibre, le délit de favoritisme s'expose.

c'est du Droit Administratif pur : l'inclusion d'une société de droit privé, dans une mission de Service Public, est rigoureusement encadrée ; et c'est bien l'1 des enjeux.

Le déploiement du RIP tarnais est quasi achevé, financé par fonds publics. 2 preuves :
a) le Département du Tarn s'est déclaré directement opérateur de ce RIP auprès de l'ARCEP depuis + 4 ans ;
b) son offre de service avec caractéristiques & tarifications fut largement diffusée ; même s'il semble que ce Département refuse désormais l'accès à cette offre , elle témoigne de la complétude de ce réseau.
Vérifiable via l'ARCEP ; en PJ cette offre.

Pour étayer tout ça concernant les filiales départementales, quelques exemples pris au hasard, mais il y en a ~1 par département :
TDF -> Val d'Oise Fibre https://www.societe.com/societe/val-d-oise-fibre-828727073.html
Orange -> Gironde THD https://www.societe.com/societe/gironde-tres-haut-debit-817389562.html
Axione -> THD 59-62 https://www.societe.com/societe/thd-59-62-823390000.html
Covage -> Covage Calvados https://www.societe.com/societe/covage-calvados-538581448.html
Altitude -> Manche Fibre https://www.societe.com/societe/manche-fibre-814791554.html

Un examen de la carte Arcep, données du T2 2019, donne une image de la réalité du déploiement FTTH dans le Tarn avant cette DSP : à part une commune (Labastide-de-Lévis avec 167 lignes déployées par SEM e-Tera), le déploiement en dehors des zones d'initatives privées (AMII Orange et SFR) est totalement nul.

Couverture FttH de Labastide-de-Lévis
Locaux raccordables en FttH : 167
Couverture : Entre 25% et 50%
Département : Tarn
Code Insee : 81112
Opérateur d’infrastructure : SEM e-tera
Zone réglementaire : Zones moins denses